Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si un litige existe entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties pour trouver à l'amiable une solution à leur problème.

Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ? Ou trouver les coordonnées du médiateur de l'apprentissage ? Quel est le coût de la procédure ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel est le rôle du médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage (particuliers).

Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.

Attention

Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi, notamment, dans les cas suivants :

  • Rupture par l'apprenti son contrat d'apprentissage (particuliers) après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

  • Accompagnement des parties à trouver à l'amiable une solution à leur litige en cours de contrat

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

Pour rompre son contrat, l'apprenti doit saisir le médiateur. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires.

La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

    Conditions d'exécution du contrat de travail

    Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

    • Conditions de travail dans l'entreprise

    • Durée du travail

    • Rémunération

    • Congés payés

      À savoir

      Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

      Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?

      Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

      En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

      L'apprenti est majeur

      L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

        L'apprenti est mineur

        C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

          À savoir

          Le médiateur peut également être saisi par le CFA.

          Comment saisit-on le médiateur de l'apprentissage ?

          Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

          Commerce - industrie

          Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

            Artisanat

            Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

              Agriculture

              Il faut saisir la chambre d'agriculture.

              Où s’adresser ?

              Chambre d'agriculture

                Secteur public

                Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

                Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

                  Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?

                  Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

                  Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

                  La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

                  Attention

                  le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

                  La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

                  Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?

                  La procédure est gratuite.

                  Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?

                  Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

                  Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).

                  Où s'adresser ?

                  Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

                  Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle

                  Chambre d'agriculture

                  Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole

                  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                  Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale

                  Pour en savoir plus

                  Voir aussi...

                  Références

                  Si un litige existe entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties pour trouver à l'amiable une solution à leur problème.

                  Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ? Ou trouver les coordonnées du médiateur de l'apprentissage ? Quel est le coût de la procédure ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                  Quel est le rôle du médiateur de l'apprentissage ?

                  Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage (particuliers).

                  Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.

                  Attention

                  Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

                  Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?

                  Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi, notamment, dans les cas suivants :

                  • Rupture par l'apprenti son contrat d'apprentissage (particuliers) après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

                  • Accompagnement des parties à trouver à l'amiable une solution à leur litige en cours de contrat

                  Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

                  Pour rompre son contrat, l'apprenti doit saisir le médiateur. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires.

                  La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

                    Conditions d'exécution du contrat de travail

                    Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

                    • Conditions de travail dans l'entreprise

                    • Durée du travail

                    • Rémunération

                    • Congés payés

                      À savoir

                      Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

                      Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?

                      Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

                      En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

                      L'apprenti est majeur

                      L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

                        L'apprenti est mineur

                        C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

                          À savoir

                          Le médiateur peut également être saisi par le CFA.

                          Comment saisit-on le médiateur de l'apprentissage ?

                          Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

                          Commerce - industrie

                          Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

                            Artisanat

                            Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

                              Agriculture

                              Il faut saisir la chambre d'agriculture.

                              Où s’adresser ?

                              Chambre d'agriculture

                                Secteur public

                                Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

                                Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

                                  Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?

                                  Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

                                  Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

                                  La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

                                  Attention

                                  le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

                                  La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

                                  Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?

                                  La procédure est gratuite.

                                  Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?

                                  Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

                                  Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).

                                  Où s'adresser ?

                                  Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

                                  Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle

                                  Chambre d'agriculture

                                  Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole

                                  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                  Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale

                                  Pour en savoir plus

                                  Voir aussi...

                                  Références

                                  A noter :
                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                  Si un litige existe entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties pour trouver à l'amiable une solution à leur problème.

                                  Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ? Ou trouver les coordonnées du médiateur de l'apprentissage ? Quel est le coût de la procédure ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                                  Quel est le rôle du médiateur de l'apprentissage ?

                                  Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage (particuliers).

                                  Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.

                                  Attention

                                  Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

                                  Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?

