Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à son donneur d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes.

Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance est un document délivré par l'Urssaf qui certifie qu'une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales. En d'autres termes, ce document certifie qu'elle est à jour de ses déclarations, et de ses paiements de cotisations et contributions sociales.

Ce document doit être transmis par toute entreprise à son donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de signature. La demande doit être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Lorsque l'entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

Dans quels cas faut-il fournir une attestation de vigilance ?

Cette attestation de vigilance doit être présentée par toute entreprise à son donneur d'ordre lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5000 € hors taxes.

Les contrats concernés par l'attestation de vigilance sont les suivants :

  • Contrats portant sur l'exécution d'un travail

  • Contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)

  • Contrats de production, de fabrication, de transformation

  • Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente

  • Contrats de travaux agricoles

  • Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux

Elle doit être demandée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

À noter

Le montant de 5000 € hors taxes est le montant global de la prestation. Peu importe qu'elle fasse l'objet de plusieurs paiements ou facturations d'un montant inférieur.

Quelles sont les conditions de délivrance d'une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf si l'entreprise qui a déclaré ses revenus d'activité se trouve dans une des situations suivantes :

  • Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées

  • Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales et elle respecte ce plan

  • Elle a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.

  • Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux

Attention

Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir l'attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions sociales correspondants à ce travail dissimulé, l'attestation pourra être délivrée.

Comment l'attestation de vigilance est-elle délivrée ?

L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet.

L'attestation est délivrée par internet sur l'un des sites suivants :

  • Sur le site de l'Urssaf (professionnels)

  • Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne - Téléservice
  • À noter

    Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d'autorisations ou d'agrément, etc.)

    Références

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h