Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle.

    CDI

    Qu'est-ce que la démission ?

    La démission est une rupture du contrat de travail qui permet à l'assistante maternelle de quitter son emploi. Elle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.

    Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.

    En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) (particuliers).

    À savoir

    dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste (particuliers) comme une démission.

    Comment l'assistante maternelle informe son employeur de sa démission ?

    L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    Un modèle de lettre est disponible :

  • Lettre de démission d'une assistante maternelle - Modèle de document
  • L'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ?

    En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser la salariée d'effectuer son préavis.

    Par l'employeur

    L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.

    La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

      Demandé par la salariée

      Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.

      Accord de l'employeur

      Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. La salariée n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.

        Refus de l'employeur

        Si l'employeur refuse, la salariée doit effectuer le préavis.

        Si la salariée n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander à la salariée de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes (particuliers). Il peut également demander des dommages-intérêts.

            Quelle est la durée du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

            La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec son employeur.

            Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

            Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

            Ancienneté de l'assistante maternelle

            au service de l’employeur

            Durée minimum du préavis

            Inférieure à 3 mois

            Pas de préavis

            Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

            15 jours calendaires

            Supérieure à 1 an

            1 mois calendaire

            Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle  ?

            Le point de départ du préavis est la date de à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

            Notification par lettre recommandée avec accusé de réception

            Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.

            Exemple

            L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

            Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.

              Notification par remise en mains propres contre décharge

              Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

              Exemple

              L'assistante maternelle démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

              Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus.

                Le préavis de démission de l'assistante maternelle peut-il être suspendu ?

                Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

                • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

                • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption

                • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

                Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

                À noter

                l'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

                Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.

                Quelles sommes sont dues à l'assistante maternelle en cas de démission ?

                À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

                L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

                L'assistante maternelle perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

                La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

                Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                Lors de la démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) dans les conditions habituelles.

                Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

                Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

                Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

              • Démarches de fin de contrat garde d'enfant - Téléservice
              • Délai de remise des documents

                Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

                Préavis exécuté

                Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                  Dispense de préavis par l'employeur

                  Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

                    Dispense de préavis demandée par le salarié

                    Dispense totale de préavis

                    Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                    À noter

                    lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                      Dispense partielle de préavis

                      Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                      Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                      À noter

                      Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                          CDD

                          La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

                          L'assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.

                          Le CDD peut être rompu de façon anticipée (particuliers), avant son terme, dans certaines situations.

                          Ce sont uniquement les cas suivants :

                          • Accord entre l'employeur et le salarié

                          • Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)

                          • Faute grave

                          • Force majeure (particuliers)

                        Voir aussi...

                        Pour en savoir plus

                        Voir aussi...

                        Références

                        Services en ligne et formulaires

                        La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                        La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle.

                          CDI

                          Qu'est-ce que la démission ?

                          La démission est une rupture du contrat de travail qui permet à l'assistante maternelle de quitter son emploi. Elle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.

                          Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.

                          En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) (particuliers).

                          À savoir

                          dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste (particuliers) comme une démission.

                          Comment l'assistante maternelle informe son employeur de sa démission ?

                          L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

                          Un modèle de lettre est disponible :

                        • Lettre de démission d'une assistante maternelle - Modèle de document
                        • L'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ?

                          En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser la salariée d'effectuer son préavis.

                          Par l'employeur

                          L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.

                          La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

                            Demandé par la salariée

                            Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.

                            Accord de l'employeur

                            Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. La salariée n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.

                              Refus de l'employeur

                              Si l'employeur refuse, la salariée doit effectuer le préavis.

                              Si la salariée n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander à la salariée de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes (particuliers). Il peut également demander des dommages-intérêts.

                                  Quelle est la durée du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

                                  La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec son employeur.

                                  Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

                                  Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

                                  Ancienneté de l'assistante maternelle

                                  au service de l’employeur

                                  Durée minimum du préavis

                                  Inférieure à 3 mois

                                  Pas de préavis

                                  Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

                                  15 jours calendaires

                                  Supérieure à 1 an

                                  1 mois calendaire

                                  Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle  ?

                                  Le point de départ du préavis est la date de à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

                                  Notification par lettre recommandée avec accusé de réception

                                  Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.

                                  Exemple

                                  L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

                                  Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.

                                    Notification par remise en mains propres contre décharge

                                    Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

                                    Exemple

                                    L'assistante maternelle démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

                                    Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus.

                                      Le préavis de démission de l'assistante maternelle peut-il être suspendu ?

                                      Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

                                      • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

                                      • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption

                                      • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

                                      Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

                                      À noter

                                      l'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

                                      Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.

                                      Quelles sommes sont dues à l'assistante maternelle en cas de démission ?

