Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants :

  • Votre résidence et votre lieu de travail

  • Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas

L'accident a eu lieu entre la résidence et le lieu de travail

Votre résidence peut être votre habitation principale.

Elle peut également être une maison secondaire habituelle, c'est-à-dire où vous faites l'objet de séjours fréquents et réguliers.

Elle peut également être tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ou d'agrément.

Le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail doit être le plus direct possible.

À titre exceptionnel, certains détours peuvent être acceptés (par exemple, si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier).

L'accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes :

  • L'interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde)

  • L'interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d'un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur).

Le trajet doit être effectué pendant une plage horaire en lien avec vos heures de travail, prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisés.

Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail.

L'accident de trajet est toutefois admis, à titre exceptionnel, si le trajet effectué est lié au travail. Exemple : pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, après les heures de travail.

Attention

C'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.

L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :

L'accident de trajet n'ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d'incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n'ouvre pas le droit à l'indemnité de licenciement doublée.

Vous ne bénéficiez pas de protection particuière contre le licenciement.

Attention

l'accident de trajet ne doit pas être confondu avec l'accident de travail (particuliers) dont les conséquences sont différentes.

Si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où vous suivez une formation, il s'agit d'un accident du travail (particuliers).

    L'accident a eu lieu entre le lieu de travail et le lieu de restauration

    Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où vous prenez habituellement vos repas.

    L'accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • L'accident s'est produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration

    • Vous devez fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours

    • Vous devez y prendre votre repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple)

    Attention

    C'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.

    L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :

    L'accident de trajet n'ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d'incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n'ouvre pas le droit à l'indemnité de licenciement doublée.

    Vous ne bénéficiez pas de protection particuière contre le licenciement.

    Attention

    l'accident de trajet ne doit pas être confondu avec l'accident de travail (particuliers) dont les conséquences sont différentes.

      Où s'adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      Si vous dépendez du régime général

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Si vous dépendez du régime agricole

      Références

      Services en ligne et formulaires

      Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants :

      • Votre résidence et votre lieu de travail

      • Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas

      L'accident a eu lieu entre la résidence et le lieu de travail

      Votre résidence peut être votre habitation principale.

      Elle peut également être une maison secondaire habituelle, c'est-à-dire où vous faites l'objet de séjours fréquents et réguliers.

      Elle peut également être tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ou d'agrément.

      Le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail doit être le plus direct possible.

      À titre exceptionnel, certains détours peuvent être acceptés (par exemple, si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier).

      L'accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes :

      • L'interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde)

      • L'interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d'un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur).

      Le trajet doit être effectué pendant une plage horaire en lien avec vos heures de travail, prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisés.

      Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail.

      L'accident de trajet est toutefois admis, à titre exceptionnel, si le trajet effectué est lié au travail. Exemple : pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, après les heures de travail.

      Attention

      C'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.

      L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :

      L'accident de trajet n'ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d'incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n'ouvre pas le droit à l'indemnité de licenciement doublée.

      Vous ne bénéficiez pas de protection particuière contre le licenciement.

      Attention

      l'accident de trajet ne doit pas être confondu avec l'accident de travail (particuliers) dont les conséquences sont différentes.

      Si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où vous suivez une formation, il s'agit d'un accident du travail (particuliers).

        L'accident a eu lieu entre le lieu de travail et le lieu de restauration

        Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où vous prenez habituellement vos repas.

        L'accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies :

        • L'accident s'est produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration

        • Vous devez fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours

        • Vous devez y prendre votre repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple)

        Attention

        C'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.

        L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :

        L'accident de trajet n'ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d'incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n'ouvre pas le droit à l'indemnité de licenciement doublée.

        Vous ne bénéficiez pas de protection particuière contre le licenciement.

        Attention

        l'accident de trajet ne doit pas être confondu avec l'accident de travail (particuliers) dont les conséquences sont différentes.

          Où s'adresser ?

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Si vous dépendez du régime général

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous dépendez du régime agricole

          Références

          Services en ligne et formulaires

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants :

          • Votre résidence et votre lieu de travail

          • Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas

          L'accident a eu lieu entre la résidence et le lieu de travail

          Votre résidence peut être votre habitation principale.

          Elle peut également être une maison secondaire habituelle, c'est-à-dire où vous faites l'objet de séjours fréquents et réguliers.

          Elle peut également être tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ou d'agrément.

          Le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail doit être le plus direct possible.

          À titre exceptionnel, certains détours peuvent être acceptés (par exemple, si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier).

          L'accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes :

          • L'interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde)

          • L'interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d'un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur).

          Le trajet doit être effectué pendant une plage horaire en lien avec vos heures de travail, prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisés.

          Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail.

          L'accident de trajet est toutefois admis, à titre exceptionnel, si le trajet effectué est lié au travail. Exemple : pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, après les heures de travail.

          Attention

          C'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.

          L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :

          L'accident de trajet n'ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d'incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n'ouvre pas le droit à l'indemnité de licenciement doublée.

          Vous ne bénéficiez pas de protection particuière contre le licenciement.

          Attention

          l'accident de trajet ne doit pas être confondu avec l'accident de travail (particuliers) dont les conséquences sont différentes.

          Si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où vous suivez une formation, il s'agit d'un accident du travail (particuliers).

            L'accident a eu lieu entre le lieu de travail et le lieu de restauration

            Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où vous prenez habituellement vos repas.

            L'accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies :

            • L'accident s'est produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration

            • Vous devez fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours

            • Vous devez y prendre votre repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple)

            Attention

            C'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.

            L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :

            L'accident de trajet n'ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d'incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n'ouvre pas le droit à l'indemnité de licenciement doublée.

            Vous ne bénéficiez pas de protection particuière contre le licenciement.

            Attention

            l'accident de trajet ne doit pas être confondu avec l'accident de travail (particuliers) dont les conséquences sont différentes.

              Où s'adresser ?

              Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

              Si vous dépendez du régime général

              Mutualité sociale agricole (MSA)

              Si vous dépendez du régime agricole

              Références

              Services en ligne et formulaires

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h