Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

Les règles diffèrent selon l'ancienneté du salarié au moment de la rupture.

L'ancienneté se calcule :

  • Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP (particuliers)

  • Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée

    1 an d'ancienneté ou plus

    Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

  • Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle - Simulateur
  • À noter

    Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

    Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

    Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.

    À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?

    Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être interrompu ?

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger

    • Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

    • Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    • Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois

    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)

    • Création ou reprise d'entreprise

    • Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger

    • Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP

    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP

    L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?

    Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?

    Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.

    Que touche le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?

    Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

    L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

    La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.

    Moins d'un an d'ancienneté

    Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

  • Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle - Simulateur
  • Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.

    À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :

  • Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle - Simulateur
  • Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?

    Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être interrompu ?

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger

    • Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP est pris en charge par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

    • Bénéficiaire ne résidant plus sur le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    • Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins 6 mois

    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)

    • Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger (pour y vivre)

    • Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP

    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP

    L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?

    Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?

    Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    Que touche le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?

    Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

    L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

    La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

Les règles diffèrent selon l'ancienneté du salarié au moment de la rupture.

L'ancienneté se calcule :

  • Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP (particuliers)

  • Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée

    1 an d'ancienneté ou plus

    Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

  • Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle - Simulateur
  • À noter

    Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

    Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

    Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.

    À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?

    Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être interrompu ?

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger

    • Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

    • Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    • Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois

    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)

    • Création ou reprise d'entreprise

    • Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger

    • Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP

    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP

    L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?

    Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?

    Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.

    Que touche le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?

    Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

    L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

    La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.

    Moins d'un an d'ancienneté

    Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

  • Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle - Simulateur
  • Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.

    À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :

  • Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle - Simulateur
  • Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?

    Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être interrompu ?

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger

    • Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP est pris en charge par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

    • Bénéficiaire ne résidant plus sur le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    • Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins 6 mois

    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)

    • Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger (pour y vivre)

    • Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP

    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP

    L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?

    Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?

    Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    Que touche le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?

    Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

    L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

    La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

Les règles diffèrent selon l'ancienneté du salarié au moment de la rupture.

L'ancienneté se calcule :

  • Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP (particuliers)

  • Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée

    1 an d'ancienneté ou plus

    Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

  • Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle - Simulateur
  • À noter

    Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

    Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

    Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.

    À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?

    Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être interrompu ?

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger

    • Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

    • Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    • Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois

    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)

    • Création ou reprise d'entreprise

    • Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger

    • Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP

    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP

    L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?

    Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?

    Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.

    Que touche le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?

    Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

    L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

    La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.

    Moins d'un an d'ancienneté

    Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

  • Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle - Simulateur
  • Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.

    À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

    Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :

  • Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle - Simulateur
  • Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?

    Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être interrompu ?

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger

    • Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP est pris en charge par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

    • Bénéficiaire ne résidant plus sur le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    • Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins 6 mois

    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)

    • Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger (pour y vivre)

    • Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP

    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP

    L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?

    Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?

    Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    Que touche le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?

    Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

    L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

    La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h