                                      À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

                                      L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

                                      L'assistante maternelle perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

                                      La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

                                      Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                      Lors de la démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) dans les conditions habituelles.

                                      Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

                                      Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

                                      Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                                    • Démarches de fin de contrat garde d'enfant - Téléservice
                                    • Délai de remise des documents

                                      Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

                                      Préavis exécuté

                                      Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                                        Dispense de préavis par l'employeur

                                        Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

                                          Dispense de préavis demandée par le salarié

                                          Dispense totale de préavis

                                          Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                                          Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                                          À noter

                                          lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                                            Dispense partielle de préavis

                                            Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                                            Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                                            À noter

                                            Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                                                CDD

                                                La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

                                                L'assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.

                                                Le CDD peut être rompu de façon anticipée (particuliers), avant son terme, dans certaines situations.

                                                Ce sont uniquement les cas suivants :

                                                • Accord entre l'employeur et le salarié

                                                • Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)

                                                • Faute grave

                                                • Force majeure (particuliers)

                                              Voir aussi...

                                              Pour en savoir plus

                                              Voir aussi...

                                              Références

                                              Services en ligne et formulaires

                                              A noter :
                                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                              La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                                              La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle.

                                                CDI

                                                Qu'est-ce que la démission ?

                                                La démission est une rupture du contrat de travail qui permet à l'assistante maternelle de quitter son emploi. Elle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.

                                                Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.

                                                En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) (particuliers).

                                                À savoir

                                                dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste (particuliers) comme une démission.

                                                Comment l'assistante maternelle informe son employeur de sa démission ?

                                                L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

                                                Un modèle de lettre est disponible :

                                              • Lettre de démission d'une assistante maternelle - Modèle de document
                                              • L'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ?

                                                En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser la salariée d'effectuer son préavis.

                                                Par l'employeur

                                                L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.

                                                La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

                                                  Demandé par la salariée

                                                  Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.

                                                  Accord de l'employeur

                                                  Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. La salariée n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.

                                                    Refus de l'employeur

                                                    Si l'employeur refuse, la salariée doit effectuer le préavis.

                                                    Si la salariée n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander à la salariée de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes (particuliers). Il peut également demander des dommages-intérêts.

                                                        Quelle est la durée du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

                                                        La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec son employeur.

                                                        Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

                                                        Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

                                                        Ancienneté de l'assistante maternelle

                                                        au service de l’employeur

                                                        Durée minimum du préavis

                                                        Inférieure à 3 mois

                                                        Pas de préavis

                                                        Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

                                                        15 jours calendaires

                                                        Supérieure à 1 an

                                                        1 mois calendaire

                                                        Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle  ?

                                                        Le point de départ du préavis est la date de à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

                                                        Notification par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                        Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.

                                                        Exemple

                                                        L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

                                                        Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.

                                                          Notification par remise en mains propres contre décharge

                                                          Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

                                                          Exemple

                                                          L'assistante maternelle démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

                                                          Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus.

                                                            Le préavis de démission de l'assistante maternelle peut-il être suspendu ?

                                                            Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

                                                            • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

                                                            • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption

                                                            • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

                                                            Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

                                                            À noter

                                                            l'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

                                                            Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.

                                                            Quelles sommes sont dues à l'assistante maternelle en cas de démission ?

                                                            À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

                                                            L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

                                                            L'assistante maternelle perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

                                                            La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

                                                            Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                            Lors de la démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) dans les conditions habituelles.

                                                            Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

                                                            Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

                                                            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                                                          • Démarches de fin de contrat garde d'enfant - Téléservice
                                                          • Délai de remise des documents

                                                            Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

                                                            Préavis exécuté

                                                            Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                                                              Dispense de préavis par l'employeur

                                                              Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

                                                                Dispense de préavis demandée par le salarié

                                                                Dispense totale de préavis

                                                                Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                                                                Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                                                                À noter

                                                                lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                                                                  Dispense partielle de préavis

                                                                  Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                                                                  Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                                                                  À noter

                                                                  Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                                                                      CDD

                                                                      La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

                                                                      L'assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.

                                                                      Le CDD peut être rompu de façon anticipée (particuliers), avant son terme, dans certaines situations.

                                                                      Ce sont uniquement les cas suivants :

                                                                      • Accord entre l'employeur et le salarié

                                                                      • Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)

                                                                      • Faute grave

                                                                      • Force majeure (particuliers)

                                                                    Voir aussi...

                                                                    Pour en savoir plus

                                                                    Voir aussi...

                                                                    Références

                                                                    Services en ligne et formulaires

                                                                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                    F33164.xml fichier non trouvé

                                                                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                    Demande d'implantation grue

                                                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h