Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autre, l'ancienneté de services d'un salarié. Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour l'obtenir, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ?

La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.

Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Qui peut obtenir la médaille d'honneur du travail ?

Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.

À noter

Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :

  • Travailleur qui peut prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel

  • Magistrat de l'ordre judiciaire et fonctionnaire titulaire des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

Comment se calcule l'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?

Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.

À savoir

Les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.

Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

À noter

Les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté (particuliers) de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.

Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :

Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur du travail ?

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :

  • Médaille d'argent : 20 ans

  • Médaille de vermeil : 30 ans

  • Médaille d'or : 35 ans

  • Grande médaille d'or : 40 ans.

Comment demander la médaille d'honneur du travail ?

La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.

La démarche diffère selon que vous vivez en France ou à l'étranger :

En France

Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier :

Hautes-Alpes, Côte d'Or, Lozère, Savoie, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie

La demande est à faire par courrier.

Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :

  • Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

  • Préfecture

  • Sous-préfecture.

Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.

Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11796 (particuliers) rempli, daté et signé

  • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

    Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

  • Attestation récente de votre dernier employeur

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

  • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Sous-préfecture

    Autre département

    Vous devez utiliser le téléservice suivant :

    Vous devez avoir les justificatifs suivants :

    • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

    • Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille

    • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

    • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

    À noter

    l'ensemble des justificatifs doit être scanné.

      À l'étranger

      Documents à fournir

      Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :

      • Formulaire cerfa n°11797 (particuliers) rempli, daté et signé

      • Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)

      • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

        Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui indiquera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

      • Attestation récente de votre dernier employeur

      • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

      • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

      Envoi du dossier

      Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.

        Quand faire la demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail ?

        Date limite d'envoi du dossier

        La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

        Le dossier doit parvenir à son destinataire :

        • Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai

        • Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente.

        À noter

        L'ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

        Délai

        Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.

        Où acheter la décoration de la médaille d'honneur du travail ?

        Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.

        Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

        Où s’adresser ?

        Monnaie de Paris

        Où et quand récupérer le diplôme lié à l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?

        Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.

        Attention

        Il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.

        La remise de la médaille d'honneur du travail donne-t-elle droit à une gratification de l'employeur ?

        Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.

      • Rechercher une convention collective étendue - Outil de recherche
      • Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables (particuliers).

        La médaille d'honneur du travail peut-elle être retirée ?

        Vous pouvez perdre la médaille d'honneur du travail dans les cas suivants :

        • Retrait de la nationalité française

        • Condamnation pénale.

        Où s'adresser ?

        Fédération nationale des décorés du travail de France

        Pour vous faire aider dans vos démarches

        Par courriel

        Accès au formulaire de contact

        Voir aussi...

        La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autre, l'ancienneté de services d'un salarié. Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour l'obtenir, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.

        Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ?

        La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.

        Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.

        Qui peut obtenir la médaille d'honneur du travail ?

        Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.

        À noter

        Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :

        • Travailleur qui peut prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel

        • Magistrat de l'ordre judiciaire et fonctionnaire titulaire des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

        Comment se calcule l'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?

        Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.

        À savoir

        Les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.

        Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

        À noter

        Les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté (particuliers) de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.

        Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :

        Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur du travail ?

        La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :

        • Médaille d'argent : 20 ans

        • Médaille de vermeil : 30 ans

        • Médaille d'or : 35 ans

        • Grande médaille d'or : 40 ans.

        Comment demander la médaille d'honneur du travail ?

        La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.

        La démarche diffère selon que vous vivez en France ou à l'étranger :

        En France

        Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier :

        Hautes-Alpes, Côte d'Or, Lozère, Savoie, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie

        La demande est à faire par courrier.

        Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :

        • Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

        • Préfecture

        • Sous-préfecture.

        Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.

        Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :

        • Formulaire cerfa n°11796 (particuliers) rempli, daté et signé

        • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

        • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

          Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

        • Attestation récente de votre dernier employeur

        • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

        • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

        Où s’adresser ?

        Préfecture

        Où s’adresser ?

        Sous-préfecture

          Autre département

          Vous devez utiliser le téléservice suivant :

          Vous devez avoir les justificatifs suivants :

          • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

          • Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille

          • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

          • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

          À noter

          l'ensemble des justificatifs doit être scanné.

