Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.

Vous souhaitez rester marié(e)

Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.

Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.

À savoir

Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage (particuliers). Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.

À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

  • Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)

  • Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille

Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation (particuliers), au risque du surendettement (particuliers).

Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :

  • Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)

  • Biens de votre couple

Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

Cette interdiction doit être limitée dans le temps.

La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier.

Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

  • Nom et prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Adresse

Vous devez préciser le motif de votre demande.

Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :

  • Sur place

  • Courrier RAR

À noter

Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Où s’adresser ?

Point-justice

    Vous voulez divorcer

    Vous pouvez demander le divorce devant un juge (particuliers).

    Vous devez prendre un avocat (particuliers) qui s'adressera au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.

      Où s'adresser ?

      Point conseil budget (PCB)

      Maison de justice et du droit

      Voir aussi...

      Références

      Questions - Réponses

      Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.

      Vous souhaitez rester marié(e)

      Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.

      Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.

      À savoir

      Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage (particuliers). Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.

      À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

      Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

      • Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)

      • Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille

      Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation (particuliers), au risque du surendettement (particuliers).

      Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :

      • Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)

      • Biens de votre couple

      Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

      Cette interdiction doit être limitée dans le temps.

      La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

      Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier.

      Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

      • Nom et prénom

      • Date et lieu de naissance

      • Adresse

      Vous devez préciser le motif de votre demande.

      Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.

      Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :

      • Sur place

      • Courrier RAR

      À noter

      Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

      Où s’adresser ?

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      Point-justice

        Vous voulez divorcer

        Vous pouvez demander le divorce devant un juge (particuliers).

        Vous devez prendre un avocat (particuliers) qui s'adressera au juge aux affaires familiales.

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.

          Où s'adresser ?

          Point conseil budget (PCB)

          Maison de justice et du droit

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          Questions - Réponses

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.

          Vous souhaitez rester marié(e)

          Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.

          Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.

          À savoir

          Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage (particuliers). Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.

          À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

          Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

          • Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)

          • Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille

          Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation (particuliers), au risque du surendettement (particuliers).

          Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :

          • Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)

          • Biens de votre couple

          Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

          Cette interdiction doit être limitée dans le temps.

          La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

          Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier.

          Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

          • Nom et prénom

          • Date et lieu de naissance

          • Adresse

          Vous devez préciser le motif de votre demande.

          Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.

          Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :

          • Sur place

          • Courrier RAR

          À noter

          Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.

          L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

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          Où s’adresser ?

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            Vous voulez divorcer

            Vous pouvez demander le divorce devant un juge (particuliers).

            Vous devez prendre un avocat (particuliers) qui s'adressera au juge aux affaires familiales.

            Où s’adresser ?

            Avocat

            Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.

              Où s'adresser ?

              Point conseil budget (PCB)

              Maison de justice et du droit

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              Références

              Questions - Réponses

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h