Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusifgênanttrès gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.

Quelle amende en cas de stationnement abusif, gênant, très gênant, dangereux ?

Infractions aux règles de stationnement et sanctions

Service Public (DILA)

Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?

-Stationnement abusif :

+ de 7 jours au même endroit

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement gênant :

• Sur un emplacement réservé : taxi, bus...

• Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule

• Sur un pont

• Dans un passage souterrain

• Dans un tunnel

• Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue

• Devant l'entrée carrossable d'un immeuble

• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques

• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement très gênant :

• Sur une place pour personne handicapée

• Sur un passage piéton

• A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus

• Sur une piste cyclable

• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés

• Sur un trottoir

• Sur une voie de bus, taxi, ambulances...

• Sur une place de transporteur de fond

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement dangereux

• Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes

• Si manque de visibilité, près d'un virage

• Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte

• Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les règles de stationnement :

  • Stationnement abusif : 35 €

  • Stationnement gênant : 35 €

  • Stationnement très gênant : 135 €

  • Stationnement dangereux : 135 €. Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.

De plus, votre véhicule peut être et mis en fourrière (particuliers) si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur
  • À noter

    si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une infraction sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS) (particuliers).

    Comment êtes-vous informé de l'amende ?

    Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

    Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.

    L'avis de contravention indique le montant de l'amendecomment payer et comment contester l'amende.

    Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la contravention auprès de l'ANTAI :

    À savoir

    le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.

    Comment payer l'amende de stationnement ?

    Sur internet

    Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement

    La carte de paiement est sur l'avis de contravention.

    Application mobile

    Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

      Par téléphone

      Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

      Où s’adresser ?

      Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

      Par téléphone

      0806 20 30 40

      24 heures sur 24

      Numéro non surtaxé

        Par courrier

        Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

        Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

          Chez un buraliste agréé

          Rendez-vous chez un buraliste agréé.

          Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

          Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).

            Au guichet d'un centre des finances publiques

            Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

            Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

            Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

            Le paiement en espèces est limité à 300 €.

              Quel délai pour payer l'amende ?

              Vous devez payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

              Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.

              Quel tarif si vous payez l'amende en retard ?

              Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.

              Cela signifie que le montant de l'amende augmente à cause du retard.

              • Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 €.

                Il est réduit à 60 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement).

              • Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 €.

                Il est réduit à 300 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement).

              Vous avez plusieurs moyens de payer l'amende forfaitaire majorée :

              Sur internet

              Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

              Application mobile

              Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

              Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

                Par téléphone

                Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

                Où s’adresser ?

                Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

                Par téléphone

                0806 20 30 40

                24 heures sur 24

                Numéro non surtaxé

                  Par courrier

                  Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

                  Joignez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée.

                    Chez un buraliste agréé

                    Rendez-vous chez un buraliste agréé.

                    Préparez la carte de paiement présente sur l''avis d'amende majorée.

                    Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste

                      Au guichet d'un centre des finances publiques

                      Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

                      Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

                      Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

                      Le paiement en espèces est limité à 300 €.

                        Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement.

                        Que faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?

                        Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

                        Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

                        Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

                        Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

                        S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

                        Comment contester l'amende (recours) ?

                        Amende forfaitaire

                        Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.

                        Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

                        Sur internet

                        Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

                        Par courrier

                        Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.

                        Joignez au formulaire les documents suivants :

                        • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

                        • Original de votre avis de contravention

                        Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.

                            Amende forfaitaire majorée

                            Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

                            Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

                            Sur internet

                            Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

                            Par courrier

                            Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.

                            Joignez au formulaire les documents suivants :

                            • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

                            • Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée

                            Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.

                                Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.

                                L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

                                • Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.

                                • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction

                                • Décider de vous poursuivre devant le juge. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.

                                Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :

                              • Consultez votre dossier d'infraction - Téléservice
                              • Pour en savoir plus

                                Références

                                Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusifgênanttrès gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.

                                Quelle amende en cas de stationnement abusif, gênant, très gênant, dangereux ?

                                Infractions aux règles de stationnement et sanctions

                                Service Public (DILA)

                                Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?

                                -Stationnement abusif :

                                + de 7 jours au même endroit

                                Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

                                -Stationnement gênant :

                                • Sur un emplacement réservé : taxi, bus...

                                • Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule

                                • Sur un pont

                                • Dans un passage souterrain

                                • Dans un tunnel

                                • Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue

                                • Devant l'entrée carrossable d'un immeuble

                                • Devant une borne de recharge pour véhicules électriques

                                • Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés

                                Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

                                -Stationnement très gênant :

                                • Sur une place pour personne handicapée

                                • Sur un passage piéton

                                • A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus

                                • Sur une piste cyclable

                                • Sur une voie verte sauf véhicules autorisés

                                • Sur un trottoir

                                • Sur une voie de bus, taxi, ambulances...

