Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine de prison. Elle permet à un détenu d'être libéré avant la fin de sa peine, à certaines conditions. Le détenu qui veut la libération conditionnelle doit la demander. La justice examine son comportement ou sa situation de fragilité liée à son âge, à son état de santé, de grossesse ou à la présence d'un enfant. Le détenu est suivi après sa libération et le non-respect des conditions peut entraîner son retour en prison.

De quoi s'agit-il ?

La libération conditionnelle permet la sortie anticipée d'une personne qui a été condamnée à une peine de prison ferme.

Le détenu qui bénéficie de libération conditionnelle est libre, mais il doit respecter les conditions qui lui ont été imposées lors de sa libération.

Il faut remplir certains critères pour pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle.

Critères

Cas général

Une personne condamnée peut être libérée lorsqu'elle a effectué au moins la moitié de sa peine, si elle manifeste des efforts sérieux de réinsertion.

La libération conditionnelle n'est pas accordée en cas de risque de récidive.

Si la personne a été condamnée à une peine à perpétuité, elle peut demander sa libération conditionnelle au bout de 18 ans (ou de 22 ans si elle est récidiviste).

Pour certains crimes et délits, le tribunal peut décider que la libération conditionnelle ne pourra pas être accordée avant un certain délai. Ce délai s'appelle la période de sûreté.

En outre, la personne condamnée doit apporter la garantie d'un ou plusieurs des éléments suivants :

  • Futur emploi ou stage à sa sortie de prison

  • Projet de formation professionnelle

  • Nécessité de participer à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)

  • Nécessité de suivre un traitement médical

  • Efforts en vue d'indemniser (particuliers) ses victimes

  • Implication dans tout autre projet sérieux de réinsertion

    Condamné(e) âgé de plus de 70 ans

    Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut être libérée quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.

    La libération conditionnelle lui est accordée dès lors dès lors que sa réinsertion est assurée. Le condamné doit justifier qu'il sera pris en charge à sa sortie ou qu'il bénéficie d'un hébergement.

    Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque grave de récidive ou si elle peut causer un trouble grave à l'ordre public.

      Condamné(e) avec enfant ou enceinte

      La libération conditionnelle peut être accordée pour raisons familiales à une personne condamnée à qui il reste moins de 4 ans de prison à accomplir, quelle que soit la peine initiale.

      Une telle libération est accordée uniquement si la personne condamnée exerce l'autorité parentale (particuliers) sur un enfant de moins de 10 ans. L'enfant doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée. Si la personne condamnée est divorcée/séparée et dispose d'un simple droit de visite, elle ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

      Une femme enceinte de plus de 12 semaines est également concernée par cette mesure.

      Elle n'est pas accordée en cas de risque de récidive ou en cas de crime ou de délit, commis sur un mineur.

        Condamné ayant bénéficié d'une suspension de peine pour motif médical

        La libération conditionnelle peut être accordée sans condition de durée de peine accomplie à un condamné qui a bénéficié d'une mesure de suspension de peine pour ce motif. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :

        • 1 an après l'octroi de la mesure de suspension de peine, une nouvelle expertise établit que l'état de santé physique ou mentale de la personne est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention

        • Le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation

          Demande de libération

          Détenus condamnés à une peine qui ne dépasse pas 10 ans de prison

          La libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines pour les condamnés jusqu'à 10 ans de prison. La personne condamnée est entendue par le juge. Elle peut être assistée d'un avocat.

          Où s’adresser ?

          Avocat

          C'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.

          Le juge compétent est celui dont dépend la prison où est enfermée la personne condamnée.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          La personne condamnée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours francs après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge qui a pris la décision.

          Où s’adresser ?

          Cour d'appel

          À savoir

          l'avocat des victimes peut assister l'audience et être entendu, si la personne qui demande la libération conditionnelle a été condamnée à une peine de plus de 5 ans. Il peut aussi être entendu en cas d'appel.

            Détenus condamnés à une peine qui dépasse 10 ans de prison

            La libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines pour les autres condamnés. La personne condamnée est entendue par le tribunal. Elle peut être assistée d'un avocat.

            Où s’adresser ?

            Avocat

            C'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.

            Le juge ou le tribunal compétent est celui dont dépend la prison où est enfermée la personne condamnée.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            La personne condamnée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours francs après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le tribunal qui a pris la décision.

