Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.

Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de est établi, y compris par la voie de l'adoption.

Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.

La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée.

Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant (particuliers), si ses besoins le justifie.

Quels sont les frais couverts par la pension alimentaire ?

La pension alimentaire contribue, à tout ou partie, aux besoins d'entretien et d'éducation de votre enfant.

Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.

En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.

Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :

  • Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle

  • Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique

  • Frais de scolarité privée

  • Permis de conduire

  • Abonnement du téléphone portable, argent de poche

  • Frais de crèche et mode de garde

  • Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire...

Comment obtenir une pension alimentaire ?

Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).

En cas de désaccord, la pension alimentaire peut-être fixée par .

Par convention amiable

Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.

Divorce par consentement mutuel

En cas de divorce par consentement mutuel (particuliers), le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.

La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle (particuliers).

    Séparation de corps

    En cas de séparation de corps par consentement mutuel (particuliers), le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.

    La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle (particuliers).

      Séparation des parents

      Si vous êtes séparé de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une convention, appelée convention parentale.

      Cette convention fixe la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (pension alimentaire).

      Vous pouvez vous servir des modèles suivants :

      Vous pouvez demander l'homologation de la convention au .

      Votre requête en homologation doit être adressée au du lieu de résidence des enfants.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire.

      Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l'Aripa pour demander la délivrance d'un titre exécutoire qui permet la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires. (particuliers)

      Vous n'avez pas besoin de saisir le , ni de faire appel à un avocat.

        Par le juge

        Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.

        Divorce ou séparation de corps judiciaire

        En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire une demande au pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l'intermédiaire de votre avocat.

          Parents séparés

          En cas de désaccord, vous pouvez saisir le pour faire fixer la pension alimentaire.

          Vous pouvez le saisir par requête.

          L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

          Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.

          Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle (particuliers).

            Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

            Vous pouvez toujours fixer le montant de la pension alimentaire à l'amiable. Que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

            En cas de désaccord, c'est le qui fixe ce montant.

            Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).

            Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

            • Avis d'imposition

            • Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges

            Le parent qui justifie devant le qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

            À noter

            les revenus des nouveaux partenaires ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans les charges du foyer.

            Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.

            Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.

            Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.

          • Simulateur de calcul de pension alimentaire - Simulateur
          • Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ?

            Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.

            Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :

            • Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant

            • Jouissance d'un bien (exemple : un logement)

            À noter

            le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.

            Quelle est la date et la durée de versement de la pension alimentaire ?

            Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.

            Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.

            De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.

            À savoir

            un enfant majeur peut demander une pension alimentaire (particuliers) auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

            Comment modifier le montant de la pension alimentaire ?

            La révision de la pension alimentaire (particuliers) se définit comme un ajustement de son montant.

            La pension alimentaire peut être révisée en cas d'évolution de vos ressources (baisse ou diminution) et des besoins de votre enfant (études supérieures,...).

            Elle peut être fixée par une convention amiable.

            En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande.

            Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

            En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son .

            Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues (particuliers).

            Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

            Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

            Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte (particuliers) auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

            La pension alimentaire doit-elle être déclarée aux impôts ?

            La pension alimentaire versée ou perçue doit être de chacun des parents.

            Où s'adresser ?

            Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

            Si vous souhaitez la mise en place de l'intermédiation financière ou recouvrer une pension impayée

            Pour en savoir plus

            Références

            Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.

            Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

            La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.

            Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

            Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de est établi, y compris par la voie de l'adoption.

            Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.

            La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée.

            Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant (particuliers), si ses besoins le justifie.

            Quels sont les frais couverts par la pension alimentaire ?

            La pension alimentaire contribue, à tout ou partie, aux besoins d'entretien et d'éducation de votre enfant.

            Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.

            En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.

            Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :

            • Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle

            • Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique

            • Frais de scolarité privée

            • Permis de conduire

            • Abonnement du téléphone portable, argent de poche

            • Frais de crèche et mode de garde

            • Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire...

            Comment obtenir une pension alimentaire ?

            Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).

            En cas de désaccord, la pension alimentaire peut-être fixée par .

            Par convention amiable

            Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.

            Divorce par consentement mutuel

            En cas de divorce par consentement mutuel (particuliers), le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.

            La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle (particuliers).

              Séparation de corps

              En cas de séparation de corps par consentement mutuel (particuliers), le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.

              La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle (particuliers).

                Séparation des parents

                Si vous êtes séparé de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une convention, appelée convention parentale.

                Cette convention fixe la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (pension alimentaire).

                Vous pouvez vous servir des modèles suivants :

                Vous pouvez demander l'homologation de la convention au .

                Votre requête en homologation doit être adressée au du lieu de résidence des enfants.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire.

                Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l'Aripa pour demander la délivrance d'un titre exécutoire qui permet la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires. (particuliers)

                Vous n'avez pas besoin de saisir le , ni de faire appel à un avocat.

                  Par le juge

                  Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.

                  Divorce ou séparation de corps judiciaire

                  En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire une demande au pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l'intermédiaire de votre avocat.

                    Parents séparés

                    En cas de désaccord, vous pouvez saisir le pour faire fixer la pension alimentaire.

                    Vous pouvez le saisir par requête.

                    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

                    Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.

                    Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle (particuliers).

