Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable.

Ce changement n'est toutefois pas possible si un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle...).

Cas général

Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel (particuliers).

Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.

Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.

À savoir

pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.)

    Époux sous mesure de protection

    Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

      Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire

      Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous devez entamer une nouvelle procédure devant le juge (particuliers) avec un autre motif de divorce (altération du lien conjugal, faute...).

      Passerelle entre les divorces judiciaires

      Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

      Divorce pour altération définitive du lien conjugal

      Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal (particuliers) à un divorce accepté (particuliers) ou à un divorce pour faute (particuliers).

      Pour passer à un divorce pour faute, votre époux(se) défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors modifier votre demande initiale en invoquant la faute de votre époux(se).

        Divorce pour faute

        Vous pouvez passer d'une procédure de divorce pour faute (particuliers) à une procédure de divorce accepté (particuliers).

        En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal (particuliers). Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

          Divorce accepté

          Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

            Voir aussi...

            Références

            Questions - Réponses

            Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

            Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel

            Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable.

            Ce changement n'est toutefois pas possible si un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle...).

            Cas général

            Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel (particuliers).

            Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

            Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.

            Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.

            À savoir

            pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.)

              Époux sous mesure de protection

              Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

                Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire

                Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous devez entamer une nouvelle procédure devant le juge (particuliers) avec un autre motif de divorce (altération du lien conjugal, faute...).

                Passerelle entre les divorces judiciaires

                Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

                Divorce pour altération définitive du lien conjugal

                Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal (particuliers) à un divorce accepté (particuliers) ou à un divorce pour faute (particuliers).

                Pour passer à un divorce pour faute, votre époux(se) défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors modifier votre demande initiale en invoquant la faute de votre époux(se).

                  Divorce pour faute

                  Vous pouvez passer d'une procédure de divorce pour faute (particuliers) à une procédure de divorce accepté (particuliers).

                  En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal (particuliers). Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

                    Divorce accepté

                    Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

                      Voir aussi...

                      Références

                      Questions - Réponses

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

                      Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel

                      Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable.

                      Ce changement n'est toutefois pas possible si un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle...).

                      Cas général

                      Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel (particuliers).

                      Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

                      Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.

                      Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.

                      À savoir

                      pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.)

                        Époux sous mesure de protection

                        Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

                          Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire

                          Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous devez entamer une nouvelle procédure devant le juge (particuliers) avec un autre motif de divorce (altération du lien conjugal, faute...).

                          Passerelle entre les divorces judiciaires

                          Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

                          Divorce pour altération définitive du lien conjugal

                          Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal (particuliers) à un divorce accepté (particuliers) ou à un divorce pour faute (particuliers).

                          Pour passer à un divorce pour faute, votre époux(se) défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors modifier votre demande initiale en invoquant la faute de votre époux(se).

                            Divorce pour faute

                            Vous pouvez passer d'une procédure de divorce pour faute (particuliers) à une procédure de divorce accepté (particuliers).

                            En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal (particuliers). Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

                              Divorce accepté

                              Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

                                Voir aussi...

                                Références

                                Questions - Réponses

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h