            Où s’adresser ?

            Cour d'appel

            À savoir

            l'avocat des victimes (mais pas la victime elle-même) peut assister l'audience et être entendu, si la personne demandant une libération conditionnelle a été condamnée à une peine de plus de 5 ans. Il peut aussi être entendu en cas d'appel.

              Mesures de suivi

              Après sa libération, la personne condamnée est suivie par un juge de l'application des peines (particuliers) et par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle est soumise à une ou plusieurs mesures de suivi socio-judiciaires parmi la liste suivante :

              • Exercice d'un emploi

              • Obligation de suivre des soins

              • Restrictions à sa liberté de mouvement

              • Obligation d'indemniser les victimes

              La personne condamnée reste soumise à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer. Si elle a été condamnée à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans.

              Si elle ne respecte pas ses obligations, la personne condamnée peut retourner en prison pour y effectuer le reste de sa peine.

              À savoir

              pour les peines d'au moins 5 ans d'emprisonnement, le suivi socio-judiciaire peut s'effectuer via une surveillance électronique mobile.

              Où s'adresser ?

              Avocat

              Pour être assisté

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              Références

              Questions - Réponses

              La libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine de prison. Elle permet à un détenu d'être libéré avant la fin de sa peine, à certaines conditions. Le détenu qui veut la libération conditionnelle doit la demander. La justice examine son comportement ou sa situation de fragilité liée à son âge, à son état de santé, de grossesse ou à la présence d'un enfant. Le détenu est suivi après sa libération et le non-respect des conditions peut entraîner son retour en prison.

              De quoi s'agit-il ?

              La libération conditionnelle permet la sortie anticipée d'une personne qui a été condamnée à une peine de prison ferme.

              Le détenu qui bénéficie de libération conditionnelle est libre, mais il doit respecter les conditions qui lui ont été imposées lors de sa libération.

              Il faut remplir certains critères pour pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle.

              Critères

              Cas général

              Une personne condamnée peut être libérée lorsqu'elle a effectué au moins la moitié de sa peine, si elle manifeste des efforts sérieux de réinsertion.

              La libération conditionnelle n'est pas accordée en cas de risque de récidive.

              Si la personne a été condamnée à une peine à perpétuité, elle peut demander sa libération conditionnelle au bout de 18 ans (ou de 22 ans si elle est récidiviste).

              Pour certains crimes et délits, le tribunal peut décider que la libération conditionnelle ne pourra pas être accordée avant un certain délai. Ce délai s'appelle la période de sûreté.

              En outre, la personne condamnée doit apporter la garantie d'un ou plusieurs des éléments suivants :

              • Futur emploi ou stage à sa sortie de prison

              • Projet de formation professionnelle

              • Nécessité de participer à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)

              • Nécessité de suivre un traitement médical

              • Efforts en vue d'indemniser (particuliers) ses victimes

              • Implication dans tout autre projet sérieux de réinsertion

                Condamné(e) âgé de plus de 70 ans

                Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut être libérée quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.

                La libération conditionnelle lui est accordée dès lors dès lors que sa réinsertion est assurée. Le condamné doit justifier qu'il sera pris en charge à sa sortie ou qu'il bénéficie d'un hébergement.

                Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque grave de récidive ou si elle peut causer un trouble grave à l'ordre public.

                  Condamné(e) avec enfant ou enceinte

                  La libération conditionnelle peut être accordée pour raisons familiales à une personne condamnée à qui il reste moins de 4 ans de prison à accomplir, quelle que soit la peine initiale.

                  Une telle libération est accordée uniquement si la personne condamnée exerce l'autorité parentale (particuliers) sur un enfant de moins de 10 ans. L'enfant doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée. Si la personne condamnée est divorcée/séparée et dispose d'un simple droit de visite, elle ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

                  Une femme enceinte de plus de 12 semaines est également concernée par cette mesure.

                  Elle n'est pas accordée en cas de risque de récidive ou en cas de crime ou de délit, commis sur un mineur.

                    Condamné ayant bénéficié d'une suspension de peine pour motif médical

                    La libération conditionnelle peut être accordée sans condition de durée de peine accomplie à un condamné qui a bénéficié d'une mesure de suspension de peine pour ce motif. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :

                    • 1 an après l'octroi de la mesure de suspension de peine, une nouvelle expertise établit que l'état de santé physique ou mentale de la personne est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention

                    • Le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation

                      Demande de libération

                      Détenus condamnés à une peine qui ne dépasse pas 10 ans de prison

                      La libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines pour les condamnés jusqu'à 10 ans de prison. La personne condamnée est entendue par le juge. Elle peut être assistée d'un avocat.

