Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :

  • Sur le site internet de l'ANTS

  • Avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv (particuliers)

  • Chez un professionnel de l'automobile habilité.

    Internet

    Vidéo - Résumé de la démarche

    Préparer les documents

    Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l'ANTS.

    La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :

    Véhicule immatriculé en France

    Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

    Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

    Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers).

      Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

      Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

      Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

    • Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur

    • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

    • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat (particuliers) signé et pièce d'identité (particuliers) de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

      Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne

      Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

      Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

      Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

      • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

      • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

        • Document officiel l'indiquant

        • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

      • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

      • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

      • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) :

        Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

        Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

        Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

        Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

      • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal (particuliers) délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

      • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

      • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

      • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

        • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

        • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

        • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

      À noter

      Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

      Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

      Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

      Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

      Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

      Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

      Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

      Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

        Véhicule immatriculé dans un autre pays

        Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

        Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

        Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

        • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

        • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

          • Document officiel l'indiquant

          • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

        • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

        • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

        • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) :

          Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

          Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

          Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

          Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

        • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

        • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

        • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

        • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

          • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

          • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

          • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.

        Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

        Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

        Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

        Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

        Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

        Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

        Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

        Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

        Où s’adresser ?

        Point d'accueil numérique

          Estimer le coût de la carte grise

          Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

          Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

        • Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Simulateur
        • Faire la démarche sur internet 

          La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS :

          Le véhicule a une immatriculation française

          À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

          • Numéro de dossier

          • Accusé d'enregistrement de votre demande

          • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          Le véhicule a une immatriculation étrangère

          À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

          • Numéro de dossier

          • Accusé d'enregistrement de votre demande

          • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

          Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

        • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
        • Recevoir la carte grise par courrier

          Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

          Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

          Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

          À noter

          Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

          Appli

          Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l'application .

          La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).

          Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.

          Attention

          L'application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.

          Il s’agit des voitures particulières, tricycles et quadricycles, cyclomoteurs à 2 ou 3 roues ainsi que des motocyclettes.

          Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :

          Vous devez effectuer les actions suivantes.

          Ajouter éventuellement un cotitulaire

          Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.

          Payer la taxe

          Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.

          Télécharger le certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

          Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois.

          Recevoir la nouvelle carte grise

          Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, dans un délai de 7 à 8 jours.

          Professionnel habilité

          Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

          Des frais de service vous seront demandés.

          Préparer les documents

          La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :

          Véhicule immatriculé en France

          • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

          • Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel

          • Justificatif d'identité (particuliers) (original) pour chaque co-titulaire

          • Justificatif de domicile (particuliers) (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

          • Coût de la carte grise (particuliers), en chèque ou par carte bancaire

          • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) :

            Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

            Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

            Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

          • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

          • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

          • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

          Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

          Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

          Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

            Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne

            Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

            • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

            • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

              • Document officiel l'indiquant

              • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

            • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

            • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

            • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) :

              Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

              Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

              Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

              Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

            • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal (particuliers) délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

            • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

              • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

              • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

              • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

              • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

            • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

            • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

            À noter

            Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

            Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

            Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

            Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

              Véhicule immatriculé dans un autre pays

              • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

              • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

              • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

              • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

              • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

              • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) :

                Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

                Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

                Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

              • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes.

              • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

                • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

                • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

                • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

              • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

              • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

              Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

              Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

              Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                Estimer le coût de la carte grise 

                Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

              • Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Simulateur
              • En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

                Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

                En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

                Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

                Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

              • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
              • Recevoir la carte grise par courrier

                Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                À noter

                Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

              Où s'adresser ?

              34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

              Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche

              Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

              Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

              Par téléphone

              Depuis la métropole :

              34 00 (coût d'un appel local)

              Depuis l'outre-mer :

              09 70 83 07 07

              Depuis l'étranger :

              +33 9 70 83 07 07

              France Services / Maison de services au public

              Pour être aidé dans l'accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet

              Point d'accueil numérique

              Pour être aidé dans l'accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet

              Pour en savoir plus

              Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.

              Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :

              • Sur le site internet de l'ANTS

              • Avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv (particuliers)

              • Chez un professionnel de l'automobile habilité.

                Internet

                Vidéo - Résumé de la démarche

                Préparer les documents

                Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l'ANTS.

                La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :

                Véhicule immatriculé en France

                Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

                Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

                Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

                Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

                • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

                • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire

                • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers).

                  Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

                  Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

                  Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                • Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur

                • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat (particuliers) signé et pièce d'identité (particuliers) de la personne pour qui vous effectuez la démarche

                Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

                Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

                Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                Où s’adresser ?