                      Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

                      Vous pouvez toujours fixer le montant de la pension alimentaire à l'amiable. Que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

                      En cas de désaccord, c'est le qui fixe ce montant.

                      Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).

                      Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

                      • Avis d'imposition

                      • Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges

                      Le parent qui justifie devant le qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

                      À noter

                      les revenus des nouveaux partenaires ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans les charges du foyer.

                      Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.

                      Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.

                      Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.

                    • Simulateur de calcul de pension alimentaire - Simulateur
                    • Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ?

                      Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.

                      Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :

                      • Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant

                      • Jouissance d'un bien (exemple : un logement)

                      À noter

                      le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.

                      Quelle est la date et la durée de versement de la pension alimentaire ?

                      Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.

                      Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.

                      De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.

                      À savoir

                      un enfant majeur peut demander une pension alimentaire (particuliers) auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

                      Comment modifier le montant de la pension alimentaire ?

                      La révision de la pension alimentaire (particuliers) se définit comme un ajustement de son montant.

                      La pension alimentaire peut être révisée en cas d'évolution de vos ressources (baisse ou diminution) et des besoins de votre enfant (études supérieures,...).

                      Elle peut être fixée par une convention amiable.

                      En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande.

                      Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

                      En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son .

                      Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues (particuliers).

                      Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

                      Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

                      Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte (particuliers) auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

                      La pension alimentaire doit-elle être déclarée aux impôts ?

                      La pension alimentaire versée ou perçue doit être de chacun des parents.

                      Où s'adresser ?

                      Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

                      Si vous souhaitez la mise en place de l'intermédiation financière ou recouvrer une pension impayée

                      Pour en savoir plus

                      Références

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.

                      Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

                      La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.

                      Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

                      Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de est établi, y compris par la voie de l'adoption.

                      Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.

                      La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée.

                      Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant (particuliers), si ses besoins le justifie.

                      Quels sont les frais couverts par la pension alimentaire ?

                      La pension alimentaire contribue, à tout ou partie, aux besoins d'entretien et d'éducation de votre enfant.

                      Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.

                      En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.

                      Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :

                      • Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle

                      • Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique

                      • Frais de scolarité privée

                      • Permis de conduire

                      • Abonnement du téléphone portable, argent de poche

                      • Frais de crèche et mode de garde

                      • Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire...

                      Comment obtenir une pension alimentaire ?

                      Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).

                      En cas de désaccord, la pension alimentaire peut-être fixée par .

                      Par convention amiable

                      Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.

                      Divorce par consentement mutuel

                      En cas de divorce par consentement mutuel (particuliers), le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.

                      La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle (particuliers).

                        Séparation de corps

                        En cas de séparation de corps par consentement mutuel (particuliers), le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.

                        La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle (particuliers).

                          Séparation des parents

                          Si vous êtes séparé de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une convention, appelée convention parentale.

                          Cette convention fixe la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (pension alimentaire).

                          Vous pouvez vous servir des modèles suivants :

                          Vous pouvez demander l'homologation de la convention au .

                          Votre requête en homologation doit être adressée au du lieu de résidence des enfants.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal judiciaire

                          Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire.

                          Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l'Aripa pour demander la délivrance d'un titre exécutoire qui permet la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires. (particuliers)

                          Vous n'avez pas besoin de saisir le , ni de faire appel à un avocat.

                            Par le juge

                            Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.

                            Divorce ou séparation de corps judiciaire

                            En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire une demande au pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l'intermédiaire de votre avocat.

                              Parents séparés

                              En cas de désaccord, vous pouvez saisir le pour faire fixer la pension alimentaire.

                              Vous pouvez le saisir par requête.

                              L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

                              Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.

                              Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle (particuliers).

                                Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

                                Vous pouvez toujours fixer le montant de la pension alimentaire à l'amiable. Que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

                                En cas de désaccord, c'est le qui fixe ce montant.

                                Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).

                                Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

                                • Avis d'imposition

                                • Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges

                                Le parent qui justifie devant le qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

                                À noter

                                les revenus des nouveaux partenaires ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans les charges du foyer.

                                Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.

                                Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.

                                Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.

                              • Simulateur de calcul de pension alimentaire - Simulateur
                              • Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ?

                                Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.

                                Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :

                                • Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant

                                • Jouissance d'un bien (exemple : un logement)

                                À noter

                                le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.

                                Quelle est la date et la durée de versement de la pension alimentaire ?

                                Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.

                                Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.

                                De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.

                                À savoir

                                un enfant majeur peut demander une pension alimentaire (particuliers) auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

                                Comment modifier le montant de la pension alimentaire ?

                                La révision de la pension alimentaire (particuliers) se définit comme un ajustement de son montant.

                                La pension alimentaire peut être révisée en cas d'évolution de vos ressources (baisse ou diminution) et des besoins de votre enfant (études supérieures,...).

                                Elle peut être fixée par une convention amiable.

                                En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande.

                                Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

                                En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son .

                                Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues (particuliers).

                                Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

                                Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

                                Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte (particuliers) auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

                                La pension alimentaire doit-elle être déclarée aux impôts ?

                                La pension alimentaire versée ou perçue doit être de chacun des parents.

                                Où s'adresser ?

                                Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

                                Si vous souhaitez la mise en place de l'intermédiation financière ou recouvrer une pension impayée

                                Pour en savoir plus

                                Références

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h