                      Où s’adresser ?

                      Avocat

                      C'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.

                      Le juge compétent est celui dont dépend la prison où est enfermée la personne condamnée.

                      Où s’adresser ?

                      Tribunal judiciaire

                      La personne condamnée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours francs après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge qui a pris la décision.

                      Où s’adresser ?

                      Cour d'appel

                      À savoir

                      l'avocat des victimes peut assister l'audience et être entendu, si la personne qui demande la libération conditionnelle a été condamnée à une peine de plus de 5 ans. Il peut aussi être entendu en cas d'appel.

                        Détenus condamnés à une peine qui dépasse 10 ans de prison

                        La libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines pour les autres condamnés. La personne condamnée est entendue par le tribunal. Elle peut être assistée d'un avocat.

                        Où s’adresser ?

                        Avocat

                        C'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.

                        Le juge ou le tribunal compétent est celui dont dépend la prison où est enfermée la personne condamnée.

                        Où s’adresser ?

                        Tribunal judiciaire

                        La personne condamnée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours francs après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le tribunal qui a pris la décision.

                        Où s’adresser ?

                        Cour d'appel

                        À savoir

                        l'avocat des victimes (mais pas la victime elle-même) peut assister l'audience et être entendu, si la personne demandant une libération conditionnelle a été condamnée à une peine de plus de 5 ans. Il peut aussi être entendu en cas d'appel.

                          Mesures de suivi

                          Après sa libération, la personne condamnée est suivie par un juge de l'application des peines (particuliers) et par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle est soumise à une ou plusieurs mesures de suivi socio-judiciaires parmi la liste suivante :

                          • Exercice d'un emploi

                          • Obligation de suivre des soins

                          • Restrictions à sa liberté de mouvement

                          • Obligation d'indemniser les victimes

                          La personne condamnée reste soumise à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer. Si elle a été condamnée à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans.

                          Si elle ne respecte pas ses obligations, la personne condamnée peut retourner en prison pour y effectuer le reste de sa peine.

                          À savoir

                          pour les peines d'au moins 5 ans d'emprisonnement, le suivi socio-judiciaire peut s'effectuer via une surveillance électronique mobile.

                          Où s'adresser ?

                          Avocat

                          Pour être assisté

                          Pour en savoir plus

                          Voir aussi...

                          Références

                          Questions - Réponses

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          La libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine de prison. Elle permet à un détenu d'être libéré avant la fin de sa peine, à certaines conditions. Le détenu qui veut la libération conditionnelle doit la demander. La justice examine son comportement ou sa situation de fragilité liée à son âge, à son état de santé, de grossesse ou à la présence d'un enfant. Le détenu est suivi après sa libération et le non-respect des conditions peut entraîner son retour en prison.

                          De quoi s'agit-il ?

                          La libération conditionnelle permet la sortie anticipée d'une personne qui a été condamnée à une peine de prison ferme.

                          Le détenu qui bénéficie de libération conditionnelle est libre, mais il doit respecter les conditions qui lui ont été imposées lors de sa libération.

                          Il faut remplir certains critères pour pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle.

                          Critères

                          Cas général

                          Une personne condamnée peut être libérée lorsqu'elle a effectué au moins la moitié de sa peine, si elle manifeste des efforts sérieux de réinsertion.

                          La libération conditionnelle n'est pas accordée en cas de risque de récidive.

                          Si la personne a été condamnée à une peine à perpétuité, elle peut demander sa libération conditionnelle au bout de 18 ans (ou de 22 ans si elle est récidiviste).

                          Pour certains crimes et délits, le tribunal peut décider que la libération conditionnelle ne pourra pas être accordée avant un certain délai. Ce délai s'appelle la période de sûreté.

                          En outre, la personne condamnée doit apporter la garantie d'un ou plusieurs des éléments suivants :

                          • Futur emploi ou stage à sa sortie de prison

                          • Projet de formation professionnelle

                          • Nécessité de participer à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)

                          • Nécessité de suivre un traitement médical

                          • Efforts en vue d'indemniser (particuliers) ses victimes

                          • Implication dans tout autre projet sérieux de réinsertion

                            Condamné(e) âgé de plus de 70 ans

                            Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut être libérée quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.