                Point d'accueil numérique

                  Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne

                  Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

                  Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

                  Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

                  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

                    • Document officiel l'indiquant

                    • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

                  • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

                  • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

                  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) :

                    Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

                    Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

                    Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                    Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

                  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal (particuliers) délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

                  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

                  • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

                    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

                    • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

                    • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

                  À noter

                  Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

                  Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                  Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                  Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                  Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

                  Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

                  Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

                  Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                  Où s’adresser ?

                  Point d'accueil numérique

                    Véhicule immatriculé dans un autre pays

                    Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

                    Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

                    Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

                    • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

                      • Document officiel l'indiquant

                      • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

                    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

                    • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

                    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) :

                      Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

                      Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

                      Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                      Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

                    • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

                    • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

                    • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                    • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

                      • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

                      • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

                      • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.

                    Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

                    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

                    Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

                    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

                    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                    Où s’adresser ?

                    Point d'accueil numérique

                      Estimer le coût de la carte grise

                      Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                      Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                    • Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Simulateur
                    • Faire la démarche sur internet 

                      La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS :

                      Le véhicule a une immatriculation française

                      À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

                      • Numéro de dossier

                      • Accusé d'enregistrement de votre demande

                      • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                      Le véhicule a une immatriculation étrangère

                      À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

                      • Numéro de dossier

                      • Accusé d'enregistrement de votre demande

                      • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                      Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

                      Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

                    • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
                    • Recevoir la carte grise par courrier

                      Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                      Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                      Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                      À noter

                      Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                      Appli

                      Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l'application .

                      La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).

                      Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.

                      Attention

                      L'application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.

                      Il s’agit des voitures particulières, tricycles et quadricycles, cyclomoteurs à 2 ou 3 roues ainsi que des motocyclettes.

                      Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :

                      Vous devez effectuer les actions suivantes.

                      Ajouter éventuellement un cotitulaire

                      Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.

                      Payer la taxe

                      Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.

                      Télécharger le certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

                      Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois.

                      Recevoir la nouvelle carte grise

                      Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, dans un délai de 7 à 8 jours.

                      Professionnel habilité

                      Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

                      Des frais de service vous seront demandés.

                      Préparer les documents

                      La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :

                      Véhicule immatriculé en France

                      • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

                      • Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel

                      • Justificatif d'identité (particuliers) (original) pour chaque co-titulaire

                      • Justificatif de domicile (particuliers) (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

                      • Coût de la carte grise (particuliers), en chèque ou par carte bancaire

                      • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) :

                        Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

                        Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

                        Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                      • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

                      • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

                      • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                      Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                      Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                      Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                        Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne

                        Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                        • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

                        • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

                          • Document officiel l'indiquant

                          • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

                        • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

                        • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

                        • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) :

                          Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

                          Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

                          Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                          Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

                        • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal (particuliers) délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

                        • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

                          • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

                          • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

                          • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

                          • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

                        • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

                        • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                        À noter

                        Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

                        Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                        Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                        Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                          Véhicule immatriculé dans un autre pays

                          • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

                          • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

                          • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

                          • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

                          • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

                          • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) :

                            Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

                            Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

                            Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                            Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

                          • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes.

                          • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

                            • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

                            • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

                            • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

                          • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

                          • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                          Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                          Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                          Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                            Estimer le coût de la carte grise 

                            Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                            Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                          • Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Simulateur
                          • En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                            Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

                            Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

                            En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

                            Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

                            Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

                          • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
                          • Recevoir la carte grise par courrier

                            Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                            Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                            Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                            À noter

                            Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                          Où s'adresser ?

                          34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                          Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche

                          Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                          Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                          Par téléphone

                          Depuis la métropole :

                          34 00 (coût d'un appel local)

                          Depuis l'outre-mer :

                          09 70 83 07 07

                          Depuis l'étranger :

                          +33 9 70 83 07 07

                          France Services / Maison de services au public

                          Pour être aidé dans l'accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet

                          Point d'accueil numérique

                          Pour être aidé dans l'accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet

                          Pour en savoir plus

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.

                          Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :

                          • Sur le site internet de l'ANTS

                          • Avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv (particuliers)

                          • Chez un professionnel de l'automobile habilité.

                            Internet

                            Vidéo - Résumé de la démarche

                            Préparer les documents

                            Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l'ANTS.

                            La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :

                            Véhicule immatriculé en France

                            Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

                            Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

                            Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

                            Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                            • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

                            • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

                            • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire

                            • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers).

                              Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

                              Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

                              Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                            • Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur

                            • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                            • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat (particuliers) signé et pièce d'identité (particuliers) de la personne pour qui vous effectuez la démarche

                            Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                            Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                            Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                            Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

                            Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

                            Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                            Où s’adresser ?

