Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Vous pensez à devenir ou vous êtes un micro-entrepreneur et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Cotisations et contributions sociales : montant et déclaration

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales.

Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires.

Ce pourcentage est différent selon la nature de votre activité.

Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.

Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf.

La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie :

  • Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) - Téléservice
  • Quel est le taux applicable ?

    Vous exercez une activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme)

    Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.

    Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 13,3 %. Vous devez toujours faire votre déclaration de chiffre d'affaires soit tous les mois soit tous les trimestres.

      Vous exercez une activité de location d'habitation meublée

      Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.

        Vous exercez une activité de location de logements meublés de tourisme

        Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.

          Vous exercez une activité de prestation de services (BIC)

          Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.

          Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.

            Vous exercez une profession libérale (hors Cipav)

            Le montant de vos cotisations sociales est égal à 23,1 % de votre chiffre d'affaires.

            Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 24,8 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.

              Vous exercez une activité libérale relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)

              Le montant de vos cotisations sociales est égal 23,2 % de votre chiffre d'affaires.

              Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 25,4 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.

                Vous pouvez estimer le montant de vos cotisations sociales à l'aide du simulateur suivant :

              • Simulateur de revenus d'un micro-entrepreneur - Simulateur
              • Que se passe-t-il si votre chiffre d'affaires est égal à 0 € ?

                Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer.

                Vous pouvez cependant demander à ce que vos cotisations sociales ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales. Cette option vous permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement de vos cotisations malgré un chiffre d'affaires nul.

                Cette demande est à faire par courrier auprès de l'Urssaf avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

                • Au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit appliquée

                • Si vous débutez votre activité au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entreprise

                Pour renoncer à l'option, vous devez en faire la demander par courrier à l'Urssaf avant le 31 décembre de l'année précédent l'année pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.

                Quelles cotisations sociales payez-vous ?

                Les cotisations et contributions sociales comprises dans le taux appliqué à votre chiffre d'affaires sont les suivantes :

                • Assurance maladie et maternité

                • Indemnités journalières

                • Retraite de base (Cipav)

                • Retraite complémentaire (Cipav)

                • Assurance invalidité, décès

                • Allocations familiales

                • Formation professionnelle

                • CSG/CRDS

                Charges sociales liées aux salariés

                Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :

                • Salaires

                • Indemnités

                • Prestations sociales complémentaires

                • Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail

                • Prestations familiales «  extralégales  » (vous décidez d'accorder à vos salariés des compléments aux avantages prévus par la sécurité sociale)

                • Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)

                • Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

                Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

                C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

                Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée lorsqu'il embauche moins de 11 salariés :

              • Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice
              • L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.

                Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

                • Cotisation Apec

                • Cotisation d'allocations familiales

                • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès

                • Contribution solidarité d'autonomie (CSA)

                • Cotisation d'accidents du travail

                • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)

                • Cotisation AGS

                • Forfait social

                • Versement transport

                En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales (professionnels) qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

                Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

                Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :

              • Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir - Simulateur
              • Exonérations de cotisations et contributions sociales

                Réductions de cotisations et contributions sociales

                Vous pouvez bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

                Exonérations de cotisations et contributions sociales

                Vous pouvez bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

                Vocabulaire utile

                Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent pour mieux comprendre le régime social d'un micro-entrepreneur :

                • Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

                • Assiette : base sur laquelle sont appliqués les différentes taux de cotisations et contributions sociales

                • Contribution : sortes d'impôts destinés à financer le système de protection sociale (ex : CSG et CRDS)

                • Cotisation sociale : prélèvement obligatoire qui ouvre droit à des prestations sociales.

                • Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales

                • Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne obligatoire pour les employeurs, produite tous les mois à partir de la fiche de paie et regroupant toutes les informations intéressant les organismes de sécurité sociale et aux impôts.

                • Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et/ou contributions sociales

                • Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité

                • Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur

                • Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés

                • Redevable : entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait

                • Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs

                Autres termes

                • Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)

                • Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement

                • Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)

                • Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes

                • Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf

                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                Demande d'implantation grue

                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Mardi de 8h30 à 12h
                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Jeudi de 13h30 à 17h
                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h