Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

En cas de vol ou de tentative de vol de votre voiture, l'assurance ne vous indemnisera pas automatiquement. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire dans le contrat d'assurance auto. Vous ne serez donc indemnisé que si vous avez souscrit la garantie vol. Les éléments couverts par cette garantie dépend des contrats. Ainsi, la garantie peut inclure ou non les accessoires du véhicule. Pour être indemnisé, vous devez effectuer les démarches selon la procédure prévue dans le contrat.

Assurance vol

La souscription de l'assurance vol n'est pas obligatoire.

Cette garantie permet d'être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule ou d'un accessoire.

Pour bénéficier de cette indemnisation, il faut que vous ayez souscrit cette garantie lors de la signature de votre contrat.

Indemnisation du véhicule

Les conditions d'indemnisation dépendent des circonstances du sinistre que le véhicule a subi.

Traces d'effraction

Pour être indemnisé du vol de votre véhicule, vous devez démontrer par des preuves matérielles qu'il y a eu effectivement tentative de vol par effraction.

Cela peut être par exemple une serrure (ou un antivol) forcé, ou des traces de manipulation des fils ou contacts électriques si le véhicule a été retrouvé, ou le fait d'avoir en votre possession toutes les clés, si le véhicule n'a pas été retrouvé.

Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

Il faut alors apporter tous les autres éléments de preuves (témoignages, expertises) possibles.

En cas de désaccord persistant entre vous et votre assureur, seul un tribunal peut trancher :

  • Si le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ce sera le le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité

  • Si le litige porte sur un montant supérieur à 10 000 €, ce sera le tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

    Véhicule volé retrouvé

    L'assurance vous indemnise pour les 2 éléments suivants :

    • Frais de récupération du véhicule (s'ils sont justifiés, ou après accord préalable de l'assureur)

    • Montant des réparations, dans la limite de la valeur du véhicule définie dans le contrat, et sous déduction d'une éventuelle franchise

    Cependant, si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

      Véhicule volé non retrouvé

      La perte est généralement considérée comme définitive 30 jours après le vol.

      Lorsque ce délai est passé, vous pouvez demander le remboursement de votre véhicule à votre assureur.

      L'indemnité versée sera égale à la valeur vénale du véhicule, à moins que le contrat ne précise une autre valeur.

      Exemple

      •  Valeur de remplacement à dire d'expert, qui est fixée par un expert en fonction du prix du véhicule, de son ancienneté, de son état d'entretien et de son kilométrage

      • Valeur à neuf (pour voiture de moins de 6 mois)

      • Valeur conventionnelle, précisée dans le contrat

        Véhicule retrouvé après indemnisation

        Si vous avez déjà été indemnisé suite au vol de votre véhicule, et qu'il est retrouvé par la suite, vous pouvez décider de conserver le montant de l'indemnisation et d'abandonner le véhicule.

        Vous pouvez aussi décider de reprendre le véhicule et de rembourser l'indemnisation, si elle vous a déjà été versée.

          Indemnisation des objets transportés et des accessoires du véhicule

          Le contrat d'assurance contre le vol concerne en général uniquement le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés.

          Pour couvrir ce type de risque, il faut donc souvent souscrire des garanties complémentaires.

          Vol d'objets personnels

          En principe, vous ne serez pas indemnisé des objets volés qui se trouvaient à l'intérieur du véhicule.

          Pour être indemnisé, il faut que vous ayez souscrit une garantie spéciale contre le vol d'objets à l'intérieur du véhicule, en particulier s'il s'agit d'un vol à la roulotte ou vol à la portière.

          Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).

          Les objets de valeur seront couverts si les dispositions de votre contrat le prévoient.

          Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions qui vous sont applicables.

          Vol d'accessoires ou de pièces du véhicule

          Sauf clauses contraires, les pièces et accessoires ajoutés en option ne sont indemnisés que si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après effraction, escalade ou violence.

          Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou d'un élément de carrosserie n'est pas remboursé.

          Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, vous ne serez indemnisé qu'en cas d'effraction.

