Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.

Assurances obligatoires

Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des biens

Assurance des véhicules

La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue.

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d'assurance pour les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise.

Assurance du local

Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.

Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s'agit généralement des risques suivants :

  • Incendie

  • Explosion

  • Dégâts des eaux

  • Catastrophe naturelle

L'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, infraction, etc.

Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

À savoir

Si la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé.

Assurance des salariés

Enfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire (professionnels) pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.

Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi. Elle a donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de l'activité

Si la société exerce une , elle très certainement soumise à une obligation d'assurance.

Voici quelques exemples de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance.

Professionnels du droit

Assurance de responsabilité civile professionnelle

La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité (par exemple, les conséquences d'un recours qui a été effectué hors-délai). Elle comprend les garanties suivantes :

  • Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)

  •  :

    • Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)

    • Dommages immatériels (par exemple, perte financière)

    • Dommages corporels (blessure ou décès)

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

    Professionnels de la santé

    Assurance de responsabilité civile médicale

    La société est concernée si elle appartient à l'une des catégories suivantes :

    • Établissement de santé

    • Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins

    • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

    Elle doit souscrire une assurance pour se protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de l'activité professionnelle  (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

    Elle couvre aussi les salariés lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

      Professionnels du bâtiment

      Assurance de responsabilité civile professionnelle

      La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

      Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité. Elle comprend les garanties suivantes :

      • Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)

      •  :

        • Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)

        • Dommages immatériels (par exemple, perte financière)

        • Dommages corporels (blessure ou décès)

      Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

      Assurance de responsabilité décennale

      Lorsque la société est le constructeur d'un bâtiment, elle est responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale (professionnels).

      Ainsi, elle doit prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.

      Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

        Agents immobiliers

        Assurance de responsabilité civile professionnelle

        La société a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

        Cette assurance permet à la société de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de son activité (par exemple : un client se blesse dans son agence).

        L'assurance va couvrir les dépenses suivantes :

        • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)

        • Indemnisation du dommage matériel (par exemple, bien endommagé ou détruit au cours de la visite d'une maison d'un client), du dommage immatériel (par exemple, perte financière à la suite d'un défaut de conseil) ou du dommage corporel (blessure, décès)

        Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

        Garantie financière

        Lorsque la société détient des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à ses clients (par exemple, un dépôt de garantie), elle doit souscrire une garantie financière (professionnels).

        Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières qu'elle détient.

        Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.

          Assurances facultatives

          Même lorsque la société n'a pas l'obligation de s'assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

          Cas général

          Assurance responsabilité civile du dirigeant

          Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

          Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

          Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

          Assurance homme-clé

          Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

          Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

            Très petite entreprise (TPE)

            On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.

            Micro-assurance

            La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE.

            Pour en bénéficier, il faut répondre à aux conditions suivantes :

            • Être au début de l'activité

            • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants

            • Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement

            Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

            Assurance responsabilité civile du dirigeant

            Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

            Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

            Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

            Assurance homme-clé

            Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

            Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

              Comment souscrire une assurance

              Les compagnies d'assurances conseillent les sociétés et proposent des garanties adaptées à l'activité exercée. Il est possible de se présenter en agence ou d'effectuer une adhésion en ligne selon les compagnies.

              Autre possibilité : faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre la société et les compagnies d'assurance. Il peut aussi aiguiller la société dans ses choix d'assurance.

              Le bureau central de tarification joue également un rôle important dans l'accompagnement des sociétés dans leur recherche d'assurance. Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse d'assurer une société pour un risque qui devrait être garanti, la société peut saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque qui lui est proposé.

              Où s’adresser ?

              Bureau central de tarification

              Par téléphone

              +33 (0)1 53 21 50 40

              De 9h à 11h45

              Par messagerie

              bct@agira.asso.fr

              Par courrier

              1 rue Jules Lefebvre

              75009 Paris

              Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

              • Responsabilité civile automobile

              • Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),

              • Assurance des catastrophes naturelles

              • Assurance de la responsabilité civile médicale

              • Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

              Pour en savoir plus

              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h