Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation, qui est un dispositif de formation en alternance, peut être une solution. Elle peut vous permettre notamment d'exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Vous êtes fonctionnaire

    En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?

    Une période de professionnalisation consiste à alterner :

    • Travail (activité de service)

    • Et formation.

    Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel. Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes

    Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, (particuliers) d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

    Quels modes de réalisation pour la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation :

    • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez

    • Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

    Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation peut être demandée :

    • Par vous

    • Ou par votre administration.

    Dans quel délai votre demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?

    Votre chef de service a 2 mois pour :

    • Accepter votre demande

    • Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.

    À noter

    Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.

    Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

    Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?

    Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

    Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF) (particuliers), après votre accord écrit.

    Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

    Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit :

    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

    • Durée de la période de professionnalisation

    • Qualifications à acquérir

    • Formations prévues.

    À savoir

    La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

    Quelle est votre position pendant la période de professionnalisation  ?

    Vous êtes en position d'activité (particuliers) dans votre corps d'origine.

    Votre rémunération est maintenue.

    Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation ?

    Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.

    L'évaluation :

    L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence de votre tuteur.

    Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.

    Après 2 ans de détachement, vous pouvez demandez à être intégré dans ce corps.

    Vous êtes contractuel

    En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?

    Une période de professionnalisation consiste à alterner :

    • Travail (activité de service)

    • Et formation.

    Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.

    Elle vise aussi à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

    Quels modes de réalisation pour la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation :

    • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez

    • Peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

    Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation peut être demandée :

    • Par vous

    • Ou par votre administration.

    Dans quel délai votre demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?

    Votre chef de service a 2 mois pour :

    • Accepter votre demande

    • Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.

    À noter

    Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.

    Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

    Quand se déroule la période de professionnalisation ?

    Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

    Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF) (particuliers), après votre accord écrit.

    Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

    Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit :

    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

    • Durée de la période

    • Qualifications à acquérir

    • Formations prévues.

Voir aussi...

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation, qui est un dispositif de formation en alternance, peut être une solution. Elle peut vous permettre notamment d'exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Vous êtes fonctionnaire

    En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?

    Une période de professionnalisation consiste à alterner :

    • Travail (activité de service)

    • Et formation.

    Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel. Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes

    Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, (particuliers) d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

    Quels modes de réalisation pour la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation :

    • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez

    • Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

    Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation peut être demandée :

    • Par vous

    • Ou par votre administration.

    Dans quel délai votre demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?

    Votre chef de service a 2 mois pour :

    • Accepter votre demande

    • Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.

    À noter

    Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.

    Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

    Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?

    Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

    Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF) (particuliers), après votre accord écrit.

    Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

    Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit :

    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

    • Durée de la période de professionnalisation

    • Qualifications à acquérir

    • Formations prévues.

    À savoir

    La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

    Quelle est votre position pendant la période de professionnalisation  ?

    Vous êtes en position d'activité (particuliers) dans votre corps d'origine.

    Votre rémunération est maintenue.

    Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation ?

    Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.

    L'évaluation :

    L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence de votre tuteur.

    Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.

    Après 2 ans de détachement, vous pouvez demandez à être intégré dans ce corps.

    Vous êtes contractuel

    En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?

    Une période de professionnalisation consiste à alterner :

    • Travail (activité de service)

    • Et formation.

    Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.

    Elle vise aussi à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

    Quels modes de réalisation pour la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation :

    • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez

    • Peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

    Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation peut être demandée :

    • Par vous

    • Ou par votre administration.

    Dans quel délai votre demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?

    Votre chef de service a 2 mois pour :

    • Accepter votre demande

    • Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.

    À noter

    Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.

    Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

    Quand se déroule la période de professionnalisation ?

    Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

    Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF) (particuliers), après votre accord écrit.

    Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

    Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit :

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    • Durée de la période

    • Qualifications à acquérir

    • Formations prévues.

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Services en ligne et formulaires

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation, qui est un dispositif de formation en alternance, peut être une solution. Elle peut vous permettre notamment d'exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Vous êtes fonctionnaire

    En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?

    Une période de professionnalisation consiste à alterner :

    • Travail (activité de service)

    • Et formation.

    Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel. Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes

    Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, (particuliers) d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

    Quels modes de réalisation pour la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation :

    • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez

    • Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

    Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation peut être demandée :

    • Par vous

    • Ou par votre administration.

    Dans quel délai votre demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?

    Votre chef de service a 2 mois pour :

    • Accepter votre demande

    • Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.

    À noter

    Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.

    Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

    Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?

    Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

    Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF) (particuliers), après votre accord écrit.

    Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

    Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit :

    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

    • Durée de la période de professionnalisation

    • Qualifications à acquérir

    • Formations prévues.

    À savoir

    La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

    Quelle est votre position pendant la période de professionnalisation  ?

    Vous êtes en position d'activité (particuliers) dans votre corps d'origine.

    Votre rémunération est maintenue.

    Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation ?

    Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.

    L'évaluation :

    L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence de votre tuteur.

    Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.

    Après 2 ans de détachement, vous pouvez demandez à être intégré dans ce corps.

    Vous êtes contractuel

    En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?

    Une période de professionnalisation consiste à alterner :

    • Travail (activité de service)

    • Et formation.

    Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.

    Elle vise aussi à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

    Quels modes de réalisation pour la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation :

    • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez

    • Peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

    Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation peut être demandée :

    • Par vous

    • Ou par votre administration.

    Dans quel délai votre demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?

    Votre chef de service a 2 mois pour :

    • Accepter votre demande

    • Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.

    À noter

    Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.

    Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

    Quand se déroule la période de professionnalisation ?

    Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

    Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF) (particuliers), après votre accord écrit.

    Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

    Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit :

    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

    • Durée de la période

    • Qualifications à acquérir

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Services en ligne et formulaires

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h