Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.

Attention

Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente (particuliers).

    Sur internet

    Préparer les documents

    Retirer le nom de l'ex-époux

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    La liste des documents varie selon votre situation.

    Retirer le nom de l'ex-époux suite à un divorce

    Pour modifier votre carte grise suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants :

    De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

    • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué

    • Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

    • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

    Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).

    La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

      Retirer le nom de l'époux(se) décédé(e)

      Vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

      • Le véhicule est un bien commun

      • Le véhicule est un bien propre

      Biens communs aux 2 époux

      Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.

      Les documents suivants sont nécessaires :

      Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).

      La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

      Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

        Biens propres

        Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession (particuliers).

            Retirer le nom d'un autre cotitulaire

            Si votre carte grise comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom.

            Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

            Les documents suivants sont nécessaires :

              Estimer le coût de la carte grise

              Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.

              Retrait du nom de l'époux ou de l'ex-époux

              Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux(se) (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.

              Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

              À noter

              La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d'un partenaire de Pacs.

                Autre cas

                Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

                Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                Faire la démarche sur internet

                Retirer une autre personne

                Vous devez posséder une carte bancaire.

                La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

              • Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise - Téléservice
              • Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via France Connect.

                Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

                Les documents à fournir doivent être en version scannée.

                Si vous ne disposez pas de ce matériel :

                Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

                Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                Où s’adresser ?

                Point d'accueil numérique

                À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants:

                • Numéro de dossier

                • Accusé d'enregistrement de votre demande

                • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 moisuniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

                Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise :

              • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
              • Recevoir la carte grise par courrier 

                Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                À noter

                Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                Par un professionnel habilité

                Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

                Préparer les documents

                Retirer le nom de l'ex-époux

                La liste des documents varie selon votre situation

                Retirer le nom de l'ex-époux (suite à un divorce)

                Vous devez présenter les documents suivants :

                De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

                • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué

                • Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

                • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

                  Retirer le nom de l'époux(se) décédé

                  Vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

                  Biens communs aux 2 époux

                  Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.

                  Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

                  Vous devez présenter les documents suivants :

                    Biens propres

                    Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession (particuliers).

                        Retirer le nom d'un autre cotitulaire

                        Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire.

                        Vous devez présenter les documents suivants :

                          Estimer le coût de la carte grise

                          Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.

                          Retrait du nom de l'époux ou de l'ex-époux

                          Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.

                          À noter

                          La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d'un partenaire de Pacs.

                          En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                          Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                          Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

                            Autre cas

                            Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

                            Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                            Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                            En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                            Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                            À noter

                            Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession (particuliers).

                            En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                            Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                            Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

                            Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

                            En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

                            Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

                            Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

                          • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
                          • Recevoir la carte grise par courrier

                            Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                            Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                            Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                            À noter

                            Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                          Voir aussi...

                          Où s'adresser ?

                          34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                          Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                          Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                          Par téléphone

                          Depuis la métropole :

                          34 00 (coût d'un appel local)

                          Depuis l'outre-mer :

                          09 70 83 07 07

                          Depuis l'étranger :

                          +33 9 70 83 07 07

                          Pour en savoir plus

                          Voir aussi...

                          La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.

                          Attention

                          Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente (particuliers).

                            Sur internet

                            Préparer les documents

                            Retirer le nom de l'ex-époux

                            Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

                            La liste des documents varie selon votre situation.

                            Retirer le nom de l'ex-époux suite à un divorce

                            Pour modifier votre carte grise suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants :

                            De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

                            • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué

                            • Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

                            • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

                            Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).

                            La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                            Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                              Retirer le nom de l'époux(se) décédé(e)

                              Vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

                              • Le véhicule est un bien commun

                              • Le véhicule est un bien propre

                              Biens communs aux 2 époux

                              Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.

                              Les documents suivants sont nécessaires :

                              Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).

                              La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                              Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                                Biens propres

                                Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession (particuliers).

                                    Retirer le nom d'un autre cotitulaire

                                    Si votre carte grise comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom.

                                    Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

                                    Les documents suivants sont nécessaires :

                                      Estimer le coût de la carte grise

                                      Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.

                                      Retrait du nom de l'époux ou de l'ex-époux

                                      Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux(se) (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.

                                      Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

                                      À noter

                                      La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d'un partenaire de Pacs.

                                        Autre cas

                                        Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

                                        Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                                        Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                                        Faire la démarche sur internet

                                        Retirer une autre personne

                                        Vous devez posséder une carte bancaire.

                                        La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

                                      • Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise - Téléservice
                                      • Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via France Connect.

                                        Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

                                        Les documents à fournir doivent être en version scannée.

                                        Si vous ne disposez pas de ce matériel :

                                        Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

                                        Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                                        Où s’adresser ?

                                        Point d'accueil numérique

                                        À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants:

                                        • Numéro de dossier

                                        • Accusé d'enregistrement de votre demande

                                        • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 moisuniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                                        Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

                                        Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise :

                                      • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
                                      • Recevoir la carte grise par courrier 

                                        Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                                        Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                                        Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                                        À noter

                                        Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                                        Par un professionnel habilité

                                        Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

                                        Préparer les documents

                                        Retirer le nom de l'ex-époux

                                        La liste des documents varie selon votre situation

                                        Retirer le nom de l'ex-époux (suite à un divorce)

                                        Vous devez présenter les documents suivants :

                                        De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

                                        • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué

                                        • Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

                                        • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

                                          Retirer le nom de l'époux(se) décédé

                                          Vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

                                          Biens communs aux 2 époux

                                          Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.

