Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.

Les demandes d'agrément concernant uniquement le crédit d'impôt innovation ne sont pas traitées dans cette fiche. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser aux DRIEETS ou consulter la page dédiée sur entreprises.gouv.fr.

Quels sont les prestataires qui doivent être agréés ?

Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :

  • Organismes privés (par exemple, SASSARLSA, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.)

  • Experts individuels : scientifiques et techniques

  • Bureau de style

  • Styliste designer textile

  • Fondation de coopération scientifique (FCS)

  • Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)

  • Structure adossée (SATT, filiale de valorisation, etc.)

  • Centre de ressources technologiques (CRT)

  • Structure de recherche sous contrat (SRC)

  • Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) : EPSTEpicEpaCHU/CHR, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).

  • Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master

  • Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination

  • Communauté d'université et d'établissement (COMUE)

À savoir

Ces prestataires peuvent être installés en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France.

À quoi sert l'agrément ?

L'agrément permet au donneur d'ordre de bénéficier du CIR ou du CIR et du CII pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ses opérations de R&D. Si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche et développement. Ainsi, les dépenses faites pour des opérations réalisées par des prestataires (sous-traitant) n'ayant pas d'agrément ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CIR.

L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement.

Comment faire une demande d'agrément ?

La demande d'agrément doit être faite en ligne, par courrier ou par mail en fonction de la catégorie à laquelle le prestataire appartient :

Organisme privé (entreprise privée, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.)

La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Expert individuel

Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.

Bureau de style

La demande doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11393 :

Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.

Styliste designer textile

La demande d'agrément doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11392 :

Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.

Fondation de coopération scientifique (FCS)

La demande d'agrément doit être faite par courrier ou par mail auprès du ministère en charge de la recherche à l'aide du cerfa n° 10198 :

Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.

Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)

La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du ministère en charge de la recherche à l'aide du cerfa n° 10198 :

Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.

Structure adossée

La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du ministère en charge de la recherche à l'aide du formulaire cerfa n° 10198 :

Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.

Centre de ressources technologiques (CRT)

La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du ministère en charge de la recherche à l'aide du formulaire cerfa n° 10198 :

Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.

Structure de recherche sous contrat (SRC)

La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du ministère en charge de la recherche à l'aide du formulaire cerfa n°10198 :

Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.

Organisme public ou recherche ou assimilé (OPR)

Il s'agit des organismes publics suivants : EPSTEpicEpaCHU/CHR, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).

La demande d'agrément doit être faite en ligne sur le site du ministère en charge de la recherche :

Établissement d'enseignement supérieur

La demande d'agrément doit être faite en ligne sur le site du ministère en charge de la recherche :

Communauté d'universités et établissements (COMUE)

La demande d'agrément doit être faite en ligne sur le site du ministère en charge de la recherche :

Institut technique agricole et agro-industriel (ITA/ITAI)

La demande d'agrément doit être faite en ligne sur le site du ministère en charge de la recherche :

À savoir

Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.

Pour combien de temps l'agrément est-il délivré ?

L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans.

En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an.

À partir de la 3e demande de renouvellement (4e demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins

  • Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande

Pour en savoir plus

Voir aussi...

La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h