Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ? Le salarié est-il libre d'effectuer des heures supplémentaires et comment lui sont-elles payées ? Nous vous présentons le dispositif selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

    Salarié travaillant à temps plein

    Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

    Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale (35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) est une heure supplémentaire.

    Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.

    Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.

    Qui peut effectuer des heures supplémentaires ?

    Cas général

    Le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur.

      Cadre dirigeant

      Le cadre dirigeant n'est pas concerné par les heures supplémentaires.

        Salarié en forfait annuel en jours

        Le salarié travaillant en forfait (particuliers) en jours n'est pas concerné par les heures supplémentaires.

          Qui décide de l'accomplissement des heures supplémentaires ?

          Á la demande de l'employeur

          Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur.

          En principe, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires décidées par l'employeur.

          À noter

          Le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt.

          Á la demande du salarié

          Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires accomplies si elles n'ont pas été demandées par l'employeur.

          Toutefois, les heures supplémentaires sont dues s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.

          Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d'une procédure d'accord préalable de l'employeur.

          L'accord de l'employeur peut donc être implicite. L'employeur donne son accord implicite lorsqu'il valide la réalisation d'heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage.

          Exemple

          L'employeur est informé par le salarié qu'il doit faire face à un surcroît d'activité. En ne l'en déchargeant pas, il ne s'oppose pas à l'exécution d'heures supplémentaires.

          Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

          Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an.

          Cette limite d'heures est appelée .

          Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

          Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.

          Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile.

          Peut-on effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ?

          Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

          Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail (particuliers).

          Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. C'est le cas dans les cas suivants :

          • Soit s'il s'agit d'heures effectuées pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)

          • Soit s'il s'agit d'heures effectuées au-delà du contingent et ouvrant droit à une contrepartie en repos obligatoire en plus du repos compensateur acquis

          Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?

          Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention collective ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de branche étendu.

          Dispositions conventionnelles prévues

          La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.

          La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées.

          Chaque taux est au minimum fixé à 10 %.

          La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.

          À noter

          Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile.

          La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

          Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

          Exemple

          Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

            En l'absence de dispositions conventionnelles prévues

            En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :

            • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)

            • 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)

            La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.

            À noter

            Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile.

            La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

            Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

            Exemple

            une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

              Qu'est-ce que la contrepartie en repos ?

              Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié.

              La contrepartie en repos s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires ou au repos compensateur.

              La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées ou au-delà.

              Dans la limite du contingent annuel

              Une contrepartie en repos est possible si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

                Au-delà du contingent annuel

                Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

                La contrepartie est fixée à :

                • Soit à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus

                • Soit à 100 % de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés

                Une contrepartie plus importante peut être fixée par dispositions conventionnelles.

                En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.

                Le salarié adresse sa demande de prise de repos à l'employeur au moins 1 semaine à l'avance.

                La demande précise la date et la durée du repos.

                Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe le salarié de son accord.

                En cas de désaccord, l'employeur ne peut pas différer la prise du repos plus de 2 mois.

                  Quelle est l'incidence d'un jour férié ou des congés dans le décompte des heures supplémentaires ?

                  Sauf dispositions conventionnelles ou usages prévus dans l'entreprise, les heures non effectuées du fait d'un jour férié ou d'un jour de congé ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

                  Cela signifie que, si le salarié a été absent une partie de la semaine (jour férié ou jour de congé) et qu'il a fait plus de 35 heures dans cette semaine (soit la durée légale hebdomadaire du travail), il n'a pas effectué d'heures supplémentaires.

                  Les heures effectuées au-delà de la 35e heure ne sont pas majorées et sont payées au taux normal dans ce cas.

                  Exemple

                  Un salarié travaille 35 heures par semaine, du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour. Il effectue les horaires suivants : lundi 8 heures, mardi 8 heures, mercredi jour férié (habituellement, le salarié travaille 7 heures), jeudi 8 heures, vendredi 8 heures. On décompte alors 39 heures (32 heures + 7 heures au titre du jour férié) réparties en 35 heures à taux normal (soit la durée légale hebdomadaire du travail)+ 4 heures non supplémentaires à taux normal. L'employeur peut toutefois appliquer un décompte plus favorable au salarié en considérant ces 4 dernières heures comme étant des heures supplémentaires.

