Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.

Quelle différence entre usufruit et nue-propriété ?

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

  • La nue-propriété pour le propriétaire

  • L'usufruit pour l'usufruitier

Qui peut-être usufruitier et nu-propriétaire ?

Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :

  • Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.

  • Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.

À noter

L'usufruit d'un bien peut être en indivision (particuliers), c'est-à-dire appartenir à l'ensemble des héritiers.

Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété).

À noter

L'usufruit peut être détenu par une personne morale.

Quels types de biens peut-on avoir en usufruit et en nue-propriété ?

Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un bien immeuble ou d'un bien meuble.

Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une valeur mobilière, d'une part sociale, d'un compte bancaire, d'une créance, d'un mobilier.

Quels sont les droits de l'usufruitier ?

Droit d'utiliser le bien

Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.

L'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Droit de percevoir les revenus tirés du bien

Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes.

Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.

Vente de l'usufruit

Vous pouvez vendre votre usufruit sans l’accord du nu-propriétaire.

Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire.

Quels sont les droits du nu-propriétaire ?

Dans une propriété démembrée, vos droits de nu-propriétaire sont limités.

Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier.

Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier ?

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliers

  • Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilier

  • Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir

  • S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense

  • Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier

  • Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

À noter

Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.

Quelles sont les principales obligations du nu-propriétaire ?

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un bien immobilier, vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location.

  • Faire les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier.

À savoir

Les grosses réparations sont à la charge de l'usufruitier si elles résultent d'un manque d'entretien de sa part.

Comment est évalué l'usufruit ?

La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal.

Ce barème est établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Age de l'usufruitier

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Moins de 21 ans révolus

90%

10%

Moins de 31 ans révolus

80%

20%

Moins de 41 ans révolus

70%

30%

Moins de 51 ans révolus

60%

40%

Moins de 61 ans révolus

50%

50%

Moins de 71 ans révolus

40%

60%

Moins de 81 ans révolus

30%

70%

Moins de 91 ans révolus

20%

80%

Plus de 91 ans révolus

10%

90%

Il permet notamment de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.

Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété - Simulateur
  • Comment prend fin l'usufruit ?

    Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

    • Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)

    • Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale)

    • Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personne

    • Non-usage pendant 30 ans

    • Renonciation à l'usufruit

    • Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.

    • Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)

    • Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)

    À la fin de l'usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.

    Où s'adresser ?

    Informations notariales

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

    Pour en savoir plus

    Références

    Vous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.

    Quelle différence entre usufruit et nue-propriété ?

    L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

    Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

    • La nue-propriété pour le propriétaire

    • L'usufruit pour l'usufruitier

    Qui peut-être usufruitier et nu-propriétaire ?

    Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :

    • Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.

    • Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.

    À noter

    L'usufruit d'un bien peut être en indivision (particuliers), c'est-à-dire appartenir à l'ensemble des héritiers.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété).

    À noter

    L'usufruit peut être détenu par une personne morale.

    Quels types de biens peut-on avoir en usufruit et en nue-propriété ?

    Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un bien immeuble ou d'un bien meuble.

    Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une valeur mobilière, d'une part sociale, d'un compte bancaire, d'une créance, d'un mobilier.

    Quels sont les droits de l'usufruitier ?

    Droit d'utiliser le bien

    Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.

    L'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

    Droit de percevoir les revenus tirés du bien

    Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes.

    Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

    À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.

    Vente de l'usufruit

    Vous pouvez vendre votre usufruit sans l’accord du nu-propriétaire.

    Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire.

    Quels sont les droits du nu-propriétaire ?

    Dans une propriété démembrée, vos droits de nu-propriétaire sont limités.

    Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier.

    Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

    Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier ?

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliers

    • Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilier

    • Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir

    • S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense

    • Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier

    • Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

    À noter

    Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.

    Quelles sont les principales obligations du nu-propriétaire ?

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un bien immobilier, vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location.

    • Faire les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier.

