Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.

Qu'est-ce que le prêt étudiant garanti par l'État ?

Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.

Attention

Le nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est limité.

Qui peut bénéficier du prêt étudiant garanti par l'État ?

Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)

  • Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État)

  • Avoir la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans

  • Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)

Il n'y a pas de plafond de ressources.

Comment faire la demande de prêt étudiant garanti par l'État ?

Vous devez d'abord vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :

  • Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État - Téléservice
  • Ensuite, vous devez transmettre l'attestation de pré-éligibilité à l'une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :

    • Crédit Mutuel

    • CIC

    • BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)

    • Banque Postale

    • Banque Populaire

    • Caisse d'épargne

    • Société Générale

    • Crédit Agricole

    À savoir

    vous ne devez pas forcément être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.

    La banque partenaire se connecte à son tour sur la plateforme digitale pour vérifier les informations que vous avez transmises et valider ou non votre demande de prêt.

    Si votre éligibilité à la Garantie de l'État est validée, la banque étudie votre dossier et prend la décision d'octroyer ou non le Prêt Etudiant.

    Attention

    la banque peut vous refuser le prêt malgré la garantie de l'État, si elle estime que vous ne pourrez jamais effectuer les remboursements.

    Quelles sont les caractéristiques du prêt étudiant garanti par l'État ?

    Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.

    Ces règles concernent notamment l'information préalable de l'emprunteur (particuliers), la mise en place du contrat (particuliers) et le droit de rétractation (particuliers).

    L'assurance (particuliers) n'est pas obligatoire pour le prêt étudiant garanti par l'État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l'assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.

    Comment le prêt étudiant est-il garanti par l'État ?

    Vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant.

    En effet, l'État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d'investissement (Bpifrance).

    Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l'État ne jouera que si la banque prouve qu'elle a tenté sans succès de récupérer sa créance.

    De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.

    Quel est le montant du prêt étudiant garanti par l'État ?

    Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut aller jusqu'à 20 000 €.

    Quel et le taux d'intérêt du prêt étudiant garanti par l'État ?

    Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.

    Quel est le coût du prêt étudiant garanti par l'État ?

    Le prêt étudiant garanti par l'État n'est pas un prêt gratuit.

    Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d'assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l'octroi du prêt.

    Quelle est la durée du prêt étudiant garanti par l'État ?

    La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans.

    À noter

    Le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.

    Comment se fait le remboursement du prêt étudiant garanti par l'État ?

    Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.

    Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.

    Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.

    Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d'assurance pendant vos études.

    Pour en savoir plus

    Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.

    Qu'est-ce que le prêt étudiant garanti par l'État ?

    Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.

    Attention

    Le nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est limité.

    Qui peut bénéficier du prêt étudiant garanti par l'État ?

    Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)

    • Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État)

    • Avoir la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans

    • Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)

    Il n'y a pas de plafond de ressources.

    Comment faire la demande de prêt étudiant garanti par l'État ?

    Vous devez d'abord vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :

  • Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État - Téléservice
  • Ensuite, vous devez transmettre l'attestation de pré-éligibilité à l'une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :

    • Crédit Mutuel

    • CIC

    • BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)

    • Banque Postale

    • Banque Populaire

    • Caisse d'épargne

    • Société Générale

    • Crédit Agricole

    À savoir

    vous ne devez pas forcément être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.

    La banque partenaire se connecte à son tour sur la plateforme digitale pour vérifier les informations que vous avez transmises et valider ou non votre demande de prêt.

    Si votre éligibilité à la Garantie de l'État est validée, la banque étudie votre dossier et prend la décision d'octroyer ou non le Prêt Etudiant.

    Attention

    la banque peut vous refuser le prêt malgré la garantie de l'État, si elle estime que vous ne pourrez jamais effectuer les remboursements.

    Quelles sont les caractéristiques du prêt étudiant garanti par l'État ?

    Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.

    Ces règles concernent notamment l'information préalable de l'emprunteur (particuliers), la mise en place du contrat (particuliers) et le droit de rétractation (particuliers).

    L'assurance (particuliers) n'est pas obligatoire pour le prêt étudiant garanti par l'État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l'assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.

    Comment le prêt étudiant est-il garanti par l'État ?

    Vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant.

    En effet, l'État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d'investissement (Bpifrance).

    Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l'État ne jouera que si la banque prouve qu'elle a tenté sans succès de récupérer sa créance.

    De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.

    Quel est le montant du prêt étudiant garanti par l'État ?

    Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut aller jusqu'à 20 000 €.

    Quel et le taux d'intérêt du prêt étudiant garanti par l'État ?

    Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.

    Quel est le coût du prêt étudiant garanti par l'État ?

    Le prêt étudiant garanti par l'État n'est pas un prêt gratuit.

    Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d'assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l'octroi du prêt.

    Quelle est la durée du prêt étudiant garanti par l'État ?

    La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans.

    À noter

    Le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.

    Comment se fait le remboursement du prêt étudiant garanti par l'État ?

    Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.

    Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.

    Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.

    Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d'assurance pendant vos études.

    Pour en savoir plus

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.

    Qu'est-ce que le prêt étudiant garanti par l'État ?

    Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.

    Attention

    Le nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est limité.

    Qui peut bénéficier du prêt étudiant garanti par l'État ?

    Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)

    • Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État)

    • Avoir la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans

    • Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)

    Il n'y a pas de plafond de ressources.

    Comment faire la demande de prêt étudiant garanti par l'État ?

    Vous devez d'abord vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :

  • Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État - Téléservice
  • Ensuite, vous devez transmettre l'attestation de pré-éligibilité à l'une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :

    • Crédit Mutuel

    • CIC

    • BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)

    • Banque Postale

    • Banque Populaire

    • Caisse d'épargne

    • Société Générale

    • Crédit Agricole

    À savoir

    vous ne devez pas forcément être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.

    La banque partenaire se connecte à son tour sur la plateforme digitale pour vérifier les informations que vous avez transmises et valider ou non votre demande de prêt.

    Si votre éligibilité à la Garantie de l'État est validée, la banque étudie votre dossier et prend la décision d'octroyer ou non le Prêt Etudiant.

    Attention

    la banque peut vous refuser le prêt malgré la garantie de l'État, si elle estime que vous ne pourrez jamais effectuer les remboursements.

    Quelles sont les caractéristiques du prêt étudiant garanti par l'État ?

    Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.

    Ces règles concernent notamment l'information préalable de l'emprunteur (particuliers), la mise en place du contrat (particuliers) et le droit de rétractation (particuliers).

    L'assurance (particuliers) n'est pas obligatoire pour le prêt étudiant garanti par l'État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l'assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.

    Comment le prêt étudiant est-il garanti par l'État ?

    Vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant.

    En effet, l'État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d'investissement (Bpifrance).

    Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l'État ne jouera que si la banque prouve qu'elle a tenté sans succès de récupérer sa créance.

    De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.

    Quel est le montant du prêt étudiant garanti par l'État ?

    Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut aller jusqu'à 20 000 €.

    Quel et le taux d'intérêt du prêt étudiant garanti par l'État ?

    Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.

    Quel est le coût du prêt étudiant garanti par l'État ?

    Le prêt étudiant garanti par l'État n'est pas un prêt gratuit.

    Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d'assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l'octroi du prêt.

    Quelle est la durée du prêt étudiant garanti par l'État ?

    La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans.

    À noter

    Le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.

    Comment se fait le remboursement du prêt étudiant garanti par l'État ?

    Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.

    Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.

    Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.

    Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d'assurance pendant vos études.

    Pour en savoir plus

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h