Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, sinon, par accord de branche.

Quelles sont les dates des jours fériés en 2024 ?

Fêtes légales

Cas général

Dates des fêtes légales en 2024

Fête légale

Date

Jour de l'An

Lundi 1er janvier 2024

Lundi de Pâques

Lundi 1er avril 2024

Fête du Travail

Mercredi 1er mai 2024

Victoire 1945

Mercredi 8 mai 2024

Ascension

Jeudi 9 mai 2024

Lundi de Pentecôte

Lundi 20 mai 2024

Fête nationale

Dimanche 14 juillet 2024

Assomption

Jeudi 15 août 2024

Toussaint

Vendredi 1er novembre 2024

Armistice 1918

Lundi 11 novembre 2024

Noël

Mercredi 25 décembre 2024

    Alsace-Moselle

    Dates des fêtes légales en 2024

    Fête légale

    Date

    Jour de l'An

    Lundi 1er janvier 2024

    Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

    Vendredi 29 mars 2024

    Lundi de Pâques

    Lundi 1er avril 2024

    Fête du Travail

    Mercredi 1er mai 2024

    Victoire 1945

    Mercredi 8 mai 2024

    Ascension

    Jeudi 18 mai 2023

    Lundi de Pentecôte

    Lundi 20 mai 2024

    Fête nationale

    Dimanche 14 juillet 2024

    Assomption

    Jeudi 15 août 2024

    Toussaint

    Vendredi 1er novembre 2024

    Armistice 1918

    Lundi 11 novembre 2024

    1er jour de Noël

    Mercredi 25 décembre 2024

    2e jour de Noël

    Jeudi 26 décembre 2024

      Outre-mer

      Dates des fêtes légales en 2024

      Fête légale

      Date

      Jour de l'An

      Lundi 1er janvier 2024

      Lundi de Pâques

      Lundi 1er avril 2024

      Fête du Travail

      Mercredi 1er mai 2024

      Victoire 1945

      Mercredi 8 mai 2024

      Ascension

      Jeudi 9 mai 2024

      Lundi de Pentecôte

      Lundi 20 mai 2024

      Fête nationale

      Dimanche 14 juillet 2024

      Assomption

      Jeudi 15 août 2024

      Toussaint

      Vendredi 1er novembre 2024

      Armistice 1918

      Lundi 11 novembre 2024

      Noël

      Mercredi 25 décembre 2024

      En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

      Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

      Dom concerné

      Date

      Guadeloupe

      27 mai

      Guyane

      10 juin

      Martinique

      22 mai

      Mayotte

      27 avril

      La Réunion

      20 décembre

      Saint-Barthélemy

      9 octobre

      Saint-Martin

      27 mai

        Autres jours fériés

        Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

        • Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie)

        • Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines)

        • Mi-carême dans certains Drom

        Est-il possible de travailler durant un jour férié ?

        Cas général

        Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).

        Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple).

        Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :

        • Par la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement

        • Ou, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur

        Le salarié n'est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.

        Un jour férié chômé peut tomber un jour habituellement non travaillé (le dimanche, par exemple).

        Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire.

        Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.

          Moins de 18 ans

          Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux.

          Toutefois, des exceptions sont possibles dans les secteurs suivants :

          • Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception

          • Café, tabac ou débit de boisson

          • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

          • Entreprise d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

          • Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie

          • Spectacles

          Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.

            Un jour férié chômé est-il rémunéré ?

            Cas général

            Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

            Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois.

            Le paiement des jours fériés n'est pas dû pour les salariés suivants :

            • Salarié travaillant à domicile

            • Salarié intermittent

            • Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission)

            Toutefois, des dispositions conventionnelles ou usages dans l'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

              1er mai

              Le 1er mai est jour férié et chômé.

              Le jour férié du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire.

              Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

              Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

                Quelles sont les règles quand il y a un pont ?

                Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l'entreprise.

                Cette pratique ne fait l'objet d'aucune réglementation.

                L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou être décidée par l’employeur.

                Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser.

                La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.

                Par exemple, les heures perdues à l'occasion du pont peuvent être récupérées lorsque :

                • 1 ou 2 jours ouvrables sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire

                • 1 jour précédant les congés annuels est chômé

                Qu'est-ce que la journée de solidarité ?

                La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

                La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.

