Travaux
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Droits et devoirs des concubins
Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.
Logement
Logement loué
Un seul des concubins a signé le bail
Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile (particuliers) de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n'a pas à régler les loyers impayés.
Les 2 concubins ont signé le bail
Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord.
Logement acheté
Logement acheté par un seul concubin
Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement.
Logement acheté par les 2 concubins
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.
Biens des concubins
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
À noter
En cas de donation, vous n'avez droit à aucun abattement en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.
Impôts
Déclaration des revenus
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
À noter
quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun (particuliers).
Naissance d'un enfant
Si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître son enfant (particuliers).
Chacun de vous 2 peut disposer d'un livret de famille (particuliers), si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance.
Assurance maladie
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel (particuliers).
Prestations familiales
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial - ASF (particuliers) par exemple) si vous vivez en concubinage.
À savoir
pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.
Aides sociales
Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
Succession
Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
Pension de réversion
En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.
C'est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire (particuliers) ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
À noter
Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié (particuliers), vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.
Pour en savoir plus
Notaires d'Europe
Voir aussi...
- Autorité parentale en cas de séparation des parents (particuliers)
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents (particuliers)
Références
Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d'application des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Droits et devoirs des concubins
Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.
Logement
Logement loué
Un seul des concubins a signé le bail
Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile (particuliers) de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n'a pas à régler les loyers impayés.
Les 2 concubins ont signé le bail
Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord.
Logement acheté
Logement acheté par un seul concubin
Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement.
Logement acheté par les 2 concubins
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.
Biens des concubins
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
À noter
En cas de donation, vous n'avez droit à aucun abattement en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.
Impôts
Déclaration des revenus
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
À noter
quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun (particuliers).
Naissance d'un enfant
Si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître son enfant (particuliers).
Chacun de vous 2 peut disposer d'un livret de famille (particuliers), si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance.
Assurance maladie
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel (particuliers).
Prestations familiales
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial - ASF (particuliers) par exemple) si vous vivez en concubinage.
À savoir
pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.
Aides sociales
Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
Succession
Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
Pension de réversion
En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.
C'est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire (particuliers) ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
À noter
Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié (particuliers), vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.
Pour en savoir plus
Notaires d'Europe
Voir aussi...
- Autorité parentale en cas de séparation des parents (particuliers)
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents (particuliers)
Références
Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d'application des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Droits et devoirs des concubins
Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.
Logement
Logement loué
Un seul des concubins a signé le bail
Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile (particuliers) de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n'a pas à régler les loyers impayés.
Les 2 concubins ont signé le bail
Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord.
Logement acheté
Logement acheté par un seul concubin
Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement.
Logement acheté par les 2 concubins
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.
Biens des concubins
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
À noter
En cas de donation, vous n'avez droit à aucun abattement en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.
Impôts
Déclaration des revenus
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
À noter
quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun (particuliers).
Naissance d'un enfant
Si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître son enfant (particuliers).
Chacun de vous 2 peut disposer d'un livret de famille (particuliers), si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance.
Assurance maladie
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel (particuliers).
Prestations familiales
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial - ASF (particuliers) par exemple) si vous vivez en concubinage.
À savoir
pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.
Aides sociales
Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
Succession
Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
Pension de réversion
En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.
C'est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire (particuliers) ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
À noter
Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié (particuliers), vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.
Pour en savoir plus
Notaires d'Europe
Voir aussi...
- Autorité parentale en cas de séparation des parents (particuliers)
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents (particuliers)
Références
Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d'application des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h