                                • Sur une place de transporteur de fond

                                Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

                                -Stationnement dangereux

                                • Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes

                                • Si manque de visibilité, près d'un virage

                                • Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte

                                • Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau

                                Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

                                Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les règles de stationnement :

                                • Stationnement abusif : 35 €

                                • Stationnement gênant : 35 €

                                • Stationnement très gênant : 135 €

                                • Stationnement dangereux : 135 €. Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.

                                De plus, votre véhicule peut être et mis en fourrière (particuliers) si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

                                Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'infraction routière :

                              • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur
                              • À noter

                                si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une infraction sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS) (particuliers).

                                Comment êtes-vous informé de l'amende ?

                                Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

                                Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.

                                L'avis de contravention indique le montant de l'amendecomment payer et comment contester l'amende.

                                Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la contravention auprès de l'ANTAI :

                                À savoir

                                le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.

                                Comment payer l'amende de stationnement ?

                                Sur internet

                                Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement

                                La carte de paiement est sur l'avis de contravention.

                                Application mobile

                                Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

                                Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

                                  Par téléphone

                                  Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

                                  Où s’adresser ?

                                  Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

                                  Par téléphone

                                  0806 20 30 40

                                  24 heures sur 24

                                  Numéro non surtaxé

                                    Par courrier

                                    Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

                                    Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

                                      Chez un buraliste agréé

                                      Rendez-vous chez un buraliste agréé.

                                      Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

                                      Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).

                                        Au guichet d'un centre des finances publiques

                                        Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

                                        Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

                                        Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

                                        Le paiement en espèces est limité à 300 €.

                                          Quel délai pour payer l'amende ?

                                          Vous devez payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

                                          Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.

                                          Quel tarif si vous payez l'amende en retard ?

                                          Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.

                                          Cela signifie que le montant de l'amende augmente à cause du retard.

                                          • Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 €.

                                            Il est réduit à 60 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement).

                                          • Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 €.

                                            Il est réduit à 300 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement).

                                          Vous avez plusieurs moyens de payer l'amende forfaitaire majorée :

                                          Sur internet

                                          Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

                                          Application mobile

                                          Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

                                          Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

                                            Par téléphone

                                            Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

                                            Où s’adresser ?

                                            Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

                                            Par téléphone

                                            0806 20 30 40

                                            24 heures sur 24

                                            Numéro non surtaxé

                                              Par courrier

                                              Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

                                              Joignez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée.

                                                Chez un buraliste agréé

                                                Rendez-vous chez un buraliste agréé.

                                                Préparez la carte de paiement présente sur l''avis d'amende majorée.

                                                Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste

                                                  Au guichet d'un centre des finances publiques

                                                  Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

                                                  Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

                                                  Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

                                                  Le paiement en espèces est limité à 300 €.

                                                    Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement.

                                                    Que faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?

                                                    Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

                                                    Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

                                                    Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

                                                    Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

                                                    S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

                                                    Comment contester l'amende (recours) ?

                                                    Amende forfaitaire

                                                    Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.

                                                    Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

                                                    Sur internet

                                                    Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

                                                    Par courrier

                                                    Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.

                                                    Joignez au formulaire les documents suivants :

                                                    • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

                                                    • Original de votre avis de contravention

                                                    Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.

                                                        Amende forfaitaire majorée

                                                        Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

                                                        Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

                                                        Sur internet

                                                        Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

                                                        Par courrier

                                                        Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.

                                                        Joignez au formulaire les documents suivants :

                                                        • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

                                                        • Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée

                                                        Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.

                                                            Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.

                                                            L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

                                                            • Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.

                                                            • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction

                                                            • Décider de vous poursuivre devant le juge. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.

                                                            Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :

                                                          • Consultez votre dossier d'infraction - Téléservice
                                                          • Pour en savoir plus

                                                            Références

                                                            A noter :
                                                            le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                            Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusifgênanttrès gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.

                                                            Quelle amende en cas de stationnement abusif, gênant, très gênant, dangereux ?

                                                            Infractions aux règles de stationnement et sanctions

                                                            Service Public (DILA)

                                                            Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?

                                                            -Stationnement abusif :

                                                            + de 7 jours au même endroit

                                                            Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

                                                            -Stationnement gênant :

                                                            • Sur un emplacement réservé : taxi, bus...

                                                            • Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule

                                                            • Sur un pont

                                                            • Dans un passage souterrain

                                                            • Dans un tunnel

                                                            • Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue

                                                            • Devant l'entrée carrossable d'un immeuble

                                                            • Devant une borne de recharge pour véhicules électriques

                                                            • Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés

                                                            Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

                                                            -Stationnement très gênant :

                                                            • Sur une place pour personne handicapée

                                                            • Sur un passage piéton

                                                            • A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus

                                                            • Sur une piste cyclable

                                                            • Sur une voie verte sauf véhicules autorisés

                                                            • Sur un trottoir

                                                            • Sur une voie de bus, taxi, ambulances...