                                  Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi, notamment, dans les cas suivants :

                                  • Rupture par l'apprenti son contrat d'apprentissage (particuliers) après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

                                  • Accompagnement des parties à trouver à l'amiable une solution à leur litige en cours de contrat

                                  Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

                                  Pour rompre son contrat, l'apprenti doit saisir le médiateur. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires.

                                  La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

                                    Conditions d'exécution du contrat de travail

                                    Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

                                    • Conditions de travail dans l'entreprise

                                    • Durée du travail

                                    • Rémunération

                                    • Congés payés

                                      À savoir

                                      Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

                                      Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?

                                      Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

                                      En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

                                      L'apprenti est majeur

                                      L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

                                        L'apprenti est mineur

                                        C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

                                          À savoir

                                          Le médiateur peut également être saisi par le CFA.

                                          Comment saisit-on le médiateur de l'apprentissage ?

                                          Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

                                          Commerce - industrie

                                          Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

                                            Artisanat

                                            Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

                                              Agriculture

                                              Il faut saisir la chambre d'agriculture.

                                              Où s’adresser ?

                                              Chambre d'agriculture

                                                Secteur public

                                                Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

                                                Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

                                                  Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?

                                                  Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

                                                  Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

                                                  La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

                                                  Attention

                                                  le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

                                                  La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

                                                  Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?

                                                  La procédure est gratuite.

                                                  Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?

                                                  Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

                                                  Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

                                                  Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle

                                                  Chambre d'agriculture

                                                  Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole

                                                  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                  Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale

                                                  Pour en savoir plus

                                                  Voir aussi...

                                                  Références

                                                  Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                  Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                  Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                  Si un litige existe entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties pour trouver à l'amiable une solution à leur problème.

                                                  Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ? Ou trouver les coordonnées du médiateur de l'apprentissage ? Quel est le coût de la procédure ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                                                  Quel est le rôle du médiateur de l'apprentissage ?

                                                  Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage (professionnels).

                                                  Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.

                                                  Attention

                                                  Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

                                                  Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?

                                                  Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi, notamment, dans les cas suivants :

                                                  • Rupture par l'apprenti son contrat d'apprentissage (professionnels) après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

                                                  • Accompagnement des parties à trouver à l'amiable une solution à leur litige en cours de contrat

                                                  Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

                                                  Pour rompre son contrat, l'apprenti doit saisir le médiateur. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires.

                                                  La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

                                                    Conditions d'exécution du contrat de travail

                                                    Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

                                                    • Conditions de travail dans l'entreprise

                                                    • Durée du travail

                                                    • Rémunération

                                                    • Congés payés

                                                      À savoir

                                                      Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

                                                      Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?

                                                      Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

                                                      En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

                                                      L'apprenti est majeur

                                                      L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

                                                        L'apprenti est mineur

                                                        C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

                                                          À savoir

                                                          Le médiateur peut également être saisi par le CFA.

                                                          Comment saisit-on le médiateur de l'apprentissage ?

                                                          Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

                                                          Commerce - industrie

                                                          Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

                                                            Artisanat

                                                            Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

                                                              Agriculture

                                                              Il faut saisir la chambre d'agriculture.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Chambre d'agriculture

                                                                Secteur public

                                                                Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

                                                                Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

                                                                  Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?

                                                                  Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

                                                                  Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

                                                                  La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

                                                                  Attention

                                                                  le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

                                                                  La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

                                                                  Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?

                                                                  La procédure est gratuite.

                                                                  Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?

                                                                  Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

                                                                  Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).

                                                                  Où s'adresser ?

                                                                  Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

                                                                  Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle

                                                                  Chambre d'agriculture

                                                                  Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole

                                                                  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                  Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale

                                                                  Pour en savoir plus

                                                                  Voir aussi...

                                                                  Références

                                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                  Demande d'implantation grue

                                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h