Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est-ce que le certificat de travail ?

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail (particuliers) ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

À noter

L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ?

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

  • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise

  • Date de sortie du salarié de l'entreprise

  • Nature du ou des emplois successivement occupés

  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

  • Maintien à titre gratuit de la couverture santé (particuliers) et prévoyance

À savoir

le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

Un modèle de certificat de travail est disponible :

  • Modèle de certificat de travail - Modèle de document

    • Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?

    Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

    Quand est remis le certificat de travail ?

    Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

    À savoir

    si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

    L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer le certificat de travail ?

    Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

    S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

    L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?

    Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.

    En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge (particuliers) et obtenir des dommages-intérêts.

    Références

    Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

    Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?

    Nous faisons le point sur la réglementation.

    Qu'est-ce que le certificat de travail ?

    Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

    Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

    Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail (particuliers) ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

    À noter

    L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

    Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ?

    Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

    • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise

    • Date de sortie du salarié de l'entreprise

    • Nature du ou des emplois successivement occupés

    • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

    • Maintien à titre gratuit de la couverture santé (particuliers) et prévoyance

    À savoir

    le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

    Un modèle de certificat de travail est disponible :

  • Modèle de certificat de travail - Modèle de document

    • Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?

    Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

    Quand est remis le certificat de travail ?

    Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

    À savoir

    si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

    L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer le certificat de travail ?

    Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

    S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

    L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?

    Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.

    En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge (particuliers) et obtenir des dommages-intérêts.

    Références

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

    Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?

    Nous faisons le point sur la réglementation.

    Qu'est-ce que le certificat de travail ?

    Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

    Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

    Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail (particuliers) ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

    À noter

    L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

    Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ?

    Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

    • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise

    • Date de sortie du salarié de l'entreprise

    • Nature du ou des emplois successivement occupés

    • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

    • Maintien à titre gratuit de la couverture santé (particuliers) et prévoyance

    À savoir

    le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

    Un modèle de certificat de travail est disponible :

  • Modèle de certificat de travail - Modèle de document

    • Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?

    Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

    Quand est remis le certificat de travail ?

    Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

    À savoir

    si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

    L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer le certificat de travail ?

    Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

    S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

    L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?

    Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.

    En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge (particuliers) et obtenir des dommages-intérêts.

    Références

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

    Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

    Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?

    Nous faisons le point sur la réglementation.

    Qu'est-ce que le certificat de travail ?

    Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

    Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

    Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail (particuliers) ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

    À noter

    L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

    Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ?

    Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

    • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise

    • Date de sortie du salarié de l'entreprise

    • Nature du ou des emplois successivement occupés

    • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

    • Maintien à titre gratuit de la couverture santé (particuliers) et prévoyance

    À savoir

    le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

    Un modèle de certificat de travail est disponible :

  • Modèle de certificat de travail - Modèle de document

    • Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?

    Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

    Quand est remis le certificat de travail ?

    Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

    À savoir

    si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

    L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer le certificat de travail ?

    Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

    S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

    L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?

    Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.

    En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge (particuliers) et obtenir des dommages-intérêts.

    Références

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h