                                          Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

                                          Vous devez présenter les documents suivants :

                                            Biens propres

                                            Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession (particuliers).

                                                Retirer le nom d'un autre cotitulaire

                                                Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire.

                                                Vous devez présenter les documents suivants :

                                                  Estimer le coût de la carte grise

                                                  Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.

                                                  Retrait du nom de l'époux ou de l'ex-époux

                                                  Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.

                                                  À noter

                                                  La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d'un partenaire de Pacs.

                                                  En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                                                  Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                                                  Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

                                                    Autre cas

                                                    Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

                                                    Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                                                    Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                                                    En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                                                    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                                                    À noter

                                                    Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession (particuliers).

                                                    En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                                                    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                                                    Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

                                                    Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

                                                    En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

                                                    Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

                                                    Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

                                                  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
                                                  • Recevoir la carte grise par courrier

                                                    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                                                    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                                                    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                                                    À noter

                                                    Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                                                  Voir aussi...

                                                  Où s'adresser ?

                                                  34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                                  Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                                                  Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                                  Par téléphone

                                                  Depuis la métropole :

                                                  34 00 (coût d'un appel local)

                                                  Depuis l'outre-mer :

                                                  09 70 83 07 07

                                                  Depuis l'étranger :

                                                  +33 9 70 83 07 07

                                                  Pour en savoir plus

                                                  Voir aussi...

                                                  A noter :
                                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                  La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.

                                                  Attention

                                                  Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente (particuliers).

                                                    Sur internet

                                                    Préparer les documents

                                                    Retirer le nom de l'ex-époux

                                                    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

                                                    La liste des documents varie selon votre situation.

                                                    Retirer le nom de l'ex-époux suite à un divorce

                                                    Pour modifier votre carte grise suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants :

                                                    De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

                                                    • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué

                                                    • Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

                                                    • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

                                                    Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).

                                                    La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                                                    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                                                      Retirer le nom de l'époux(se) décédé(e)

                                                      Vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

                                                      • Le véhicule est un bien commun

                                                      • Le véhicule est un bien propre

                                                      Biens communs aux 2 époux

                                                      Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.

                                                      Les documents suivants sont nécessaires :

                                                      Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).

                                                      La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                                                      Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                                                        Biens propres

                                                        Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession (particuliers).

                                                            Retirer le nom d'un autre cotitulaire

                                                            Si votre carte grise comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom.

                                                            Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

                                                            Les documents suivants sont nécessaires :

                                                              Estimer le coût de la carte grise

                                                              Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.

                                                              Retrait du nom de l'époux ou de l'ex-époux

                                                              Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux(se) (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.

                                                              Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

                                                              À noter

                                                              La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d'un partenaire de Pacs.

                                                                Autre cas

                                                                Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

                                                                Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                                                                Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                                                                Faire la démarche sur internet

                                                                Retirer une autre personne

                                                                Vous devez posséder une carte bancaire.

                                                                La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

                                                              • Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise - Téléservice
                                                              • Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via France Connect.

                                                                Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

                                                                Les documents à fournir doivent être en version scannée.

                                                                Si vous ne disposez pas de ce matériel :

                                                                Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

                                                                Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Point d'accueil numérique

                                                                À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants:

                                                                • Numéro de dossier

                                                                • Accusé d'enregistrement de votre demande

                                                                • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 moisuniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                                                                Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

                                                                Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise :

                                                              • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
                                                              • Recevoir la carte grise par courrier 

                                                                Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                                                                Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                                                                Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                                                                À noter

                                                                Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                                                                Par un professionnel habilité

                                                                Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

                                                                Préparer les documents

                                                                Retirer le nom de l'ex-époux

                                                                La liste des documents varie selon votre situation

                                                                Retirer le nom de l'ex-époux (suite à un divorce)

                                                                Vous devez présenter les documents suivants :

                                                                De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

                                                                • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué

                                                                • Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

                                                                • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

                                                                  Retirer le nom de l'époux(se) décédé

                                                                  Vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

                                                                  Biens communs aux 2 époux

                                                                  Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.

                                                                  Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

                                                                  Vous devez présenter les documents suivants :

                                                                    Biens propres

                                                                    Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession (particuliers).

                                                                        Retirer le nom d'un autre cotitulaire

                                                                        Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire.

                                                                        Vous devez présenter les documents suivants :

                                                                          Estimer le coût de la carte grise

                                                                          Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.

                                                                          Retrait du nom de l'époux ou de l'ex-époux

                                                                          Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.

                                                                          À noter

                                                                          La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d'un partenaire de Pacs.

                                                                          En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                                                                          Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                                                                          Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

                                                                            Autre cas

                                                                            Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

                                                                            Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                                                                            Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                                                                            En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                                                                            Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                                                                            À noter

                                                                            Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession (particuliers).

                                                                            En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                                                                            Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                                                                            Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

                                                                            Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

                                                                            En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

                                                                            Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

                                                                            Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

                                                                          • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
                                                                          • Recevoir la carte grise par courrier

                                                                            Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                                                                            Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                                                                            Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                                                                            À noter

                                                                            Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                                                                          Voir aussi...

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                          34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                                                          Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                                                                          Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                                                          Par téléphone

                                                                          Depuis la métropole :

                                                                          34 00 (coût d'un appel local)

                                                                          Depuis l'outre-mer :

                                                                          09 70 83 07 07

                                                                          Depuis l'étranger :

                                                                          +33 9 70 83 07 07

                                                                          Pour en savoir plus

                                                                          Voir aussi...

                                                                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                          F31218.xml fichier non trouvé

                                                                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                          Demande d'implantation grue

                                                                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                          - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h