                Elle peut prévoir :

                • Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte, par exemple)

                • Soit le travail d'une journée de RTT (particuliers) prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail

                • Soit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple)

                Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées :

                • Soit la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement

                • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) (particuliers)

                Les heures de travail effectuées durant la journée de solidarité ne sont pas rémunérés :

                • Soit 7 heures non rémunérées au maximum pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel

                • Soit une journée de travail au maximum pour le salarié qui travaille au forfait jours

                Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

                À noter

                en Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.

                Que se passe-t-il si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité ?

                En raison d'un changement d'employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l'année en cours dans le cadre de la journée de solidarité.

                Dans ce cas, s'il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

                Le salarié peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

                Références

                Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, sinon, par accord de branche.

                Quelles sont les dates des jours fériés en 2024 ?

                Fêtes légales

                Cas général

                Dates des fêtes légales en 2024

                Fête légale

                Date

                Jour de l'An

                Lundi 1er janvier 2024

                Lundi de Pâques

                Lundi 1er avril 2024

                Fête du Travail

                Mercredi 1er mai 2024

                Victoire 1945

                Mercredi 8 mai 2024

                Ascension

                Jeudi 9 mai 2024

                Lundi de Pentecôte

                Lundi 20 mai 2024

                Fête nationale

                Dimanche 14 juillet 2024

                Assomption

                Jeudi 15 août 2024

                Toussaint

                Vendredi 1er novembre 2024

                Armistice 1918

                Lundi 11 novembre 2024

                Noël

                Mercredi 25 décembre 2024

                  Alsace-Moselle

                  Dates des fêtes légales en 2024

                  Fête légale

                  Date

                  Jour de l'An

                  Lundi 1er janvier 2024

                  Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

                  Vendredi 29 mars 2024

                  Lundi de Pâques

                  Lundi 1er avril 2024

                  Fête du Travail

                  Mercredi 1er mai 2024

                  Victoire 1945

                  Mercredi 8 mai 2024

                  Ascension

                  Jeudi 18 mai 2023

                  Lundi de Pentecôte

                  Lundi 20 mai 2024

                  Fête nationale

                  Dimanche 14 juillet 2024

                  Assomption

                  Jeudi 15 août 2024

                  Toussaint

                  Vendredi 1er novembre 2024

                  Armistice 1918

                  Lundi 11 novembre 2024

                  1er jour de Noël

                  Mercredi 25 décembre 2024

                  2e jour de Noël

                  Jeudi 26 décembre 2024

                    Outre-mer

                    Dates des fêtes légales en 2024

                    Fête légale

                    Date

                    Jour de l'An

                    Lundi 1er janvier 2024

                    Lundi de Pâques

                    Lundi 1er avril 2024

                    Fête du Travail

                    Mercredi 1er mai 2024

                    Victoire 1945

                    Mercredi 8 mai 2024

                    Ascension

                    Jeudi 9 mai 2024

                    Lundi de Pentecôte

                    Lundi 20 mai 2024

                    Fête nationale

                    Dimanche 14 juillet 2024

                    Assomption

                    Jeudi 15 août 2024

                    Toussaint

                    Vendredi 1er novembre 2024

                    Armistice 1918

                    Lundi 11 novembre 2024

                    Noël

                    Mercredi 25 décembre 2024

                    En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

                    Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

                    Dom concerné

                    Date

                    Guadeloupe

                    27 mai

                    Guyane

                    10 juin

                    Martinique

                    22 mai

                    Mayotte

                    27 avril

                    La Réunion

                    20 décembre

                    Saint-Barthélemy

                    9 octobre

                    Saint-Martin

                    27 mai

                      Autres jours fériés

                      Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

                      • Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie)

                      • Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines)

                      • Mi-carême dans certains Drom

                      Est-il possible de travailler durant un jour férié ?

                      Cas général

                      Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).

                      Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple).

                      Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :

                      • Par la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement

                      • Ou, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur

                      Le salarié n'est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.

                      Un jour férié chômé peut tomber un jour habituellement non travaillé (le dimanche, par exemple).

                      Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire.

                      Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.

                        Moins de 18 ans

                        Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux.

                        Toutefois, des exceptions sont possibles dans les secteurs suivants :

                        • Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception

                        • Café, tabac ou débit de boisson

                        • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

                        • Entreprise d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

                        • Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie

                        • Spectacles

                        Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.

                          Un jour férié chômé est-il rémunéré ?

                          Cas général

                          Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

                          Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois.

                          Le paiement des jours fériés n'est pas dû pour les salariés suivants :

                          • Salarié travaillant à domicile

                          • Salarié intermittent

                          • Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission)

                          Toutefois, des dispositions conventionnelles ou usages dans l'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

                            1er mai

                            Le 1er mai est jour férié et chômé.