                  Le décompte des heures supplémentaires doit-il figurer sur la fiche de paie ?

                  Oui, la rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie du salarié.

                  Le salarié doit percevoir le montant des heures supplémentaires effectuées à la même date que son salaire habituel.

                  Lorsqu'une semaine est à cheval sur 2 mois, le paiement des heures supplémentaire est reporté sur la prochaine fiche de paie.

                  Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

                  Les heures supplémentaires effectuées en 2022 (et reportées sur la déclaration de revenus de 2023) sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.

                  Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt.

                  Exemple

                  Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022. Ce montant est exonéré d'impôt.

                  Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit 7 938 € net fiscal) en 2022. Le montant imposable est de 438 € (7 938 € - 7 500 €).

                  Les heures supplémentaires exonérées sont préremplies dans la déclaration de revenus de 2023. Il convient de s’assurer que le montant reporté est correctement mentionné.

                  Les heures supplémentaires sont-elles soumises à cotisations ?

                  Les heures supplémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales (particuliers) d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.

                  À noter

                  Le calcul de la réduction de cotisations sociales est appliqué directement sur la fiche de paie par l'employeur.

                  Que faire en cas de litige avec l'employeur ?

                  En cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ou de non-prise en compte de ses contreparties en repos, le salarié peut signaler le manquement à son employeur par lettre avec RAR et lui demander d'effectuer un rappel de salaire.

                  Le salarié peut également se rapprocher des représentants du personnel (particuliers), s'ils existent dans l'entreprise.

                  En cas de non-règlement du litige, le salarié peut saisir l'inspection du travail (particuliers) et/ou le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                  À noter

                  Le salarié peut apporter tout élément justifiant de la réalisation d'heures supplémentaires (relevé d'heures par système de pointage, courriels, agenda, etc.).

                  Salarié travaillant à temps partiel

                  Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

                  Dans ce cas, le salarié effectue des .

                  Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires.

                  Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées

                  Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

                  Exemple

                  si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.

                  Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles.

                  Rémunération des heures complémentaires

                  Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

                  Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles.

                  Le taux de majoration est fixé à :

                  • Soit pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat

                  • Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)

                  Droit au refus du salarié

                  Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires :

                  • Si il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues

                  • Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail

                  Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.

                  Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.

                  Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (particuliers) (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute (particuliers).

                Voir aussi...

                Références

                Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ? Le salarié est-il libre d'effectuer des heures supplémentaires et comment lui sont-elles payées ? Nous vous présentons le dispositif selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

                  Salarié travaillant à temps plein

                  Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

                  Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale (35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) est une heure supplémentaire.

                  Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.

                  Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.

                  Qui peut effectuer des heures supplémentaires ?

                  Cas général

                  Le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur.

                    Cadre dirigeant

                    Le cadre dirigeant n'est pas concerné par les heures supplémentaires.

                      Salarié en forfait annuel en jours

                      Le salarié travaillant en forfait (particuliers) en jours n'est pas concerné par les heures supplémentaires.

                        Qui décide de l'accomplissement des heures supplémentaires ?

                        Á la demande de l'employeur

                        Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur.

                        En principe, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires décidées par l'employeur.

                        À noter

                        Le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt.

                        Á la demande du salarié

                        Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires accomplies si elles n'ont pas été demandées par l'employeur.

                        Toutefois, les heures supplémentaires sont dues s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.

                        Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d'une procédure d'accord préalable de l'employeur.

                        L'accord de l'employeur peut donc être implicite. L'employeur donne son accord implicite lorsqu'il valide la réalisation d'heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage.

                        Exemple

                        L'employeur est informé par le salarié qu'il doit faire face à un surcroît d'activité. En ne l'en déchargeant pas, il ne s'oppose pas à l'exécution d'heures supplémentaires.

                        Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

                        Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an.

                        Cette limite d'heures est appelée .

                        Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

                        Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.

                        Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile.

                        Peut-on effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ?

                        Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

                        Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail (particuliers).