          Références

          En cas de vol ou de tentative de vol de votre voiture, l'assurance ne vous indemnisera pas automatiquement. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire dans le contrat d'assurance auto. Vous ne serez donc indemnisé que si vous avez souscrit la garantie vol. Les éléments couverts par cette garantie dépend des contrats. Ainsi, la garantie peut inclure ou non les accessoires du véhicule. Pour être indemnisé, vous devez effectuer les démarches selon la procédure prévue dans le contrat.

          Assurance vol

          La souscription de l'assurance vol n'est pas obligatoire.

          Cette garantie permet d'être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule ou d'un accessoire.

          Pour bénéficier de cette indemnisation, il faut que vous ayez souscrit cette garantie lors de la signature de votre contrat.

          Indemnisation du véhicule

          Les conditions d'indemnisation dépendent des circonstances du sinistre que le véhicule a subi.

          Traces d'effraction

          Pour être indemnisé du vol de votre véhicule, vous devez démontrer par des preuves matérielles qu'il y a eu effectivement tentative de vol par effraction.

          Cela peut être par exemple une serrure (ou un antivol) forcé, ou des traces de manipulation des fils ou contacts électriques si le véhicule a été retrouvé, ou le fait d'avoir en votre possession toutes les clés, si le véhicule n'a pas été retrouvé.

          Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

          Il faut alors apporter tous les autres éléments de preuves (témoignages, expertises) possibles.

          En cas de désaccord persistant entre vous et votre assureur, seul un tribunal peut trancher :

          • Si le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ce sera le le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité

          • Si le litige porte sur un montant supérieur à 10 000 €, ce sera le tribunal judiciaire

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

            Véhicule volé retrouvé

            L'assurance vous indemnise pour les 2 éléments suivants :

            • Frais de récupération du véhicule (s'ils sont justifiés, ou après accord préalable de l'assureur)

            • Montant des réparations, dans la limite de la valeur du véhicule définie dans le contrat, et sous déduction d'une éventuelle franchise

            Cependant, si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

              Véhicule volé non retrouvé

              La perte est généralement considérée comme définitive 30 jours après le vol.

              Lorsque ce délai est passé, vous pouvez demander le remboursement de votre véhicule à votre assureur.

              L'indemnité versée sera égale à la valeur vénale du véhicule, à moins que le contrat ne précise une autre valeur.

              Exemple

              •  Valeur de remplacement à dire d'expert, qui est fixée par un expert en fonction du prix du véhicule, de son ancienneté, de son état d'entretien et de son kilométrage

              • Valeur à neuf (pour voiture de moins de 6 mois)

              • Valeur conventionnelle, précisée dans le contrat

                Véhicule retrouvé après indemnisation

                Si vous avez déjà été indemnisé suite au vol de votre véhicule, et qu'il est retrouvé par la suite, vous pouvez décider de conserver le montant de l'indemnisation et d'abandonner le véhicule.

                Vous pouvez aussi décider de reprendre le véhicule et de rembourser l'indemnisation, si elle vous a déjà été versée.

                  Indemnisation des objets transportés et des accessoires du véhicule

                  Le contrat d'assurance contre le vol concerne en général uniquement le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés.

                  Pour couvrir ce type de risque, il faut donc souvent souscrire des garanties complémentaires.

                  Vol d'objets personnels

                  En principe, vous ne serez pas indemnisé des objets volés qui se trouvaient à l'intérieur du véhicule.

                  Pour être indemnisé, il faut que vous ayez souscrit une garantie spéciale contre le vol d'objets à l'intérieur du véhicule, en particulier s'il s'agit d'un vol à la roulotte ou vol à la portière.

                  Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).

                  Les objets de valeur seront couverts si les dispositions de votre contrat le prévoient.

                  Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions qui vous sont applicables.

                  Vol d'accessoires ou de pièces du véhicule

                  Sauf clauses contraires, les pièces et accessoires ajoutés en option ne sont indemnisés que si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après effraction, escalade ou violence.

                  Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou d'un élément de carrosserie n'est pas remboursé.

                  Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, vous ne serez indemnisé qu'en cas d'effraction.

