Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander la carte de résident permanent en renouvellement. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Carte de résident

    Qui peut demander une carte de résident permanent ?

    Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.

    La carte de résident permanent vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

    La carte de résident permanent vous est également proposée si vous avez plus de 60 ans et avez déjà titulaire une carte de résident, sauf si vous souhaitez demander la délivrance ou le renouvellement d'une carte de résident de longue durée-UE.

    Si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence (particuliers).

    Attention

    Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

    Vous n'êtes pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française si vous êtes âgé de plus de 65 ans.

    Comment demander la carte de résident permanent ?

    Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

    • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident permanent ?

    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs en dehors de la France au cours des 10 dernières années

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    Quel est le coût de la carte de résident permanent ?

    La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

    Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).

    Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.

    Qui remet la carte de résident permanent ?

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

    La carte de résident permanent est valide 10 ans et renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.

    Carte de résident de longue durée - UE

    Qui peut demander une carte de résident permanent ?

    Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.

    Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

    Attention

    Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

    Vous n'êtes pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française si vous êtes âgé de plus de 65 ans.

    Comment demander la carte de résident permanent ?

    Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

    • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte de résident permanent ?

    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    Quel est le coût de la carte de séjour résident permanent ?

    Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).

    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre.

    Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

    Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

    La carte de résident permanent est valide 10 ans et renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.

    Qui remet la carte de résident permanent ?

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Voir aussi...

Références

Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander la carte de résident permanent en renouvellement. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Carte de résident

    Qui peut demander une carte de résident permanent ?

    Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.

    La carte de résident permanent vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

    La carte de résident permanent vous est également proposée si vous avez plus de 60 ans et avez déjà titulaire une carte de résident, sauf si vous souhaitez demander la délivrance ou le renouvellement d'une carte de résident de longue durée-UE.

    Si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence (particuliers).

    Attention

    Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

    Vous n'êtes pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française si vous êtes âgé de plus de 65 ans.

    Comment demander la carte de résident permanent ?

    Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

    • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident permanent ?

    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs en dehors de la France au cours des 10 dernières années

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    Quel est le coût de la carte de résident permanent ?

    La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

    Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).

    Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.

    Qui remet la carte de résident permanent ?

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

    La carte de résident permanent est valide 10 ans et renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.

    Carte de résident de longue durée - UE

    Qui peut demander une carte de résident permanent ?

    Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.

    Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

    Attention

    Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

    Vous n'êtes pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française si vous êtes âgé de plus de 65 ans.

    Comment demander la carte de résident permanent ?

    Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

    • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte de résident permanent ?

    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    Quel est le coût de la carte de séjour résident permanent ?

    Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).

    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre.

    Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

    Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

    La carte de résident permanent est valide 10 ans et renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.

    Qui remet la carte de résident permanent ?

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Voir aussi...

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander la carte de résident permanent en renouvellement. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Carte de résident

    Qui peut demander une carte de résident permanent ?

    Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.

    La carte de résident permanent vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

    La carte de résident permanent vous est également proposée si vous avez plus de 60 ans et avez déjà titulaire une carte de résident, sauf si vous souhaitez demander la délivrance ou le renouvellement d'une carte de résident de longue durée-UE.

    Si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence (particuliers).

    Attention

    Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

    Vous n'êtes pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française si vous êtes âgé de plus de 65 ans.

    Comment demander la carte de résident permanent ?

    Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

    • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident permanent ?

    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs en dehors de la France au cours des 10 dernières années

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    Quel est le coût de la carte de résident permanent ?

    La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

    Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).

    Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.

    Qui remet la carte de résident permanent ?

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

    La carte de résident permanent est valide 10 ans et renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.

    Carte de résident de longue durée - UE

    Qui peut demander une carte de résident permanent ?

    Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.

    Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

    Attention

    Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

    Vous n'êtes pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française si vous êtes âgé de plus de 65 ans.

    Comment demander la carte de résident permanent ?

    Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

    • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte de résident permanent ?

    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    Quel est le coût de la carte de séjour résident permanent ?

    Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).

    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre.

    Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

    Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

    La carte de résident permanent est valide 10 ans et renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.

    Qui remet la carte de résident permanent ?

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Voir aussi...

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h