                        Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. C'est le cas dans les cas suivants :

                        • Soit s'il s'agit d'heures effectuées pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)

                        • Soit s'il s'agit d'heures effectuées au-delà du contingent et ouvrant droit à une contrepartie en repos obligatoire en plus du repos compensateur acquis

                        Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?

                        Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention collective ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de branche étendu.

                        Dispositions conventionnelles prévues

                        La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.

                        La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées.

                        Chaque taux est au minimum fixé à 10 %.

                        La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.

                        À noter

                        Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile.

                        La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

                        Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

                        Exemple

                        Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

                          En l'absence de dispositions conventionnelles prévues

                          En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :

                          • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)

                          • 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)

                          La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.

                          À noter

                          Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile.

                          La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

                          Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

                          Exemple

                          une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

                            Qu'est-ce que la contrepartie en repos ?

                            Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié.

                            La contrepartie en repos s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires ou au repos compensateur.

                            La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées ou au-delà.

                            Dans la limite du contingent annuel

                            Une contrepartie en repos est possible si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

                              Au-delà du contingent annuel

                              Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

                              La contrepartie est fixée à :

                              • Soit à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus

                              • Soit à 100 % de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés

                              Une contrepartie plus importante peut être fixée par dispositions conventionnelles.

                              En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.

                              Le salarié adresse sa demande de prise de repos à l'employeur au moins 1 semaine à l'avance.

                              La demande précise la date et la durée du repos.

                              Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe le salarié de son accord.

                              En cas de désaccord, l'employeur ne peut pas différer la prise du repos plus de 2 mois.

                                Quelle est l'incidence d'un jour férié ou des congés dans le décompte des heures supplémentaires ?

                                Sauf dispositions conventionnelles ou usages prévus dans l'entreprise, les heures non effectuées du fait d'un jour férié ou d'un jour de congé ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

                                Cela signifie que, si le salarié a été absent une partie de la semaine (jour férié ou jour de congé) et qu'il a fait plus de 35 heures dans cette semaine (soit la durée légale hebdomadaire du travail), il n'a pas effectué d'heures supplémentaires.

                                Les heures effectuées au-delà de la 35e heure ne sont pas majorées et sont payées au taux normal dans ce cas.

                                Exemple

                                Un salarié travaille 35 heures par semaine, du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour. Il effectue les horaires suivants : lundi 8 heures, mardi 8 heures, mercredi jour férié (habituellement, le salarié travaille 7 heures), jeudi 8 heures, vendredi 8 heures. On décompte alors 39 heures (32 heures + 7 heures au titre du jour férié) réparties en 35 heures à taux normal (soit la durée légale hebdomadaire du travail)+ 4 heures non supplémentaires à taux normal. L'employeur peut toutefois appliquer un décompte plus favorable au salarié en considérant ces 4 dernières heures comme étant des heures supplémentaires.

                                Le décompte des heures supplémentaires doit-il figurer sur la fiche de paie ?

                                Oui, la rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie du salarié.

                                Le salarié doit percevoir le montant des heures supplémentaires effectuées à la même date que son salaire habituel.

                                Lorsqu'une semaine est à cheval sur 2 mois, le paiement des heures supplémentaire est reporté sur la prochaine fiche de paie.

                                Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

                                Les heures supplémentaires effectuées en 2022 (et reportées sur la déclaration de revenus de 2023) sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.

                                Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt.

                                Exemple

                                Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022. Ce montant est exonéré d'impôt.

                                Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit 7 938 € net fiscal) en 2022. Le montant imposable est de 438 € (7 938 € - 7 500 €).

                                Les heures supplémentaires exonérées sont préremplies dans la déclaration de revenus de 2023. Il convient de s’assurer que le montant reporté est correctement mentionné.

                                Les heures supplémentaires sont-elles soumises à cotisations ?

                                Les heures supplémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales (particuliers) d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.

                                À noter

                                Le calcul de la réduction de cotisations sociales est appliqué directement sur la fiche de paie par l'employeur.

                                Que faire en cas de litige avec l'employeur ?

                                En cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ou de non-prise en compte de ses contreparties en repos, le salarié peut signaler le manquement à son employeur par lettre avec RAR et lui demander d'effectuer un rappel de salaire.