                            Le jour férié du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire.

                            Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

                            Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

                              Quelles sont les règles quand il y a un pont ?

                              Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l'entreprise.

                              Cette pratique ne fait l'objet d'aucune réglementation.

                              L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou être décidée par l’employeur.

                              Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser.

                              La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.

                              Par exemple, les heures perdues à l'occasion du pont peuvent être récupérées lorsque :

                              • 1 ou 2 jours ouvrables sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire

                              • 1 jour précédant les congés annuels est chômé

                              Qu'est-ce que la journée de solidarité ?

                              La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

                              La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.

                              Elle peut prévoir :

                              • Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte, par exemple)

                              • Soit le travail d'une journée de RTT (particuliers) prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail

                              • Soit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple)

                              Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées :

                              • Soit la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement

                              • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) (particuliers)

                              Les heures de travail effectuées durant la journée de solidarité ne sont pas rémunérés :

                              • Soit 7 heures non rémunérées au maximum pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel

                              • Soit une journée de travail au maximum pour le salarié qui travaille au forfait jours

                              Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

                              À noter

                              en Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.

                              Que se passe-t-il si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité ?

                              En raison d'un changement d'employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l'année en cours dans le cadre de la journée de solidarité.

                              Dans ce cas, s'il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

                              Le salarié peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

                              Références

                              A noter :
                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                              Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, sinon, par accord de branche.

                              Quelles sont les dates des jours fériés en 2024 ?

                              Fêtes légales

                              Cas général

                              Dates des fêtes légales en 2024

                              Fête légale

                              Date

                              Jour de l'An

                              Lundi 1er janvier 2024

                              Lundi de Pâques

                              Lundi 1er avril 2024

                              Fête du Travail

                              Mercredi 1er mai 2024

                              Victoire 1945

                              Mercredi 8 mai 2024

                              Ascension

                              Jeudi 9 mai 2024

                              Lundi de Pentecôte

                              Lundi 20 mai 2024

                              Fête nationale

                              Dimanche 14 juillet 2024

                              Assomption

                              Jeudi 15 août 2024

                              Toussaint

                              Vendredi 1er novembre 2024

                              Armistice 1918

                              Lundi 11 novembre 2024

                              Noël

                              Mercredi 25 décembre 2024

                                Alsace-Moselle

                                Dates des fêtes légales en 2024

                                Fête légale

                                Date

                                Jour de l'An

                                Lundi 1er janvier 2024

                                Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

                                Vendredi 29 mars 2024

                                Lundi de Pâques

                                Lundi 1er avril 2024

                                Fête du Travail

                                Mercredi 1er mai 2024

                                Victoire 1945

                                Mercredi 8 mai 2024

                                Ascension

                                Jeudi 18 mai 2023

                                Lundi de Pentecôte

                                Lundi 20 mai 2024

                                Fête nationale

                                Dimanche 14 juillet 2024

                                Assomption

                                Jeudi 15 août 2024

                                Toussaint

                                Vendredi 1er novembre 2024

                                Armistice 1918

                                Lundi 11 novembre 2024

                                1er jour de Noël

                                Mercredi 25 décembre 2024

                                2e jour de Noël

                                Jeudi 26 décembre 2024

                                  Outre-mer

                                  Dates des fêtes légales en 2024

                                  Fête légale

                                  Date

                                  Jour de l'An

                                  Lundi 1er janvier 2024

                                  Lundi de Pâques

                                  Lundi 1er avril 2024

                                  Fête du Travail

                                  Mercredi 1er mai 2024

                                  Victoire 1945

                                  Mercredi 8 mai 2024

                                  Ascension

                                  Jeudi 9 mai 2024

                                  Lundi de Pentecôte

                                  Lundi 20 mai 2024

                                  Fête nationale

                                  Dimanche 14 juillet 2024

                                  Assomption

                                  Jeudi 15 août 2024

                                  Toussaint

                                  Vendredi 1er novembre 2024

                                  Armistice 1918

                                  Lundi 11 novembre 2024

                                  Noël

                                  Mercredi 25 décembre 2024

                                  En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

                                  Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

                                  Dom concerné

                                  Date

                                  Guadeloupe

                                  27 mai

                                  Guyane

                                  10 juin

                                  Martinique

                                  22 mai

                                  Mayotte

                                  27 avril

                                  La Réunion

                                  20 décembre

                                  Saint-Barthélemy

                                  9 octobre

                                  Saint-Martin

                                  27 mai

                                    Autres jours fériés

                                    Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

                                    • Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie)

                                    • Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines)

                                    • Mi-carême dans certains Drom

                                    Est-il possible de travailler durant un jour férié ?

