Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Comment est composée l'aide PCH Parentalité ?

Elle se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle.

Aide humaine

Elle permet de rémunérer une personne pour vous aider à vous occuper de votre enfant dans les actes du quotidien.

Exemple

Vous avez besoin de l'aide d'une personne pour poser votre bébé sur une table à langer et lui faire les soins nécessaires car vous manquez de force dans les bras en raison de votre handicap.

Le forfait d'heures de l'aide humaine de la PCH Parentalité varie en fonction de l'âge de votre enfant et selon que vous êtes en couple ou non.

Votre enfant a moins de 3 ans

Vous êtes en couple (marié, pacsé ou en concubinage)

Elle offre un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 900 € par mois).

Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

À savoir

si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

    Vous élevez seul votre enfant

    Elle offre un forfait de 45 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 1 350 € par mois).

    Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

    À savoir

    si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

        Votre enfant a entre 3 ans et 7 ans

        Vous êtes en couple (marié, pacsé ou en concubinage)

        Elle offre un forfait de 15 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 450 € par mois).

        Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle (particuliers)).

        À savoir

        si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

          Vous élevez seul votre enfant

          Elle offre un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 675 € par mois).

          Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle (particuliers)).

          À savoir

          si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

              Aide technique

              Elle prend en charge l'achat de matériel (par exemple, table à langer, poussette...). Elle est attribuée automatiquement à l'occasion :

              • De la naissance de votre enfant

              • Et à son 3e et son 6e anniversaire

              À la naissance

              Le montant de l'aide est de 1 400 €.

                Aux 3 ans de votre enfant

                Le montant de l'aide est de 1 200 €.

                  Aux 6 ans de votre enfant

                  Le montant de l'aide est de 1 000 €.

                    Quelles sont les conditions pour bénéficier de la PCH Parentalité ?

                    Vous êtes concerné par la PCH Parentalité si vous remplissez les conditions suivantes :

                    • Vous êtes en situation de handicap et êtes bénéficiaires de l’aide humaine et/ou de l'aide technique de la PCH

                    • Vous avez 1 ou plusieurs enfants âgé(s) d'au maximum 7 ans

                    Quand faire la demande de PCH Parentalité ?

                    Vous pouvez faire la demande avant la naissance de votre enfant, et à tout moment avant ses 7 ans.

                    Comment faire la demande pour bénéficier de la PCH Parentalité ?

                    Pour bénéficier de la PCH Parentalité, vous devez remplir un formulaire :

                  • Demande de prestation de compensation du handicap - PCH Parentalité - Formulaire
                  • Vous devez joindre au formulaire :

                    • Un extrait d'acte de naissance (particuliers) de votre enfant ou de chacun de vos enfants si vous en avez plusieurs

                    • Un relevé d'identité bancaire (Rib)

                    L'ensemble des documents doit être envoyé à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Quand est versée la PCH Parentalité ?

                    Les modes de versement diffèrent selon qu'il s'agit de l'aide humaine ou de l'aide technique.

                    Aide humaine

                    Vous recevez l'aide humaine tous les mois sur votre compte bancaire.

                    Les versements de l'aide humaine s’arrêtent aux 7 ans de votre enfant

                      Aide technique

                      Vous recevez l'aide technique aux dates anniversaires de votre enfant sur votre compte bancaire.

                      Les versements de l'aide technique s’arrêtent aux 6 ans de votre enfant.

                        Est-ce que l'aide technique de la PCH Parentalité est cumulable avec l'aide technique de la PCH ?

                        Oui, vous pouvez cumuler les 2 aides à condition qu'elles ne financent pas le même matériel.

                        Exemple

                        Si vous avez un fauteuil roulant financé par l'aide technique de la PCH, l’aide technique de la PCH Parentalité peut financer une poussette qui se fixe sur le châssis du fauteuil roulant.

                        Pour en savoir plus

                        Comment est composée l'aide PCH Parentalité ?

                        Elle se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle.

                        Aide humaine

                        Elle permet de rémunérer une personne pour vous aider à vous occuper de votre enfant dans les actes du quotidien.