                                Le salarié peut également se rapprocher des représentants du personnel (particuliers), s'ils existent dans l'entreprise.

                                En cas de non-règlement du litige, le salarié peut saisir l'inspection du travail (particuliers) et/ou le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                                À noter

                                Le salarié peut apporter tout élément justifiant de la réalisation d'heures supplémentaires (relevé d'heures par système de pointage, courriels, agenda, etc.).

                                Salarié travaillant à temps partiel

                                Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

                                Dans ce cas, le salarié effectue des .

                                Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires.

                                Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées

                                Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

                                Exemple

                                si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.

                                Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles.

                                Rémunération des heures complémentaires

                                Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

                                Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles.

                                Le taux de majoration est fixé à :

                                • Soit pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat

                                • Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)

                                Droit au refus du salarié

                                Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires :

                                • Si il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues

                                • Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail

                                Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.

                                Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.

                                Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (particuliers) (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute (particuliers).

                              Voir aussi...

                              Références

                              A noter :
                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                              Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ? Le salarié est-il libre d'effectuer des heures supplémentaires et comment lui sont-elles payées ? Nous vous présentons le dispositif selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

                                Salarié travaillant à temps plein

                                Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

                                Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale (35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) est une heure supplémentaire.

                                Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.

                                Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.

                                Qui peut effectuer des heures supplémentaires ?

                                Cas général

                                Le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur.

                                  Cadre dirigeant

                                  Le cadre dirigeant n'est pas concerné par les heures supplémentaires.

                                    Salarié en forfait annuel en jours

                                    Le salarié travaillant en forfait (particuliers) en jours n'est pas concerné par les heures supplémentaires.

                                      Qui décide de l'accomplissement des heures supplémentaires ?

                                      Á la demande de l'employeur

                                      Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur.

                                      En principe, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires décidées par l'employeur.

                                      À noter

                                      Le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt.

                                      Á la demande du salarié

                                      Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires accomplies si elles n'ont pas été demandées par l'employeur.

                                      Toutefois, les heures supplémentaires sont dues s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.

                                      Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d'une procédure d'accord préalable de l'employeur.

                                      L'accord de l'employeur peut donc être implicite. L'employeur donne son accord implicite lorsqu'il valide la réalisation d'heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage.

                                      Exemple

                                      L'employeur est informé par le salarié qu'il doit faire face à un surcroît d'activité. En ne l'en déchargeant pas, il ne s'oppose pas à l'exécution d'heures supplémentaires.

                                      Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

                                      Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an.

                                      Cette limite d'heures est appelée .

                                      Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

                                      Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.

                                      Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile.

                                      Peut-on effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ?

                                      Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

                                      Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail (particuliers).

                                      Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. C'est le cas dans les cas suivants :

                                      • Soit s'il s'agit d'heures effectuées pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)

                                      • Soit s'il s'agit d'heures effectuées au-delà du contingent et ouvrant droit à une contrepartie en repos obligatoire en plus du repos compensateur acquis

                                      Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?

                                      Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention collective ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de branche étendu.

                                      Dispositions conventionnelles prévues

                                      La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.

                                      La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées.

                                      Chaque taux est au minimum fixé à 10 %.

                                      La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.

                                      À noter

                                      Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile.

                                      La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

                                      Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

                                      Exemple

                                      Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

                                        En l'absence de dispositions conventionnelles prévues

                                        En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :

                                        • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)

                                        • 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)

                                        La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.

                                        À noter

                                        Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile.

                                        La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

                                        Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

                                        Exemple

                                        une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

                                          Qu'est-ce que la contrepartie en repos ?

                                          Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié.

                                          La contrepartie en repos s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires ou au repos compensateur.

                                          La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées ou au-delà.

                                          Dans la limite du contingent annuel

                                          Une contrepartie en repos est possible si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

                                            Au-delà du contingent annuel

                                            Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

                                            La contrepartie est fixée à :

                                            • Soit à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus

                                            • Soit à 100 % de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés

                                            Une contrepartie plus importante peut être fixée par dispositions conventionnelles.

                                            En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.

                                            Le salarié adresse sa demande de prise de repos à l'employeur au moins 1 semaine à l'avance.

