Travaux
Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?
Qui peut adopter ?
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (particuliers) (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.
Quelles conditions sont requises ?
Vous devez obtenir un agrément (particuliers). Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.
Où s’adresser ?
Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
Où s’adresser ?
Agence française de l'adoption (Afa)
Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 44 78 61 40
Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
Par courrier
63 bis boulevard Bessières
75017 Paris
Sur place
Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous
À savoir
en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.
Comment faire reconnaître l'adoption en France ?
Enfant adopté à l'étranger
Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.
Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Où s’adresser ?
Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme (particuliers).
La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.
Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.
Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur (particuliers) nécessite l'intervention d'un avocat.
Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
Où s’adresser ?
- Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel - Outil de recherche
- Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15742*03
Enfant adopté en France
Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.
S'il s'agit d'une adoption simple :
S'il s'agit d'une adoption plénière :
En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.
En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.
La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.
Où s’adresser ?
Attention
l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.
- Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15737*04
- Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15742*03
Pour en savoir plus
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
Le processus de l'adoption internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Comment adopter à l'étranger ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Guide de l'adoption internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voir aussi...
- Adoption (particuliers)
- Aide juridictionnelle (particuliers)
Références
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale
Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption
Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?
Qui peut adopter ?
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (particuliers) (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.
Quelles conditions sont requises ?
Vous devez obtenir un agrément (particuliers). Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.
Où s’adresser ?
Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
Où s’adresser ?
Agence française de l'adoption (Afa)
Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 44 78 61 40
Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
Par courrier
63 bis boulevard Bessières
75017 Paris
Sur place
Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous
À savoir
en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.
Comment faire reconnaître l'adoption en France ?
Enfant adopté à l'étranger
Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.
Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Où s’adresser ?
Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme (particuliers).
La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.
Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.
Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur (particuliers) nécessite l'intervention d'un avocat.
Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
Où s’adresser ?
- Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel - Outil de recherche
- Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15742*03
Enfant adopté en France
Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.
S'il s'agit d'une adoption simple :
S'il s'agit d'une adoption plénière :
En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.
En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.
La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.
Où s’adresser ?
Attention
l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.
- Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15737*04
- Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15742*03
Pour en savoir plus
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
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Le processus de l'adoption internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Comment adopter à l'étranger ?
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Guide de l'adoption internationale
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Voir aussi...
- Adoption (particuliers)
- Aide juridictionnelle (particuliers)
Références
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale
Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption
Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?
Qui peut adopter ?
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (particuliers) (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.
Quelles conditions sont requises ?
Vous devez obtenir un agrément (particuliers). Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.
Où s’adresser ?
Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
Où s’adresser ?
Agence française de l'adoption (Afa)
Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 44 78 61 40
Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
Par courrier
63 bis boulevard Bessières
75017 Paris
Sur place
Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous
À savoir
en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.
Comment faire reconnaître l'adoption en France ?
Enfant adopté à l'étranger
Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.
Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Où s’adresser ?
Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme (particuliers).
La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.
Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.
Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur (particuliers) nécessite l'intervention d'un avocat.
Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
Où s’adresser ?
- Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel - Outil de recherche
- Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15742*03
Enfant adopté en France
Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.
S'il s'agit d'une adoption simple :
S'il s'agit d'une adoption plénière :
En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.
En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.
La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.
Où s’adresser ?
Attention
l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.
- Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15737*04
- Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15742*03
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- Aide juridictionnelle (particuliers)
Références
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale
Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption
Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h