                        Exemple

                        Vous avez besoin de l'aide d'une personne pour poser votre bébé sur une table à langer et lui faire les soins nécessaires car vous manquez de force dans les bras en raison de votre handicap.

                        Le forfait d'heures de l'aide humaine de la PCH Parentalité varie en fonction de l'âge de votre enfant et selon que vous êtes en couple ou non.

                        Votre enfant a moins de 3 ans

                        Vous êtes en couple (marié, pacsé ou en concubinage)

                        Elle offre un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 900 € par mois).

                        Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

                        À savoir

                        si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

                          Vous élevez seul votre enfant

                          Elle offre un forfait de 45 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 1 350 € par mois).

                          Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

                          À savoir

                          si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

                              Votre enfant a entre 3 ans et 7 ans

                              Vous êtes en couple (marié, pacsé ou en concubinage)

                              Elle offre un forfait de 15 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 450 € par mois).

                              Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle (particuliers)).

                              À savoir

                              si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

                                Vous élevez seul votre enfant

                                Elle offre un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 675 € par mois).

                                Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle (particuliers)).

                                À savoir

                                si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

                                    Aide technique

                                    Elle prend en charge l'achat de matériel (par exemple, table à langer, poussette...). Elle est attribuée automatiquement à l'occasion :

                                    • De la naissance de votre enfant

                                    • Et à son 3e et son 6e anniversaire

                                    À la naissance

                                    Le montant de l'aide est de 1 400 €.

                                      Aux 3 ans de votre enfant

                                      Le montant de l'aide est de 1 200 €.

                                        Aux 6 ans de votre enfant

                                        Le montant de l'aide est de 1 000 €.

                                          Quelles sont les conditions pour bénéficier de la PCH Parentalité ?

                                          Vous êtes concerné par la PCH Parentalité si vous remplissez les conditions suivantes :

                                          • Vous êtes en situation de handicap et êtes bénéficiaires de l’aide humaine et/ou de l'aide technique de la PCH

                                          • Vous avez 1 ou plusieurs enfants âgé(s) d'au maximum 7 ans

                                          Quand faire la demande de PCH Parentalité ?

                                          Vous pouvez faire la demande avant la naissance de votre enfant, et à tout moment avant ses 7 ans.

                                          Comment faire la demande pour bénéficier de la PCH Parentalité ?

                                          Pour bénéficier de la PCH Parentalité, vous devez remplir un formulaire :

                                        • Demande de prestation de compensation du handicap - PCH Parentalité - Formulaire
                                        • Vous devez joindre au formulaire :

                                          • Un extrait d'acte de naissance (particuliers) de votre enfant ou de chacun de vos enfants si vous en avez plusieurs

                                          • Un relevé d'identité bancaire (Rib)

                                          L'ensemble des documents doit être envoyé à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                          Quand est versée la PCH Parentalité ?

                                          Les modes de versement diffèrent selon qu'il s'agit de l'aide humaine ou de l'aide technique.

                                          Aide humaine

                                          Vous recevez l'aide humaine tous les mois sur votre compte bancaire.

                                          Les versements de l'aide humaine s’arrêtent aux 7 ans de votre enfant

                                            Aide technique

                                            Vous recevez l'aide technique aux dates anniversaires de votre enfant sur votre compte bancaire.

                                            Les versements de l'aide technique s’arrêtent aux 6 ans de votre enfant.

                                              Est-ce que l'aide technique de la PCH Parentalité est cumulable avec l'aide technique de la PCH ?

                                              Oui, vous pouvez cumuler les 2 aides à condition qu'elles ne financent pas le même matériel.

                                              Exemple

                                              Si vous avez un fauteuil roulant financé par l'aide technique de la PCH, l’aide technique de la PCH Parentalité peut financer une poussette qui se fixe sur le châssis du fauteuil roulant.

                                              Pour en savoir plus

                                              A noter :
                                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                              Comment est composée l'aide PCH Parentalité ?

                                              Elle se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle.

                                              Aide humaine

                                              Elle permet de rémunérer une personne pour vous aider à vous occuper de votre enfant dans les actes du quotidien.