                                    Cas général

                                    Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).

                                    Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple).

                                    Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :

                                    • Par la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement

                                    • Ou, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur

                                    Le salarié n'est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.

                                    Un jour férié chômé peut tomber un jour habituellement non travaillé (le dimanche, par exemple).

                                    Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire.

                                    Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.

                                      Moins de 18 ans

                                      Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux.

                                      Toutefois, des exceptions sont possibles dans les secteurs suivants :

                                      • Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception

                                      • Café, tabac ou débit de boisson

                                      • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

                                      • Entreprise d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

                                      • Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie

                                      • Spectacles

                                      Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.

                                        Un jour férié chômé est-il rémunéré ?

                                        Cas général

                                        Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

                                        Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois.

                                        Le paiement des jours fériés n'est pas dû pour les salariés suivants :

                                        • Salarié travaillant à domicile

                                        • Salarié intermittent

                                        • Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission)

                                        Toutefois, des dispositions conventionnelles ou usages dans l'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

                                          1er mai

                                          Le 1er mai est jour férié et chômé.

                                          Le jour férié du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire.

                                          Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

                                          Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

                                            Quelles sont les règles quand il y a un pont ?

                                            Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l'entreprise.

                                            Cette pratique ne fait l'objet d'aucune réglementation.

                                            L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou être décidée par l’employeur.

                                            Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser.

                                            La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.

                                            Par exemple, les heures perdues à l'occasion du pont peuvent être récupérées lorsque :

                                            • 1 ou 2 jours ouvrables sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire

                                            • 1 jour précédant les congés annuels est chômé

                                            Qu'est-ce que la journée de solidarité ?

                                            La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

                                            La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.

                                            Elle peut prévoir :

                                            • Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte, par exemple)

                                            • Soit le travail d'une journée de RTT (particuliers) prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail

                                            • Soit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple)

                                            Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées :

                                            • Soit la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement

                                            • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) (particuliers)

                                            Les heures de travail effectuées durant la journée de solidarité ne sont pas rémunérés :

                                            • Soit 7 heures non rémunérées au maximum pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel

                                            • Soit une journée de travail au maximum pour le salarié qui travaille au forfait jours

                                            Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

                                            À noter

                                            en Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.

                                            Que se passe-t-il si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité ?

                                            En raison d'un changement d'employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l'année en cours dans le cadre de la journée de solidarité.

                                            Dans ce cas, s'il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

                                            Le salarié peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

                                            Références

                                            Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                            Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, sinon, par accord de branche.

                                            Quelles sont les dates des jours fériés en 2024 ?

