Travaux
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie
Tuteur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
S'il a été désigné, subrogé tuteur (particuliers)
2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)
Tuteur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
S'il a été désigné, subrogé tuteur (particuliers)
Notaire, commissaire de justice
soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie
Curateur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
Subrogé curateur (particuliers) (s'il a été désigné)
2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
Curateur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
Subrogé curateur (particuliers) (s'il a été désigné)
Notaire, commissaire de justice
soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières
Tutelle
Dans quel délai l'inventaire doit-il être fait ?
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.
Quelles sont les missions du tuteur dans le cadre de l'inventaire ?
Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.
Notamment :
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Qui doit être présent lors de l'inventaire ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Acte sous signature privée
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Acte authentique
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Quelle forme peut prendre l'inventaire ?
L'inventaire peut être réalisé :
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Que contient l'inventaire ?
L'inventaire contient les éléments suivants :
Curatelle renforcée
Dans quel délai l'inventaire doit-il être fait ?
Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.
Quelles sont les missions du curateur dans le cadre de l'inventaire ?
Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire.
Notamment :
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Qui doit être présent lors de l'inventaire ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Acte sous signature privée
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Acte authentique
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Quelle forme peut prendre l'inventaire ?
L'inventaire peut être réalisé :
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Que contient l'inventaire ?
L'inventaire contient les éléments suivants :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Références
Définition de la curatelle et de la tutelle
Code civil : articles 467 à 472
Curatelle renforcée (article 472)
Code civil : articles 503 à 504
Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)
Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ? (particuliers)
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? (particuliers)
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? (particuliers)
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? (particuliers)
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? (particuliers)
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? (particuliers)
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ? (particuliers)
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.
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Tuteur
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Éventuellement, son avocat
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Tuteur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
S'il a été désigné, subrogé tuteur (particuliers)
Notaire, commissaire de justice
soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
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2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
Curateur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
Subrogé curateur (particuliers) (s'il a été désigné)
Notaire, commissaire de justice
soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
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Tutelle
Dans quel délai l'inventaire doit-il être fait ?
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.
Quelles sont les missions du tuteur dans le cadre de l'inventaire ?
Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.
Notamment :
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Qui doit être présent lors de l'inventaire ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Acte sous signature privée
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Acte authentique
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Quelle forme peut prendre l'inventaire ?
L'inventaire peut être réalisé :
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Que contient l'inventaire ?
L'inventaire contient les éléments suivants :
Curatelle renforcée
Dans quel délai l'inventaire doit-il être fait ?
Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.
Quelles sont les missions du curateur dans le cadre de l'inventaire ?
Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire.
Notamment :
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Qui doit être présent lors de l'inventaire ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Acte sous signature privée
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Acte authentique
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Quelle forme peut prendre l'inventaire ?
L'inventaire peut être réalisé :
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Que contient l'inventaire ?
L'inventaire contient les éléments suivants :
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Références
Définition de la curatelle et de la tutelle
Code civil : articles 467 à 472
Curatelle renforcée (article 472)
Code civil : articles 503 à 504
Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)
Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ? (particuliers)
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? (particuliers)
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? (particuliers)
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? (particuliers)
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? (particuliers)
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? (particuliers)
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.
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Dernier relevé d'assurance-vie
Tuteur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
S'il a été désigné, subrogé tuteur (particuliers)
2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)
Tuteur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
S'il a été désigné, subrogé tuteur (particuliers)
Notaire, commissaire de justice
soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie
Curateur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
Subrogé curateur (particuliers) (s'il a été désigné)
2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
Curateur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
Subrogé curateur (particuliers) (s'il a été désigné)
Notaire, commissaire de justice
soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières
Tutelle
Dans quel délai l'inventaire doit-il être fait ?
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.
Quelles sont les missions du tuteur dans le cadre de l'inventaire ?
Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.
Notamment :
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Qui doit être présent lors de l'inventaire ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Acte sous signature privée
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Acte authentique
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Quelle forme peut prendre l'inventaire ?
L'inventaire peut être réalisé :
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Que contient l'inventaire ?
L'inventaire contient les éléments suivants :
Curatelle renforcée
Dans quel délai l'inventaire doit-il être fait ?
Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.
Quelles sont les missions du curateur dans le cadre de l'inventaire ?
Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire.
Notamment :
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Qui doit être présent lors de l'inventaire ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Acte sous signature privée
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Acte authentique
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Quelle forme peut prendre l'inventaire ?
L'inventaire peut être réalisé :
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Que contient l'inventaire ?
L'inventaire contient les éléments suivants :
Voir aussi...
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Définition de la curatelle et de la tutelle
Code civil : articles 467 à 472
Curatelle renforcée (article 472)
Code civil : articles 503 à 504
Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)
Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ? (particuliers)
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? (particuliers)
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? (particuliers)
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? (particuliers)
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? (particuliers)
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? (particuliers)
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h