Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d'établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes.

Comment se compose votre rémunération ?

Selon votre situation individuelle et professionnelle, votre rémunération brute comprend les éléments suivants :

Quelles sont les cotisations salariales appliquées à votre rémunération ?

Votre rémunération brute est soumise aux cotisations salariales suivantes à votre charge :

Vous êtes fonctionnaire

    Vous êtes contractuel

      Quelles sont les rubriques de votre bulletin de paie ?

      Votre bulletin comporte au moins les informations suivantes :

      • Nom et adresse de votre employeur, et éventuellement votre service d'affectation

      • Identifiants de l'employeur auprès de l'Insee : code APE et n°Siret

      • Vos nom, prénom, grade, échelon et indice majoré

      • Période et nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération

      • Montants brut de votre traitement de base et des autres composants de votre rémunération selon votre situation

      • Montant de la rémunération brute totale

      • Montant, assiette et taux des cotisations à votre charge et à la charge de votre administration employeur

      • Montant net social égal à votre rémunération brute - les différentes cotisations

      • Nature et montant des autres versements (prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels notamment) et retenues (saisie sur salaire par exemple)

      • Montant de la rémunération nette à payer avant impôt sur le revenu

      • Montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

      • Montant de la rémunération nette qui vous est effectivement versée

      • Date de paiement de cette rémunération nette

      • Montant total versé par l'administration employeur (rémunération brute + cotisations à la charge de l'administration employeur)

      Le bulletin de paie mentionne également généralement le revenu mensuel net imposable et le cumul annuel net imposable.

      Le revenu mensuel net imposable est égal au montant de la rémunération brute  - les remboursements de frais et les avantages en nature - la part de la CSG déductible + la participation de l'administration employeur à la complémentaire santé (particuliers).

      Le cumul annuel net imposable est égal à la somme des revenus mensuels nets imposables.

      À noter

      Vous devez conserver vos bulletins de paie sans limitation de durée.

      Votre bulletin de paie est-il dématérialisé ?

      Depuis 2020, si vous travaillez dans un service ministériel central ou déconcentré, vos bulletins de paye et vos états annuels indiquant le montant annuel de votre revenu imposable sont dématérialisés.

      Votre état annuel vous est remis chaque année. Il vous indique le montant total du revenu imposable que vous avez perçu au cours de l'année écoulée. Ce montant figure sur la déclaration de revenus pré-remplie.

      Les bulletins de paye et l'état annuel sont mis à votre disposition sous forme électronique, dans un espace personnel sur l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap).

    • Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) - Téléservice
    • Si vous avez fourni votre adresse électronique, vous êtes informé par message électronique de la mise à disposition sur votre espace sécurisé de votre bulletin de paie et de l'état annuel.

      Les documents enregistrés dans votre espace numérique sont conservés tout au long de votre carrière et jusqu'à vos 75 ans.

      Vous pouvez demander que vos bulletins de paye et les états annuels continuent de vous être délivrés sur support papier dans les 2 cas suivants :

      • Vous êtes dans l'incapacité d'accéder sur votre lieu de travail à votre espace personnel sécurisé sur l'Ensap

      • Vous êtes en congé de maladie (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)

      Chaque arrêté ministériel qui a fixé la date de cessation du bulletin de paye papier précise les situations professionnelles dans lesquelles vous pouvez demander à bénéficier de ces documents sur support papier. Il fixe également les conditions dans lesquelles vous devez présenter votre demande.

      Depuis 2022, vos bulletins de paye et vos états annuels peuvent aussi être dématérialisés et mis à votre disposition dans un espace personnel sur l'Ensap si vous exercez auprès de l'un des employeurs publics suivants :

      • Établissements publics de l’État

      • Secrétariat général du Conseil constitutionnel

      • Groupements nationaux d'intérêt public

      • Collectivités et établissements publics territoriaux

      • Établissements et services sociaux et médico-sociaux

      • Établissements publics de santé

      Selon l'administration concernée, le calendrier et les conditions de cette mise à disposition sont précisés par arrêté ministériel, arrêté du secrétaire général du Conseil constitutionnel, convention approuvée par délibération, délibération ou décision du conseil de surveillance.

      Services en ligne et formulaires

      Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d'établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes.