                                            Fêtes légales

                                            Cas général

                                            Dates des fêtes légales en 2024

                                            Fête légale

                                            Date

                                            Jour de l'An

                                            Lundi 1er janvier 2024

                                            Lundi de Pâques

                                            Lundi 1er avril 2024

                                            Fête du Travail

                                            Mercredi 1er mai 2024

                                            Victoire 1945

                                            Mercredi 8 mai 2024

                                            Ascension

                                            Jeudi 9 mai 2024

                                            Lundi de Pentecôte

                                            Lundi 20 mai 2024

                                            Fête nationale

                                            Dimanche 14 juillet 2024

                                            Assomption

                                            Jeudi 15 août 2024

                                            Toussaint

                                            Vendredi 1er novembre 2024

                                            Armistice 1918

                                            Lundi 11 novembre 2024

                                            Noël

                                            Mercredi 25 décembre 2024

                                              Alsace-Moselle

                                              Dates des fêtes légales en 2024

                                              Fête légale

                                              Date

                                              Jour de l'An

                                              Lundi 1er janvier 2024

                                              Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

                                              Vendredi 29 mars 2024

                                              Lundi de Pâques

                                              Lundi 1er avril 2024

                                              Fête du Travail

                                              Mercredi 1er mai 2024

                                              Victoire 1945

                                              Mercredi 8 mai 2024

                                              Ascension

                                              Jeudi 18 mai 2023

                                              Lundi de Pentecôte

                                              Lundi 20 mai 2024

                                              Fête nationale

                                              Dimanche 14 juillet 2024

                                              Assomption

                                              Jeudi 15 août 2024

                                              Toussaint

                                              Vendredi 1er novembre 2024

                                              Armistice 1918

                                              Lundi 11 novembre 2024

                                              1er jour de Noël

                                              Mercredi 25 décembre 2024

                                              2e jour de Noël

                                              Jeudi 26 décembre 2024

                                                Outre-mer

                                                Dates des fêtes légales en 2024

                                                Fête légale

                                                Date

                                                Jour de l'An

                                                Lundi 1er janvier 2024

                                                Lundi de Pâques

                                                Lundi 1er avril 2024

                                                Fête du Travail

                                                Mercredi 1er mai 2024

                                                Victoire 1945

                                                Mercredi 8 mai 2024

                                                Ascension

                                                Jeudi 9 mai 2024

                                                Lundi de Pentecôte

                                                Lundi 20 mai 2024

                                                Fête nationale

                                                Dimanche 14 juillet 2024

                                                Assomption

                                                Jeudi 15 août 2024

                                                Toussaint

                                                Vendredi 1er novembre 2024

                                                Armistice 1918

                                                Lundi 11 novembre 2024

                                                Noël

                                                Mercredi 25 décembre 2024

                                                En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

                                                Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

                                                Dom concerné

                                                Date

                                                Guadeloupe

                                                27 mai

                                                Guyane

                                                10 juin

                                                Martinique

                                                22 mai

                                                Mayotte

                                                27 avril

                                                La Réunion

                                                20 décembre

                                                Saint-Barthélemy

                                                9 octobre

                                                Saint-Martin

                                                27 mai

                                                  Autres jours fériés

                                                  Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

                                                  • Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie)

                                                  • Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines)

                                                  • Mi-carême dans certains Drom

                                                  Est-il possible de travailler durant un jour férié ?

                                                  Cas général

                                                  Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).

                                                  Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple).

                                                  Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :

                                                  • Par la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement

                                                  • Ou, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur

                                                  Le salarié n'est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.

                                                  Un jour férié chômé peut tomber un jour habituellement non travaillé (le dimanche, par exemple).

                                                  Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire.

                                                  Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.

                                                    Moins de 18 ans

                                                    Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux.

                                                    Toutefois, des exceptions sont possibles dans les secteurs suivants :

                                                    • Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception

                                                    • Café, tabac ou débit de boisson

                                                    • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

                                                    • Entreprise d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

                                                    • Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie

                                                    • Spectacles

                                                    Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.

                                                      Un jour férié chômé est-il rémunéré ?

                                                      Cas général

                                                      Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

                                                      Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois.

                                                      Le paiement des jours fériés n'est pas dû pour les salariés suivants :

                                                      • Salarié travaillant à domicile

                                                      • Salarié intermittent

                                                      • Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission)

                                                      Toutefois, des dispositions conventionnelles ou usages dans l'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

                                                        1er mai

                                                        Le 1er mai est jour férié et chômé.

                                                        Le jour férié du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire.

                                                        Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

                                                        Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

                                                          Quelles sont les règles quand il y a un pont ?

                                                          Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l'entreprise.

                                                          Cette pratique ne fait l'objet d'aucune réglementation.

                                                          L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou être décidée par l’employeur.

                                                          Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser.

                                                          La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.

                                                          Par exemple, les heures perdues à l'occasion du pont peuvent être récupérées lorsque :

                                                          • 1 ou 2 jours ouvrables sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire

                                                          • 1 jour précédant les congés annuels est chômé

                                                          Qu'est-ce que la journée de solidarité ?

                                                          La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

                                                          La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.

                                                          Elle peut prévoir :

                                                          • Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte, par exemple)

                                                          • Soit le travail d'une journée de RTT (particuliers) prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail

                                                          • Soit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple)

                                                          Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées :

                                                          • Soit la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement

                                                          • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) (professionnels)

                                                          Les heures de travail effectuées durant la journée de solidarité ne sont pas rémunérés :

                                                          • Soit 7 heures non rémunérées au maximum pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel

                                                          • Soit une journée de travail au maximum pour le salarié qui travaille au forfait jours

                                                          Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

                                                          À noter

                                                          en Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.

                                                          Que se passe-t-il si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité ?

                                                          En raison d'un changement d'employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l'année en cours dans le cadre de la journée de solidarité.

                                                          Dans ce cas, s'il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

                                                          Le salarié peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

                                                          Références

                                                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                          Demande d'implantation grue

                                                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                          - Mardi de 8h30 à 12h
                                                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h