                                            La demande précise la date et la durée du repos.

                                            Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe le salarié de son accord.

                                            En cas de désaccord, l'employeur ne peut pas différer la prise du repos plus de 2 mois.

                                              Quelle est l'incidence d'un jour férié ou des congés dans le décompte des heures supplémentaires ?

                                              Sauf dispositions conventionnelles ou usages prévus dans l'entreprise, les heures non effectuées du fait d'un jour férié ou d'un jour de congé ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

                                              Cela signifie que, si le salarié a été absent une partie de la semaine (jour férié ou jour de congé) et qu'il a fait plus de 35 heures dans cette semaine (soit la durée légale hebdomadaire du travail), il n'a pas effectué d'heures supplémentaires.

                                              Les heures effectuées au-delà de la 35e heure ne sont pas majorées et sont payées au taux normal dans ce cas.

                                              Exemple

                                              Un salarié travaille 35 heures par semaine, du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour. Il effectue les horaires suivants : lundi 8 heures, mardi 8 heures, mercredi jour férié (habituellement, le salarié travaille 7 heures), jeudi 8 heures, vendredi 8 heures. On décompte alors 39 heures (32 heures + 7 heures au titre du jour férié) réparties en 35 heures à taux normal (soit la durée légale hebdomadaire du travail)+ 4 heures non supplémentaires à taux normal. L'employeur peut toutefois appliquer un décompte plus favorable au salarié en considérant ces 4 dernières heures comme étant des heures supplémentaires.

                                              Le décompte des heures supplémentaires doit-il figurer sur la fiche de paie ?

                                              Oui, la rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie du salarié.

                                              Le salarié doit percevoir le montant des heures supplémentaires effectuées à la même date que son salaire habituel.

                                              Lorsqu'une semaine est à cheval sur 2 mois, le paiement des heures supplémentaire est reporté sur la prochaine fiche de paie.

                                              Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

                                              Les heures supplémentaires effectuées en 2022 (et reportées sur la déclaration de revenus de 2023) sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.

                                              Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt.

                                              Exemple

                                              Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022. Ce montant est exonéré d'impôt.

                                              Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit 7 938 € net fiscal) en 2022. Le montant imposable est de 438 € (7 938 € - 7 500 €).

                                              Les heures supplémentaires exonérées sont préremplies dans la déclaration de revenus de 2023. Il convient de s’assurer que le montant reporté est correctement mentionné.

                                              Les heures supplémentaires sont-elles soumises à cotisations ?

                                              Les heures supplémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales (particuliers) d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.

                                              À noter

                                              Le calcul de la réduction de cotisations sociales est appliqué directement sur la fiche de paie par l'employeur.

                                              Que faire en cas de litige avec l'employeur ?

                                              En cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ou de non-prise en compte de ses contreparties en repos, le salarié peut signaler le manquement à son employeur par lettre avec RAR et lui demander d'effectuer un rappel de salaire.

                                              Le salarié peut également se rapprocher des représentants du personnel (particuliers), s'ils existent dans l'entreprise.

                                              En cas de non-règlement du litige, le salarié peut saisir l'inspection du travail (particuliers) et/ou le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                                              À noter

                                              Le salarié peut apporter tout élément justifiant de la réalisation d'heures supplémentaires (relevé d'heures par système de pointage, courriels, agenda, etc.).

                                              Salarié travaillant à temps partiel

                                              Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

                                              Dans ce cas, le salarié effectue des .

                                              Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires.

                                              Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées

                                              Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

                                              Exemple

                                              si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.

                                              Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles.

                                              Rémunération des heures complémentaires

                                              Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

                                              Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles.

                                              Le taux de majoration est fixé à :

                                              • Soit pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat

                                              • Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)

                                              Droit au refus du salarié

                                              Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires :

                                              • Si il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues

                                              • Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail

                                              Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.

                                              Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.

                                              Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (particuliers) (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute (particuliers).

                                            Voir aussi...

                                            Références

                                            Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                            F2391.xml fichier non trouvé

                                            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                            Demande d'implantation grue

                                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Mardi de 8h30 à 12h
                                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h