      Comment se compose votre rémunération ?

      Selon votre situation individuelle et professionnelle, votre rémunération brute comprend les éléments suivants :

      Quelles sont les cotisations salariales appliquées à votre rémunération ?

      Votre rémunération brute est soumise aux cotisations salariales suivantes à votre charge :

      Vous êtes fonctionnaire

        Vous êtes contractuel

          Quelles sont les rubriques de votre bulletin de paie ?

          Votre bulletin comporte au moins les informations suivantes :

          • Nom et adresse de votre employeur, et éventuellement votre service d'affectation

          • Identifiants de l'employeur auprès de l'Insee : code APE et n°Siret

          • Vos nom, prénom, grade, échelon et indice majoré

          • Période et nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération

          • Montants brut de votre traitement de base et des autres composants de votre rémunération selon votre situation

          • Montant de la rémunération brute totale

          • Montant, assiette et taux des cotisations à votre charge et à la charge de votre administration employeur

          • Montant net social égal à votre rémunération brute - les différentes cotisations

          • Nature et montant des autres versements (prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels notamment) et retenues (saisie sur salaire par exemple)

          • Montant de la rémunération nette à payer avant impôt sur le revenu

          • Montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

          • Montant de la rémunération nette qui vous est effectivement versée

          • Date de paiement de cette rémunération nette

          • Montant total versé par l'administration employeur (rémunération brute + cotisations à la charge de l'administration employeur)

          Le bulletin de paie mentionne également généralement le revenu mensuel net imposable et le cumul annuel net imposable.

          Le revenu mensuel net imposable est égal au montant de la rémunération brute  - les remboursements de frais et les avantages en nature - la part de la CSG déductible + la participation de l'administration employeur à la complémentaire santé (particuliers).

          Le cumul annuel net imposable est égal à la somme des revenus mensuels nets imposables.

          À noter

          Vous devez conserver vos bulletins de paie sans limitation de durée.

          Votre bulletin de paie est-il dématérialisé ?

          Depuis 2020, si vous travaillez dans un service ministériel central ou déconcentré, vos bulletins de paye et vos états annuels indiquant le montant annuel de votre revenu imposable sont dématérialisés.

          Votre état annuel vous est remis chaque année. Il vous indique le montant total du revenu imposable que vous avez perçu au cours de l'année écoulée. Ce montant figure sur la déclaration de revenus pré-remplie.

          Les bulletins de paye et l'état annuel sont mis à votre disposition sous forme électronique, dans un espace personnel sur l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap).

        • Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) - Téléservice
        • Si vous avez fourni votre adresse électronique, vous êtes informé par message électronique de la mise à disposition sur votre espace sécurisé de votre bulletin de paie et de l'état annuel.

          Les documents enregistrés dans votre espace numérique sont conservés tout au long de votre carrière et jusqu'à vos 75 ans.

          Vous pouvez demander que vos bulletins de paye et les états annuels continuent de vous être délivrés sur support papier dans les 2 cas suivants :

          • Vous êtes dans l'incapacité d'accéder sur votre lieu de travail à votre espace personnel sécurisé sur l'Ensap

          • Vous êtes en congé de maladie (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)

          Chaque arrêté ministériel qui a fixé la date de cessation du bulletin de paye papier précise les situations professionnelles dans lesquelles vous pouvez demander à bénéficier de ces documents sur support papier. Il fixe également les conditions dans lesquelles vous devez présenter votre demande.

          Depuis 2022, vos bulletins de paye et vos états annuels peuvent aussi être dématérialisés et mis à votre disposition dans un espace personnel sur l'Ensap si vous exercez auprès de l'un des employeurs publics suivants :

          • Établissements publics de l’État

          • Secrétariat général du Conseil constitutionnel

          • Groupements nationaux d'intérêt public

          • Collectivités et établissements publics territoriaux

          • Établissements et services sociaux et médico-sociaux

          • Établissements publics de santé

          Selon l'administration concernée, le calendrier et les conditions de cette mise à disposition sont précisés par arrêté ministériel, arrêté du secrétaire général du Conseil constitutionnel, convention approuvée par délibération, délibération ou décision du conseil de surveillance.

          Services en ligne et formulaires

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d'établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes.

