Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

    Impôt sur le revenu

    Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts ?

    Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt).

    Chaque situation est examinée au cas par cas.

    Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

    • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

    • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

    • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

    À savoir

    En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).

    Comment demander un délai de paiement pour les impôts ?

    Vous pouvez déposer votre demande en utilisant l'un des moyens suivants :

    En ligne

    Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

    Au guichet

    Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Apportez aussi les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt

    • Rib

    • Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Adressez-le à votre centre des impôts.

    Joignez les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt

    • Rib

    • Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?

    Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

    L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    Impôts locaux

    Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

    Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

    Chaque situation est examinée au cas par cas.

    Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

    • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

    • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

    • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

    À savoir

    En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).

    Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

    Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

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    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Apportez aussi les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt

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Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

Références

Services en ligne et formulaires

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

    Impôt sur le revenu

    Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts ?

    Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt).

    Chaque situation est examinée au cas par cas.

    Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

    • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

    • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

    • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

    À savoir

    En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).

    Comment demander un délai de paiement pour les impôts ?

    Vous pouvez déposer votre demande en utilisant l'un des moyens suivants :

    En ligne

    Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

    Au guichet

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    Apportez aussi les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt

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    L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    Impôts locaux

    Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

    Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

    Chaque situation est examinée au cas par cas.

    Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

    • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

    • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

    • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

    À savoir

    En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).

    Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

    Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

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    Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

    L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

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Références

Services en ligne et formulaires

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

    Impôt sur le revenu

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    • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

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    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    Impôts locaux

    Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

    Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

    Chaque situation est examinée au cas par cas.

    Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

    • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

    • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

    • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

    À savoir

    En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).

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    L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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Pour en savoir plus

Références

Services en ligne et formulaires

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h