Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. Avec l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Avec l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.

    Simple

    L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Pour avoir la nationalité française, l'adopté doit donc faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.

    Vérifier les conditions à remplir

    Adoptant résidant en France

    • L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française

    • L'adopté doit résider en France

    • L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption

      Adoptant résidant à l'étranger

      • L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française

      • L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption

        À savoir

        l'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation (particuliers), sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française (particuliers). Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

        Faire le dossier de déclaration de nationalité française

        Le représentant légal de l'adopté date et signe la déclaration de nationalité française si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle (particuliers) ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

        L'adopté fait la déclaration lui-même s'il a 16 ans ou plus.

        Documents à fournir

        Les documents à fournir sont les suivants :

        • Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires.

          La déclaration est datée et signée par le représentant légal de l'adopté si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle (particuliers) ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

          Dans les autres cas, la déclaration est datée et signée par l'adopté.

        • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de l'adopté

        • Justificatif d'identité de l'adopté. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

        • Justificatif de domicile de l'adopté

        • Photographie d'identité récente de l'adopté

        • Copie certifiée conforme du jugement d'adoption

        • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptant

        • Certificat de nationalité française de l'adoptant

        • Justificatif d'identité de l'adoptant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire

        En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

        Consignes sur les documents à fournir

        Traduction

        Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

        Vous devez fournir l'original de la traduction.

        La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).

        La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

        De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

        Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

        Légalisation ou apostille

        Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

        Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

        Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française

        En France

        Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

        Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

          À l'étranger

          Vous devez vous adresser au consulat général de France.

          Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

          Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

            Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

            En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

            La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

            Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

            À savoir

            l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

            Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

            Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

            Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

            Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

            Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée (particuliers) de refus.

            Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;

            La notification indique comment faire un recours.

            L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

            Plénière

            Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation (particuliers).

            Il est considéré comme français dès sa naissance.

            Il n'y a aucune démarche à faire.

          Références

          Vous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. Avec l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Avec l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.

            Simple

            L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Pour avoir la nationalité française, l'adopté doit donc faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.

            Vérifier les conditions à remplir

            Adoptant résidant en France

            • L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française

            • L'adopté doit résider en France

            • L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption

              Adoptant résidant à l'étranger

              • L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française

              • L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption

                À savoir

                l'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation (particuliers), sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française (particuliers). Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

                Faire le dossier de déclaration de nationalité française

                Le représentant légal de l'adopté date et signe la déclaration de nationalité française si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle (particuliers) ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

                L'adopté fait la déclaration lui-même s'il a 16 ans ou plus.

                Documents à fournir

                Les documents à fournir sont les suivants :

                • Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires.

                  La déclaration est datée et signée par le représentant légal de l'adopté si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle (particuliers) ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

                  Dans les autres cas, la déclaration est datée et signée par l'adopté.

                • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de l'adopté

                • Justificatif d'identité de l'adopté. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

                • Justificatif de domicile de l'adopté

                • Photographie d'identité récente de l'adopté

                • Copie certifiée conforme du jugement d'adoption

                • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptant

                • Certificat de nationalité française de l'adoptant

                • Justificatif d'identité de l'adoptant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire

                En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

                Consignes sur les documents à fournir

                Traduction

                Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                Vous devez fournir l'original de la traduction.

                La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).

                La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

                De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

                Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

                Légalisation ou apostille

                Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

                Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française

                En France

                Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

                Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

                  À l'étranger

                  Vous devez vous adresser au consulat général de France.

                  Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

                  Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

                    Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

                    En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

                    La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

                    Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

                    À savoir

                    l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

                    Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

                    Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

                    Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

                    Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

                    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée (particuliers) de refus.

                    Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;

                    La notification indique comment faire un recours.

                    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

                    Plénière

                    Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation (particuliers).

                    Il est considéré comme français dès sa naissance.

                    Il n'y a aucune démarche à faire.

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Vous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. Avec l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Avec l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.

                    Simple

                    L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Pour avoir la nationalité française, l'adopté doit donc faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.

                    Vérifier les conditions à remplir

                    Adoptant résidant en France

                    • L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française

                    • L'adopté doit résider en France

                    • L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption

                      Adoptant résidant à l'étranger

                      • L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française

                      • L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption

                        À savoir

                        l'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation (particuliers), sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française (particuliers). Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

                        Faire le dossier de déclaration de nationalité française

                        Le représentant légal de l'adopté date et signe la déclaration de nationalité française si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle (particuliers) ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

                        L'adopté fait la déclaration lui-même s'il a 16 ans ou plus.

                        Documents à fournir

                        Les documents à fournir sont les suivants :

                        • Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires.

                          La déclaration est datée et signée par le représentant légal de l'adopté si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle (particuliers) ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

                          Dans les autres cas, la déclaration est datée et signée par l'adopté.

                        • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de l'adopté

                        • Justificatif d'identité de l'adopté. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

                        • Justificatif de domicile de l'adopté

                        • Photographie d'identité récente de l'adopté

                        • Copie certifiée conforme du jugement d'adoption

                        • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptant

                        • Certificat de nationalité française de l'adoptant

                        • Justificatif d'identité de l'adoptant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire

                        En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

                        Consignes sur les documents à fournir

                        Traduction

                        Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                        Vous devez fournir l'original de la traduction.

                        La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).

                        La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

                        De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

                        Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

                        Légalisation ou apostille

                        Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                        Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

                        Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française

                        En France

                        Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

                        Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

                        Où s’adresser ?

                        Tribunal judiciaire

                        Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

                          À l'étranger

                          Vous devez vous adresser au consulat général de France.

                          Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

                          Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

                            Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

                            En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

                            La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

                            Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

                            À savoir

                            l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

                            Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

                            Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

                            Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

                            Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

                            Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée (particuliers) de refus.

                            Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;

                            La notification indique comment faire un recours.

                            L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

                            Plénière

                            Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation (particuliers).

                            Il est considéré comme français dès sa naissance.

                            Il n'y a aucune démarche à faire.

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h