Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa .

Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC. Pour définir l'entité juridique qu'est l'entreprise on parle alors de personne morale.

Choisir le nom d'une société doit se faire avant de rédiger ses statuts (professionnels).

Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?

Le nom de la société est la .

Elle est obligatoire et permet d'identifier la société.

Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.

La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d'un associé.

À savoir

Il est possible d'utiliser le nom d'un fondateur ou d'un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l'utiliser même après le départ de l'associé ou du fondateur.

La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.

Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)

Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.

À noter

Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de .

Comment protéger la dénomination sociale d'une société ?

Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation (professionnels).

Avant de choisir la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.

  • Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi - Outil de recherche

    • Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

  • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Outil de recherche

    • Comment changer la dénomination sociale d'une société ?

    Changer de dénomination sociale (professionnels) est possible.

    Ce changement s'opère en effectuant une modification des statuts de la société (professionnels).

    À savoir

    Ce changement est possible seulement avec l'accord de la majoritédes associés ou des actionnaires. Les règles de quorum dépendent de la forme sociale.

    Où s'adresser ?

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Pour en savoir plus

    Références

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h