Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

  • Contacter une administration par voie électronique (SVE) - Téléservice
  • Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

    Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

    Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

    Administration concernée

    Décrets listant les démarches

    Collectivité territoriale

    Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

    Ministère des affaires étrangères et du développement international

    Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

    Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

    Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

    Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

    Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

    Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

    Ministère de la culture et de la communication 

    Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

    Ministère de la défense

    Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

    Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

    Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

    Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

    Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

    Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

    Ministère des finances et des comptes publics

    Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

    Ministère de l'intérieur

    Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

    Ministère de la justice

    Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

    Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

    Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

    Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

    Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

    Services du Premier Ministre

    Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

    Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?

    Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

    L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

    L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

    Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

    À savoir

    si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

    Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?

    L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

    Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

    Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

    Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire (particuliers) ou légaliser (particuliers) les documents envoyés.

    L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

    Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

    Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?

    Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

    Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

    Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?

    Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

    Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

    Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?

    Consultez l'accusé réception de votre demande.

    L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

    Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite

    Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

      Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite

      Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

      L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

        À noter

        sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du .

        Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

        Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?

        Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

        S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

        Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

      • Contacter une administration par voie électronique (SVE) - Téléservice
      • Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

        Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

        Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

        Administration concernée

        Décrets listant les démarches

        Collectivité territoriale

        Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

        Ministère des affaires étrangères et du développement international

        Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

        Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

        Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

        Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

        Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

        Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

        Ministère de la culture et de la communication 

        Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

        Ministère de la défense

        Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

        Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

        Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

        Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

        Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

        Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

        Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

        Ministère des finances et des comptes publics

        Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

        Ministère de l'intérieur

        Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

        Ministère de la justice

        Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

        Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

        Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

        Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

        Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

        Services du Premier Ministre

        Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

        Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?

        Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

        L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

        L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

        Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

        À savoir

        si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

        Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?

        L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

        Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

        Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

        Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire (particuliers) ou légaliser (particuliers) les documents envoyés.

        L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

        Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

        Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?

        Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

        Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

        Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?

        Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

        Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

        Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?

        Consultez l'accusé réception de votre demande.

        L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

        Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite

        Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

        L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

          Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite

          Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

          L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

            À noter

            sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du .

            A noter :
            le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

            Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

            Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?

            Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

            S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

            Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

          • Contacter une administration par voie électronique (SVE) - Téléservice
          • Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

            Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

            Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

            Administration concernée

            Décrets listant les démarches

            Collectivité territoriale

            Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

            Ministère des affaires étrangères et du développement international

            Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

            Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

            Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

            Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

            Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

            Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

            Ministère de la culture et de la communication 

            Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

            Ministère de la défense

            Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

            Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

            Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

            Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

            Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

            Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

            Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

            Ministère des finances et des comptes publics

            Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

            Ministère de l'intérieur

            Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

            Ministère de la justice

            Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

            Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

            Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

            Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

            Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

            Services du Premier Ministre

            Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

            Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?

            Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

            L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

            L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

            Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

            À savoir

            si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

            Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?

            L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

            Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

            Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

            Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire (particuliers) ou légaliser (particuliers) les documents envoyés.

            L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

            Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

            Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?

            Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

            Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

            Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?

            Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

            Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

            Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?

            Consultez l'accusé réception de votre demande.

            L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

            Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite

            Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

            L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

              Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite

              Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

              L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

                À noter

                sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du .

                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                Demande d'implantation grue

                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Mardi de 8h30 à 12h
                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Jeudi de 13h30 à 17h
                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h