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  En cas de vol ou de tentative de vol de votre voiture, l'assurance ne vous indemnisera pas automatiquement. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire dans le contrat d'assurance auto. Vous ne serez donc indemnisé que si vous avez souscrit la garantie vol. Les éléments couverts par cette garantie dépend des contrats. Ainsi, la garantie peut inclure ou non les accessoires du véhicule. Pour être indemnisé, vous devez effectuer les démarches selon la procédure prévue dans le contrat.

                  Assurance vol

                  La souscription de l'assurance vol n'est pas obligatoire.

                  Cette garantie permet d'être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule ou d'un accessoire.

                  Pour bénéficier de cette indemnisation, il faut que vous ayez souscrit cette garantie lors de la signature de votre contrat.

                  Indemnisation du véhicule

                  Les conditions d'indemnisation dépendent des circonstances du sinistre que le véhicule a subi.

                  Traces d'effraction

                  Pour être indemnisé du vol de votre véhicule, vous devez démontrer par des preuves matérielles qu'il y a eu effectivement tentative de vol par effraction.

                  Cela peut être par exemple une serrure (ou un antivol) forcé, ou des traces de manipulation des fils ou contacts électriques si le véhicule a été retrouvé, ou le fait d'avoir en votre possession toutes les clés, si le véhicule n'a pas été retrouvé.

                  Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

                  Il faut alors apporter tous les autres éléments de preuves (témoignages, expertises) possibles.

                  En cas de désaccord persistant entre vous et votre assureur, seul un tribunal peut trancher :

                  • Si le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ce sera le le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité

                  • Si le litige porte sur un montant supérieur à 10 000 €, ce sera le tribunal judiciaire

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire

                    Véhicule volé retrouvé

                    L'assurance vous indemnise pour les 2 éléments suivants :

                    • Frais de récupération du véhicule (s'ils sont justifiés, ou après accord préalable de l'assureur)

                    • Montant des réparations, dans la limite de la valeur du véhicule définie dans le contrat, et sous déduction d'une éventuelle franchise

                    Cependant, si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

                      Véhicule volé non retrouvé

                      La perte est généralement considérée comme définitive 30 jours après le vol.

                      Lorsque ce délai est passé, vous pouvez demander le remboursement de votre véhicule à votre assureur.

                      L'indemnité versée sera égale à la valeur vénale du véhicule, à moins que le contrat ne précise une autre valeur.

                      Exemple

                      •  Valeur de remplacement à dire d'expert, qui est fixée par un expert en fonction du prix du véhicule, de son ancienneté, de son état d'entretien et de son kilométrage

                      • Valeur à neuf (pour voiture de moins de 6 mois)

                      • Valeur conventionnelle, précisée dans le contrat

                        Véhicule retrouvé après indemnisation

                        Si vous avez déjà été indemnisé suite au vol de votre véhicule, et qu'il est retrouvé par la suite, vous pouvez décider de conserver le montant de l'indemnisation et d'abandonner le véhicule.

                        Vous pouvez aussi décider de reprendre le véhicule et de rembourser l'indemnisation, si elle vous a déjà été versée.

                          Indemnisation des objets transportés et des accessoires du véhicule

                          Le contrat d'assurance contre le vol concerne en général uniquement le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés.

                          Pour couvrir ce type de risque, il faut donc souvent souscrire des garanties complémentaires.

                          Vol d'objets personnels

                          En principe, vous ne serez pas indemnisé des objets volés qui se trouvaient à l'intérieur du véhicule.

                          Pour être indemnisé, il faut que vous ayez souscrit une garantie spéciale contre le vol d'objets à l'intérieur du véhicule, en particulier s'il s'agit d'un vol à la roulotte ou vol à la portière.

                          Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).

                          Les objets de valeur seront couverts si les dispositions de votre contrat le prévoient.

                          Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions qui vous sont applicables.

                          Vol d'accessoires ou de pièces du véhicule

                          Sauf clauses contraires, les pièces et accessoires ajoutés en option ne sont indemnisés que si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après effraction, escalade ou violence.

                          Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou d'un élément de carrosserie n'est pas remboursé.

                          Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, vous ne serez indemnisé qu'en cas d'effraction.

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h