            À l'étranger

            Documents à fournir

            Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :

            • Formulaire cerfa n°11797 (particuliers) rempli, daté et signé

            • Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)

            • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

              Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui indiquera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

            • Attestation récente de votre dernier employeur

            • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

            • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

            Envoi du dossier

            Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.

              Quand faire la demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail ?

              Date limite d'envoi du dossier

              La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

              Le dossier doit parvenir à son destinataire :

              • Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai

              • Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente.

              À noter

              L'ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

              Délai

              Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.

              Où acheter la décoration de la médaille d'honneur du travail ?

              Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.

              Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

              Où s’adresser ?

              Monnaie de Paris

              Où et quand récupérer le diplôme lié à l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?

              Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.

              Attention

              Il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.

              La remise de la médaille d'honneur du travail donne-t-elle droit à une gratification de l'employeur ?

              Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.

            • Rechercher une convention collective étendue - Outil de recherche
            • Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables (particuliers).

              La médaille d'honneur du travail peut-elle être retirée ?

              Vous pouvez perdre la médaille d'honneur du travail dans les cas suivants :

              • Retrait de la nationalité française

              • Condamnation pénale.

              Où s'adresser ?

              Fédération nationale des décorés du travail de France

              Pour vous faire aider dans vos démarches

              Par courriel

              Accès au formulaire de contact

              Voir aussi...

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autre, l'ancienneté de services d'un salarié. Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour l'obtenir, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.

              Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ?

              La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.

              Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.

              Qui peut obtenir la médaille d'honneur du travail ?

              Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.

              À noter

              Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :

              • Travailleur qui peut prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel

              • Magistrat de l'ordre judiciaire et fonctionnaire titulaire des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

              Comment se calcule l'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?

              Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.

              À savoir

              Les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.

              Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

              À noter

              Les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté (particuliers) de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.

              Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :

              Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur du travail ?

              La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :

              • Médaille d'argent : 20 ans

              • Médaille de vermeil : 30 ans

              • Médaille d'or : 35 ans

              • Grande médaille d'or : 40 ans.

              Comment demander la médaille d'honneur du travail ?

              La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.

              La démarche diffère selon que vous vivez en France ou à l'étranger :

              En France

              Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier :

              Hautes-Alpes, Côte d'Or, Lozère, Savoie, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie

              La demande est à faire par courrier.

              Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :

              • Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

              • Préfecture

              • Sous-préfecture.

              Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.

              Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :

              • Formulaire cerfa n°11796 (particuliers) rempli, daté et signé

              • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

              • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

                Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

              • Attestation récente de votre dernier employeur

              • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

              • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

              Où s’adresser ?

              Préfecture

              Où s’adresser ?

              Sous-préfecture

                Autre département

                Vous devez utiliser le téléservice suivant :

                Vous devez avoir les justificatifs suivants :

                • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

                • Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille

                • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

                • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

                À noter

                l'ensemble des justificatifs doit être scanné.

                  À l'étranger

                  Documents à fournir

                  Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :

                  • Formulaire cerfa n°11797 (particuliers) rempli, daté et signé

                  • Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)

                  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

                    Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui indiquera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

                  • Attestation récente de votre dernier employeur

                  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

                  • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

                  Envoi du dossier

                  Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.

                    Quand faire la demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail ?

                    Date limite d'envoi du dossier

                    La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

                    Le dossier doit parvenir à son destinataire :

                    • Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai

                    • Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente.

                    À noter

                    L'ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

                    Délai

                    Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.

                    Où acheter la décoration de la médaille d'honneur du travail ?

                    Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.

                    Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

                    Où s’adresser ?

                    Monnaie de Paris

                    Où et quand récupérer le diplôme lié à l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?

                    Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.

                    Attention

                    Il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.

                    La remise de la médaille d'honneur du travail donne-t-elle droit à une gratification de l'employeur ?

                    Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.

                  • Rechercher une convention collective étendue - Outil de recherche
                  • Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables (particuliers).

                    La médaille d'honneur du travail peut-elle être retirée ?

                    Vous pouvez perdre la médaille d'honneur du travail dans les cas suivants :

                    • Retrait de la nationalité française

                    • Condamnation pénale.

                    Où s'adresser ?

                    Fédération nationale des décorés du travail de France

                    Pour vous faire aider dans vos démarches

                    Par courriel

                    Accès au formulaire de contact

                    Voir aussi...

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h