Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.

Quelles sont les rémunérations concernées par le prélèvement à la source (PAS) ? 

Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :

  • Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation (particuliers) ou de l'intéressement (particuliers) aux bénéfices de l'entreprise

  • Pensions de retraite

  • Allocations chômage (ARE) (particuliers) et allocations de préretraite

  • Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité

À savoir

Le PAS prend la forme d'une retenue à la source pour les traitements et salaires et pour les pensions de retraite.

Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?

Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l'employeur.

Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)

Le taux de prélèvement à la source (particuliers) (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.

On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l'application d'un taux neutre.

Taux personnalisé

C'est le taux appliqué pour chaque foyer fiscal (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un Pacs et ses enfants à charge). Il s'applique à l'ensemble des revenus du foyer fiscal.

Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC, etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.

Taux neutre (ou taux par défaut)

Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille.

Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.

Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou est transmis tardivement.

Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l'administration fiscale.

Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)

Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

L'employeur qui verse des salaires doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels). Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).

Déclaration des salaires via la DSN

L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration en ligne.

La DSN comprend les déclarations suivantes :

  • Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, la CPAM, l'Urssaf et à payer les cotisations sociales des salariés.

  • Déclaration évènementielle pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail). Elle doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants.

À savoir

Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite «  prélèvement à la source pour les revenus autres  » (PASRAU).

La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :

Entreprise de moins de 50 salariés

La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :

La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.

Entreprise de plus de 50 salariés

La DSN doit être effectuée :

  • Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail

  • Soit le 15 du mois dans les autres cas.

La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.

Retenue du prélèvement à la source

La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.

Versement de la retenue à la source à la DGFIP

La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).

Paiement de la retenue à la source (RAS)

L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.

Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts :

  • Espace professionnel impots.gouv.fr - Téléservice
  • Délai de reversement

    Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.

    Lorsque l'employeur procède à la paie après la période mensuelle d'emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.

    À savoir

    L'entreprise de moins de 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel : au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.

    Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?

    L'employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s'il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.

    Sanctions fiscales

    L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :

    • en cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

    • en cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

    • en cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

    • en cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées

    Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.

    À savoir

    L'amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.

    Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.

    Sanctions pénales

    Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1500 € si le retard excède un mois.

    Références

    Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.

    Quelles sont les rémunérations concernées par le prélèvement à la source (PAS) ? 

    Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :

    • Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation (particuliers) ou de l'intéressement (particuliers) aux bénéfices de l'entreprise

    • Pensions de retraite

    • Allocations chômage (ARE) (particuliers) et allocations de préretraite

    • Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité

    À savoir

    Le PAS prend la forme d'une retenue à la source pour les traitements et salaires et pour les pensions de retraite.

    Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?

    Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l'employeur.

    Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)

    Le taux de prélèvement à la source (particuliers) (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.

    On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l'application d'un taux neutre.

    Taux personnalisé

    C'est le taux appliqué pour chaque foyer fiscal (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un Pacs et ses enfants à charge). Il s'applique à l'ensemble des revenus du foyer fiscal.

    Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC, etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.

    Taux neutre (ou taux par défaut)

    Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille.

    Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.

    Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou est transmis tardivement.

    Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l'administration fiscale.

    Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)

    Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration.

    Quelles sont les obligations de l'employeur ?

    L'employeur qui verse des salaires doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels). Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).

    Déclaration des salaires via la DSN

    L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration en ligne.

    La DSN comprend les déclarations suivantes :

    • Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, la CPAM, l'Urssaf et à payer les cotisations sociales des salariés.

    • Déclaration évènementielle pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail). Elle doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants.

    À savoir

    Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite «  prélèvement à la source pour les revenus autres  » (PASRAU).

    La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :

    Entreprise de moins de 50 salariés

    La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :

    La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.

    Entreprise de plus de 50 salariés

    La DSN doit être effectuée :

    • Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail

    • Soit le 15 du mois dans les autres cas.

    La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.

    Retenue du prélèvement à la source

    La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.

    Versement de la retenue à la source à la DGFIP

    La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).

    Paiement de la retenue à la source (RAS)

    L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.

    Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts :

  • Espace professionnel impots.gouv.fr - Téléservice
  • Délai de reversement

    Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.

    Lorsque l'employeur procède à la paie après la période mensuelle d'emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.

    À savoir

    L'entreprise de moins de 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel : au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.

    Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?

    L'employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s'il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.

    Sanctions fiscales

    L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :

    • en cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

    • en cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

    • en cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

    • en cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées

    Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.

    À savoir

    L'amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.

    Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.

    Sanctions pénales

    Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1500 € si le retard excède un mois.

    Références

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.

    Quelles sont les rémunérations concernées par le prélèvement à la source (PAS) ? 

    Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :

    • Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation (particuliers) ou de l'intéressement (particuliers) aux bénéfices de l'entreprise

    • Pensions de retraite

    • Allocations chômage (ARE) (particuliers) et allocations de préretraite

    • Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité

    À savoir

    Le PAS prend la forme d'une retenue à la source pour les traitements et salaires et pour les pensions de retraite.

    Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?

    Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l'employeur.

    Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)

    Le taux de prélèvement à la source (particuliers) (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.

    On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l'application d'un taux neutre.

    Taux personnalisé

    C'est le taux appliqué pour chaque foyer fiscal (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un Pacs et ses enfants à charge). Il s'applique à l'ensemble des revenus du foyer fiscal.

    Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC, etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.

    Taux neutre (ou taux par défaut)

    Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille.

    Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.

    Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou est transmis tardivement.

    Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l'administration fiscale.

    Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)

    Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration.

    Quelles sont les obligations de l'employeur ?

    L'employeur qui verse des salaires doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels). Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).

    Déclaration des salaires via la DSN

    L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration en ligne.

    La DSN comprend les déclarations suivantes :

    • Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, la CPAM, l'Urssaf et à payer les cotisations sociales des salariés.

    • Déclaration évènementielle pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail). Elle doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants.

    À savoir

    Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite «  prélèvement à la source pour les revenus autres  » (PASRAU).

    La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :

    Entreprise de moins de 50 salariés

    La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :

    La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.

    Entreprise de plus de 50 salariés

    La DSN doit être effectuée :

    • Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail

    • Soit le 15 du mois dans les autres cas.

    La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.

    Retenue du prélèvement à la source

    La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.

    Versement de la retenue à la source à la DGFIP

    La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).

    Paiement de la retenue à la source (RAS)

    L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.

    Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts :

  • Espace professionnel impots.gouv.fr - Téléservice
  • Délai de reversement

    Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.

    Lorsque l'employeur procède à la paie après la période mensuelle d'emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.

    À savoir

    L'entreprise de moins de 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel : au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.

    Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?

    L'employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s'il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.

    Sanctions fiscales

    L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :

    • en cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

    • en cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

    • en cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

    • en cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées

    Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.

    À savoir

    L'amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.

    Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.

    Sanctions pénales

    Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1500 € si le retard excède un mois.

    Références

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

    Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.

    Quelles sont les rémunérations concernées par le prélèvement à la source (PAS) ? 

    Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :

    • Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation (professionnels) ou de l'intéressement (professionnels) aux bénéfices de l'entreprise

    • Pensions de retraite

    • Allocations chômage (ARE) (particuliers) et allocations de préretraite

    • Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité

    À savoir

    Le PAS prend la forme d'une retenue à la source pour les traitements et salaires et pour les pensions de retraite.

    Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?

    Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l'employeur.

    Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)

    Le taux de prélèvement à la source (particuliers) (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.

    On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l'application d'un taux neutre.

    Taux personnalisé

    C'est le taux appliqué pour chaque foyer fiscal (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un Pacs et ses enfants à charge). Il s'applique à l'ensemble des revenus du foyer fiscal.

    Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC, etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.

    Taux neutre (ou taux par défaut)

    Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille.

    Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.

    Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou est transmis tardivement.

    Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l'administration fiscale.

    Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)

    Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration.

    Quelles sont les obligations de l'employeur ?

    L'employeur qui verse des salaires doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels). Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).

    Déclaration des salaires via la DSN

    L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration en ligne.

    La DSN comprend les déclarations suivantes :

    • Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, la CPAM, l'Urssaf et à payer les cotisations sociales des salariés.

    • Déclaration évènementielle pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail). Elle doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants.

    À savoir

    Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite «  prélèvement à la source pour les revenus autres  » (PASRAU).

    La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :

    Entreprise de moins de 50 salariés

    La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :

    La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.

    Entreprise de plus de 50 salariés

    La DSN doit être effectuée :

    • Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail

    • Soit le 15 du mois dans les autres cas.

    La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.

    Retenue du prélèvement à la source

    La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.

    Versement de la retenue à la source à la DGFIP

    La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).

    Paiement de la retenue à la source (RAS)

    L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.

    Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts :

  • Espace professionnel impots.gouv.fr - Téléservice
  • Délai de reversement

    Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.

    Lorsque l'employeur procède à la paie après la période mensuelle d'emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.

    À savoir

    L'entreprise de moins de 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel : au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.

    Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?

    L'employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s'il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.

    Sanctions fiscales

    L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :

    • en cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

    • en cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

    • en cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

    • en cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées

    Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.

    À savoir

    L'amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.

    Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.

    Sanctions pénales

    Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1500 € si le retard excède un mois.

    Références

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h