                                              Exemple

                                              Vous avez besoin de l'aide d'une personne pour poser votre bébé sur une table à langer et lui faire les soins nécessaires car vous manquez de force dans les bras en raison de votre handicap.

                                              Le forfait d'heures de l'aide humaine de la PCH Parentalité varie en fonction de l'âge de votre enfant et selon que vous êtes en couple ou non.

                                              Votre enfant a moins de 3 ans

                                              Vous êtes en couple (marié, pacsé ou en concubinage)

                                              Elle offre un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 900 € par mois).

                                              Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

                                              À savoir

                                              si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

                                                Vous élevez seul votre enfant

                                                Elle offre un forfait de 45 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 1 350 € par mois).

                                                Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

                                                À savoir

                                                si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

                                                    Votre enfant a entre 3 ans et 7 ans

                                                    Vous êtes en couple (marié, pacsé ou en concubinage)

                                                    Elle offre un forfait de 15 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 450 € par mois).

                                                    Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle (particuliers)).

                                                    À savoir

                                                    si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

                                                      Vous élevez seul votre enfant

                                                      Elle offre un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 675 € par mois).

                                                      Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle (particuliers)).

                                                      À savoir

                                                      si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

                                                          Aide technique

                                                          Elle prend en charge l'achat de matériel (par exemple, table à langer, poussette...). Elle est attribuée automatiquement à l'occasion :

                                                          • De la naissance de votre enfant

                                                          • Et à son 3e et son 6e anniversaire

                                                          À la naissance

                                                          Le montant de l'aide est de 1 400 €.

                                                            Aux 3 ans de votre enfant

                                                            Le montant de l'aide est de 1 200 €.

                                                              Aux 6 ans de votre enfant

                                                              Le montant de l'aide est de 1 000 €.

                                                                Quelles sont les conditions pour bénéficier de la PCH Parentalité ?

                                                                Vous êtes concerné par la PCH Parentalité si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                                • Vous êtes en situation de handicap et êtes bénéficiaires de l’aide humaine et/ou de l'aide technique de la PCH

                                                                • Vous avez 1 ou plusieurs enfants âgé(s) d'au maximum 7 ans

                                                                Quand faire la demande de PCH Parentalité ?

                                                                Vous pouvez faire la demande avant la naissance de votre enfant, et à tout moment avant ses 7 ans.

                                                                Comment faire la demande pour bénéficier de la PCH Parentalité ?

                                                                Pour bénéficier de la PCH Parentalité, vous devez remplir un formulaire :

                                                              • Demande de prestation de compensation du handicap - PCH Parentalité - Formulaire
                                                              • Vous devez joindre au formulaire :

                                                                • Un extrait d'acte de naissance (particuliers) de votre enfant ou de chacun de vos enfants si vous en avez plusieurs

                                                                • Un relevé d'identité bancaire (Rib)

                                                                L'ensemble des documents doit être envoyé à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                Quand est versée la PCH Parentalité ?

                                                                Les modes de versement diffèrent selon qu'il s'agit de l'aide humaine ou de l'aide technique.

                                                                Aide humaine

                                                                Vous recevez l'aide humaine tous les mois sur votre compte bancaire.

                                                                Les versements de l'aide humaine s’arrêtent aux 7 ans de votre enfant

                                                                  Aide technique

                                                                  Vous recevez l'aide technique aux dates anniversaires de votre enfant sur votre compte bancaire.

                                                                  Les versements de l'aide technique s’arrêtent aux 6 ans de votre enfant.

                                                                    Est-ce que l'aide technique de la PCH Parentalité est cumulable avec l'aide technique de la PCH ?

                                                                    Oui, vous pouvez cumuler les 2 aides à condition qu'elles ne financent pas le même matériel.

                                                                    Exemple

                                                                    Si vous avez un fauteuil roulant financé par l'aide technique de la PCH, l’aide technique de la PCH Parentalité peut financer une poussette qui se fixe sur le châssis du fauteuil roulant.

                                                                    Pour en savoir plus

                                                                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                    F35575.xml fichier non trouvé

                                                                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                    Demande d'implantation grue

                                                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h