                                                            • Sur une place de transporteur de fond

                                                            Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

                                                            -Stationnement dangereux

                                                            • Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes

                                                            • Si manque de visibilité, près d'un virage

                                                            • Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte

                                                            • Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau

                                                            Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

                                                            Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les règles de stationnement :

                                                            • Stationnement abusif : 35 €

                                                            • Stationnement gênant : 35 €

                                                            • Stationnement très gênant : 135 €

                                                            • Stationnement dangereux : 135 €. Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.

                                                            De plus, votre véhicule peut être et mis en fourrière (particuliers) si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

                                                            Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'infraction routière :

                                                          • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur
                                                          • À noter

                                                            si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une infraction sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS) (particuliers).

                                                            Comment êtes-vous informé de l'amende ?

                                                            Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

                                                            Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.

                                                            L'avis de contravention indique le montant de l'amendecomment payer et comment contester l'amende.

                                                            Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la contravention auprès de l'ANTAI :

                                                            À savoir

                                                            le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.

                                                            Comment payer l'amende de stationnement ?

                                                            Sur internet

                                                            Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement

                                                            La carte de paiement est sur l'avis de contravention.

                                                            Application mobile

                                                            Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

                                                            Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

                                                              Par téléphone

                                                              Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

                                                              Par téléphone

                                                              0806 20 30 40

                                                              24 heures sur 24

                                                              Numéro non surtaxé

                                                                Par courrier

                                                                Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

                                                                Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

                                                                  Chez un buraliste agréé

                                                                  Rendez-vous chez un buraliste agréé.

                                                                  Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

                                                                  Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).

                                                                    Au guichet d'un centre des finances publiques

                                                                    Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

                                                                    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

                                                                    Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

                                                                    Le paiement en espèces est limité à 300 €.

                                                                      Quel délai pour payer l'amende ?

                                                                      Vous devez payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

                                                                      Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.

                                                                      Quel tarif si vous payez l'amende en retard ?

                                                                      Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.

                                                                      Cela signifie que le montant de l'amende augmente à cause du retard.

                                                                      • Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 €.

                                                                        Il est réduit à 60 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement).

                                                                      • Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 €.

                                                                        Il est réduit à 300 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement).

                                                                      Vous avez plusieurs moyens de payer l'amende forfaitaire majorée :

                                                                      Sur internet

                                                                      Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

                                                                      Application mobile

                                                                      Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

                                                                      Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

                                                                        Par téléphone

                                                                        Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

                                                                        Par téléphone

                                                                        0806 20 30 40

                                                                        24 heures sur 24

                                                                        Numéro non surtaxé

                                                                          Par courrier

                                                                          Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

                                                                          Joignez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée.

                                                                            Chez un buraliste agréé

                                                                            Rendez-vous chez un buraliste agréé.

                                                                            Préparez la carte de paiement présente sur l''avis d'amende majorée.

                                                                            Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste

                                                                              Au guichet d'un centre des finances publiques

                                                                              Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

                                                                              Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

                                                                              Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

                                                                              Le paiement en espèces est limité à 300 €.

                                                                                Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement.

                                                                                Que faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?

                                                                                Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

                                                                                Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

                                                                                Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

                                                                                Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

                                                                                S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

                                                                                Comment contester l'amende (recours) ?

                                                                                Amende forfaitaire

                                                                                Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.

                                                                                Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

                                                                                Sur internet

                                                                                Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

                                                                                Par courrier

                                                                                Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.

                                                                                Joignez au formulaire les documents suivants :

                                                                                • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

                                                                                • Original de votre avis de contravention

                                                                                Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.

                                                                                    Amende forfaitaire majorée

                                                                                    Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

                                                                                    Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

                                                                                    Sur internet

                                                                                    Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

                                                                                    Par courrier

                                                                                    Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.

                                                                                    Joignez au formulaire les documents suivants :

                                                                                    • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

                                                                                    • Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée

                                                                                    Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.

                                                                                        Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.

                                                                                        L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

                                                                                        • Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.

                                                                                        • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction

                                                                                        • Décider de vous poursuivre devant le juge. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.

                                                                                        Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :

                                                                                      • Consultez votre dossier d'infraction - Téléservice
                                                                                      • Pour en savoir plus

                                                                                        Références

                                                                                        Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                        Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                        Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                        F34212.xml fichier non trouvé

                                                                                        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                        Demande d'implantation grue

                                                                                        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                        - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                        - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h