          Comment se compose votre rémunération ?

          Selon votre situation individuelle et professionnelle, votre rémunération brute comprend les éléments suivants :

          Quelles sont les cotisations salariales appliquées à votre rémunération ?

          Votre rémunération brute est soumise aux cotisations salariales suivantes à votre charge :

          Vous êtes fonctionnaire

            Vous êtes contractuel

              Quelles sont les rubriques de votre bulletin de paie ?

              Votre bulletin comporte au moins les informations suivantes :

              • Nom et adresse de votre employeur, et éventuellement votre service d'affectation

              • Identifiants de l'employeur auprès de l'Insee : code APE et n°Siret

              • Vos nom, prénom, grade, échelon et indice majoré

              • Période et nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération

              • Montants brut de votre traitement de base et des autres composants de votre rémunération selon votre situation

              • Montant de la rémunération brute totale

              • Montant, assiette et taux des cotisations à votre charge et à la charge de votre administration employeur

              • Montant net social égal à votre rémunération brute - les différentes cotisations

              • Nature et montant des autres versements (prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels notamment) et retenues (saisie sur salaire par exemple)

              • Montant de la rémunération nette à payer avant impôt sur le revenu

              • Montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

              • Montant de la rémunération nette qui vous est effectivement versée

              • Date de paiement de cette rémunération nette

              • Montant total versé par l'administration employeur (rémunération brute + cotisations à la charge de l'administration employeur)

              Le bulletin de paie mentionne également généralement le revenu mensuel net imposable et le cumul annuel net imposable.

              Le revenu mensuel net imposable est égal au montant de la rémunération brute  - les remboursements de frais et les avantages en nature - la part de la CSG déductible + la participation de l'administration employeur à la complémentaire santé (particuliers).

              Le cumul annuel net imposable est égal à la somme des revenus mensuels nets imposables.

              À noter

              Vous devez conserver vos bulletins de paie sans limitation de durée.

              Votre bulletin de paie est-il dématérialisé ?

              Depuis 2020, si vous travaillez dans un service ministériel central ou déconcentré, vos bulletins de paye et vos états annuels indiquant le montant annuel de votre revenu imposable sont dématérialisés.

              Votre état annuel vous est remis chaque année. Il vous indique le montant total du revenu imposable que vous avez perçu au cours de l'année écoulée. Ce montant figure sur la déclaration de revenus pré-remplie.

              Les bulletins de paye et l'état annuel sont mis à votre disposition sous forme électronique, dans un espace personnel sur l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap).

            • Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) - Téléservice
            • Si vous avez fourni votre adresse électronique, vous êtes informé par message électronique de la mise à disposition sur votre espace sécurisé de votre bulletin de paie et de l'état annuel.

              Les documents enregistrés dans votre espace numérique sont conservés tout au long de votre carrière et jusqu'à vos 75 ans.

              Vous pouvez demander que vos bulletins de paye et les états annuels continuent de vous être délivrés sur support papier dans les 2 cas suivants :

              • Vous êtes dans l'incapacité d'accéder sur votre lieu de travail à votre espace personnel sécurisé sur l'Ensap

              • Vous êtes en congé de maladie (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)

              Chaque arrêté ministériel qui a fixé la date de cessation du bulletin de paye papier précise les situations professionnelles dans lesquelles vous pouvez demander à bénéficier de ces documents sur support papier. Il fixe également les conditions dans lesquelles vous devez présenter votre demande.

              Depuis 2022, vos bulletins de paye et vos états annuels peuvent aussi être dématérialisés et mis à votre disposition dans un espace personnel sur l'Ensap si vous exercez auprès de l'un des employeurs publics suivants :

              • Établissements publics de l’État

              • Secrétariat général du Conseil constitutionnel

              • Groupements nationaux d'intérêt public

              • Collectivités et établissements publics territoriaux

              • Établissements et services sociaux et médico-sociaux

              • Établissements publics de santé

              Selon l'administration concernée, le calendrier et les conditions de cette mise à disposition sont précisés par arrêté ministériel, arrêté du secrétaire général du Conseil constitutionnel, convention approuvée par délibération, délibération ou décision du conseil de surveillance.

              Services en ligne et formulaires

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h