                            La libération conditionnelle lui est accordée dès lors dès lors que sa réinsertion est assurée. Le condamné doit justifier qu'il sera pris en charge à sa sortie ou qu'il bénéficie d'un hébergement.

                            Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque grave de récidive ou si elle peut causer un trouble grave à l'ordre public.

                              Condamné(e) avec enfant ou enceinte

                              La libération conditionnelle peut être accordée pour raisons familiales à une personne condamnée à qui il reste moins de 4 ans de prison à accomplir, quelle que soit la peine initiale.

                              Une telle libération est accordée uniquement si la personne condamnée exerce l'autorité parentale (particuliers) sur un enfant de moins de 10 ans. L'enfant doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée. Si la personne condamnée est divorcée/séparée et dispose d'un simple droit de visite, elle ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

                              Une femme enceinte de plus de 12 semaines est également concernée par cette mesure.

                              Elle n'est pas accordée en cas de risque de récidive ou en cas de crime ou de délit, commis sur un mineur.

                                Condamné ayant bénéficié d'une suspension de peine pour motif médical

                                La libération conditionnelle peut être accordée sans condition de durée de peine accomplie à un condamné qui a bénéficié d'une mesure de suspension de peine pour ce motif. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :

                                • 1 an après l'octroi de la mesure de suspension de peine, une nouvelle expertise établit que l'état de santé physique ou mentale de la personne est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention

                                • Le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation

                                  Demande de libération

                                  Détenus condamnés à une peine qui ne dépasse pas 10 ans de prison

                                  La libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines pour les condamnés jusqu'à 10 ans de prison. La personne condamnée est entendue par le juge. Elle peut être assistée d'un avocat.

                                  Où s’adresser ?

                                  Avocat

                                  C'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.

                                  Le juge compétent est celui dont dépend la prison où est enfermée la personne condamnée.

                                  Où s’adresser ?

                                  Tribunal judiciaire

                                  La personne condamnée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours francs après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge qui a pris la décision.

                                  Où s’adresser ?

                                  Cour d'appel

                                  À savoir

                                  l'avocat des victimes peut assister l'audience et être entendu, si la personne qui demande la libération conditionnelle a été condamnée à une peine de plus de 5 ans. Il peut aussi être entendu en cas d'appel.

                                    Détenus condamnés à une peine qui dépasse 10 ans de prison

                                    La libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines pour les autres condamnés. La personne condamnée est entendue par le tribunal. Elle peut être assistée d'un avocat.

                                    Où s’adresser ?

                                    Avocat

                                    C'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.

                                    Le juge ou le tribunal compétent est celui dont dépend la prison où est enfermée la personne condamnée.

                                    Où s’adresser ?

                                    Tribunal judiciaire

                                    La personne condamnée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours francs après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le tribunal qui a pris la décision.

                                    Où s’adresser ?

                                    Cour d'appel

                                    À savoir

                                    l'avocat des victimes (mais pas la victime elle-même) peut assister l'audience et être entendu, si la personne demandant une libération conditionnelle a été condamnée à une peine de plus de 5 ans. Il peut aussi être entendu en cas d'appel.

                                      Mesures de suivi

                                      Après sa libération, la personne condamnée est suivie par un juge de l'application des peines (particuliers) et par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle est soumise à une ou plusieurs mesures de suivi socio-judiciaires parmi la liste suivante :

                                      • Exercice d'un emploi

                                      • Obligation de suivre des soins

                                      • Restrictions à sa liberté de mouvement

                                      • Obligation d'indemniser les victimes

                                      La personne condamnée reste soumise à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer. Si elle a été condamnée à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans.

                                      Si elle ne respecte pas ses obligations, la personne condamnée peut retourner en prison pour y effectuer le reste de sa peine.

                                      À savoir

                                      pour les peines d'au moins 5 ans d'emprisonnement, le suivi socio-judiciaire peut s'effectuer via une surveillance électronique mobile.

                                      Où s'adresser ?

                                      Avocat

                                      Pour être assisté

                                      Pour en savoir plus

                                      Voir aussi...

                                      Références

                                      Questions - Réponses

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                      F32562.xml fichier non trouvé

                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h