    À savoir

    Les grosses réparations sont à la charge de l'usufruitier si elles résultent d'un manque d'entretien de sa part.

    Comment est évalué l'usufruit ?

    La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal.

    Ce barème est établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

    Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

    Age de l'usufruitier

    Valeur de l'usufruit

    Valeur de la nue-propriété

    Moins de 21 ans révolus

    90%

    10%

    Moins de 31 ans révolus

    80%

    20%

    Moins de 41 ans révolus

    70%

    30%

    Moins de 51 ans révolus

    60%

    40%

    Moins de 61 ans révolus

    50%

    50%

    Moins de 71 ans révolus

    40%

    60%

    Moins de 81 ans révolus

    30%

    70%

    Moins de 91 ans révolus

    20%

    80%

    Plus de 91 ans révolus

    10%

    90%

    Il permet notamment de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.

    Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété - Simulateur
  • Comment prend fin l'usufruit ?

    Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

    • Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)

    • Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale)

    • Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personne

    • Non-usage pendant 30 ans

    • Renonciation à l'usufruit

    • Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.

    • Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)

    • Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)

    À la fin de l'usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.

    Où s'adresser ?

    Informations notariales

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

    Pour en savoir plus

    Références

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Vous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.

    Quelle différence entre usufruit et nue-propriété ?

    L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

    Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

    • La nue-propriété pour le propriétaire

    • L'usufruit pour l'usufruitier

    Qui peut-être usufruitier et nu-propriétaire ?

    Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :

    • Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.

    • Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.

    À noter

    L'usufruit d'un bien peut être en indivision (particuliers), c'est-à-dire appartenir à l'ensemble des héritiers.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété).

    À noter

    L'usufruit peut être détenu par une personne morale.

    Quels types de biens peut-on avoir en usufruit et en nue-propriété ?

    Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un bien immeuble ou d'un bien meuble.

    Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une valeur mobilière, d'une part sociale, d'un compte bancaire, d'une créance, d'un mobilier.

    Quels sont les droits de l'usufruitier ?

    Droit d'utiliser le bien

    Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.

    L'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

    Droit de percevoir les revenus tirés du bien

    Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes.

    Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

    À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.

    Vente de l'usufruit

    Vous pouvez vendre votre usufruit sans l’accord du nu-propriétaire.

    Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire.

    Quels sont les droits du nu-propriétaire ?

    Dans une propriété démembrée, vos droits de nu-propriétaire sont limités.

    Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier.

    Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

    Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier ?

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliers

    • Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilier

    • Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir

    • S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense

    • Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier

    • Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

    À noter

    Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.

    Quelles sont les principales obligations du nu-propriétaire ?

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un bien immobilier, vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location.

    • Faire les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier.

    À savoir

    Les grosses réparations sont à la charge de l'usufruitier si elles résultent d'un manque d'entretien de sa part.

    Comment est évalué l'usufruit ?

    La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal.

    Ce barème est établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

    Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

    Age de l'usufruitier

    Valeur de l'usufruit

    Valeur de la nue-propriété

    Moins de 21 ans révolus

    90%

    10%

    Moins de 31 ans révolus

    80%

    20%

    Moins de 41 ans révolus

    70%

    30%

    Moins de 51 ans révolus

    60%

    40%

    Moins de 61 ans révolus

    50%

    50%

    Moins de 71 ans révolus

    40%

    60%

    Moins de 81 ans révolus

    30%

    70%

    Moins de 91 ans révolus

    20%

    80%

    Plus de 91 ans révolus

    10%

    90%

    Il permet notamment de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.

    Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété - Simulateur
  • Comment prend fin l'usufruit ?

    Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

    • Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)

    • Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale)

    • Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personne

    • Non-usage pendant 30 ans

    • Renonciation à l'usufruit

    • Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.

    • Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)

    • Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)

    À la fin de l'usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.

    Où s'adresser ?

    Informations notariales

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

    Pour en savoir plus

    Références

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

    F934.xml fichier non trouvé

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h