                            Point d'accueil numérique

                              Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne

                              Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

                              Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

                              Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                              • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

                              • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

                                • Document officiel l'indiquant

                                • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

                              • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

                              • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

                              • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) :

                                Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

                                Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

                                Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                                Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

                              • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal (particuliers) délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

                              • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

                              • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                              • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

                                • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

                                • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

                                • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

                              À noter

                              Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

                              Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                              Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                              Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                              Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

                              Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

                              Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

                              Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                              Où s’adresser ?

                              Point d'accueil numérique

                                Véhicule immatriculé dans un autre pays

                                Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

                                Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

                                Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                                • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

                                • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

                                  • Document officiel l'indiquant

                                  • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

                                • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

                                • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

                                • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) :

                                  Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

                                  Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

                                  Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                                  Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

                                • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

                                • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

                                • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                                • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

                                  • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

                                  • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

                                  • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.

                                Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

                                Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                                Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                                Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                                Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

                                Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

                                Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

                                Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                                Où s’adresser ?

                                Point d'accueil numérique

                                  Estimer le coût de la carte grise

                                  Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                                  Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                                • Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Simulateur
                                • Faire la démarche sur internet 

                                  La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS :

                                  Le véhicule a une immatriculation française

                                  À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

                                  • Numéro de dossier

                                  • Accusé d'enregistrement de votre demande

                                  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                                  Le véhicule a une immatriculation étrangère

                                  À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

                                  • Numéro de dossier

                                  • Accusé d'enregistrement de votre demande

                                  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                                  Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

                                  Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

                                • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
                                • Recevoir la carte grise par courrier

                                  Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                                  Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                                  Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                                  À noter

                                  Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                                  Appli

                                  Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l'application .

                                  La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).

                                  Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.

                                  Attention

                                  L'application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.

                                  Il s’agit des voitures particulières, tricycles et quadricycles, cyclomoteurs à 2 ou 3 roues ainsi que des motocyclettes.

                                  Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :

                                  Vous devez effectuer les actions suivantes.

                                  Ajouter éventuellement un cotitulaire

                                  Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.

                                  Payer la taxe

                                  Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.

                                  Télécharger le certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

                                  Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois.

                                  Recevoir la nouvelle carte grise

                                  Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, dans un délai de 7 à 8 jours.

                                  Professionnel habilité

                                  Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

                                  Des frais de service vous seront demandés.

                                  Préparer les documents

                                  La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :

                                  Véhicule immatriculé en France

                                  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

                                  • Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel

                                  • Justificatif d'identité (particuliers) (original) pour chaque co-titulaire

                                  • Justificatif de domicile (particuliers) (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

                                  • Coût de la carte grise (particuliers), en chèque ou par carte bancaire

                                  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) :

                                    Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

                                    Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

                                    Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                                  • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

                                  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

                                  • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                                  Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                                  Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                                  Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                                    Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne

                                    Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                                    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

                                    • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

                                      • Document officiel l'indiquant

                                      • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

                                    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

                                    • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

                                    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) :

                                      Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

                                      Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

                                      Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                                      Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

                                    • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal (particuliers) délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

                                    • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

                                      • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

                                      • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

                                      • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

                                      • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

                                    • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

                                    • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                                    À noter

                                    Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

                                    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                                    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                                    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                                      Véhicule immatriculé dans un autre pays

                                      • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

                                      • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

                                      • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

                                      • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

                                      • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

                                      • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) :

                                        Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

                                        Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

                                        Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                                        Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

                                      • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes.

                                      • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

                                        • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

                                        • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

                                        • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

                                      • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

                                      • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                                      Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                                      Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                                      Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                                        Estimer le coût de la carte grise 

                                        Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                                        Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                                      • Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Simulateur
                                      • En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                                        Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

                                        Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

                                        En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

                                        Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

                                        Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

                                      • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
                                      • Recevoir la carte grise par courrier

                                        Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                                        Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                                        Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                                        À noter

                                        Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                                      Où s'adresser ?

                                      34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                      Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche

                                      Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                                      Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                      Par téléphone

                                      Depuis la métropole :

                                      34 00 (coût d'un appel local)

                                      Depuis l'outre-mer :

                                      09 70 83 07 07

                                      Depuis l'étranger :

                                      +33 9 70 83 07 07

                                      France Services / Maison de services au public

                                      Pour être aidé dans l'accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet

                                      Point d'accueil numérique

                                      Pour être aidé dans l'accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet

                                      Pour en savoir plus

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h