Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L'employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.

Un entretien préalable est-il obligatoire lors d'un licenciement économique ?

Les obligations de l'employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours :

Moins de 10 salariés licenciés

Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

    Au moins 10 salariés licenciés

    La procédure varie en fonction de l'existence ou non d'un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise :

    Entreprise avec un CSE

    Non, l'employeur n'a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable.

      Entreprise sans CSE

      Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

          Comment l'employeur convoque-t-il le salarié à un entretien préalable pour un licenciement économique ?

          La convocation est effectuée par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

          L'employeur doit-il respecter un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

          Oui, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

          La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

          Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

          Exemple

          Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

          Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

          Si la 1re présentation de la lettre a lieu le lundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai se terminant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

          Quelles sont les mentions obligatoires dans la lettre de convocation à un entretien préalable pour un licenciement économique ?

          Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise :

          Entreprise sans représentant du personnel

          La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

          • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

          • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

          • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié (particuliers).

            La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers.

            L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

            Entreprise avec représentant du personnel

            La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

            • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

            • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

            • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise, soit par un représentant du personnel de l'entreprise (particuliers).

              Le salarié peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

              Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable.

              L'employeur peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

              C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.

              Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.

              Par qui le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

              Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

              • Par un salarié de l'entreprise, en présence de représentant du personnel (particuliers) dans l'entreprise

              • Ou par un conseiller du salarié (particuliers) ou un autre salarié appartenant à l'entreprise, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise.

              L’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien préalable pour un licenciement économique ?

              Oui, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

              Le salarié est-il obligé d’assister à l’entretien préalable pour un licenciement économique ?

              Non, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable.

              Son absence à cet entretien n'est pas une faute, ni un motif de licenciement.

              Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

              Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

              Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.

              Comment se déroule l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

              L'entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :

              Moins de 1000 salariés

              Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

              L'employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).

                1000 salariés ou plus

                Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un congé de reclassement (particuliers).

                  Entreprise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

                  Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                  L'employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).

                    Que se passe-t-il après l'entretien préalable de licenciement ?

                    Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une lettre de licenciement (particuliers).

                    Références

                    Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L'employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.

                    Un entretien préalable est-il obligatoire lors d'un licenciement économique ?

                    Les obligations de l'employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours :

                    Moins de 10 salariés licenciés

                    Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

                      Au moins 10 salariés licenciés

                      La procédure varie en fonction de l'existence ou non d'un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise :

                      Entreprise avec un CSE

                      Non, l'employeur n'a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable.

                        Entreprise sans CSE

                        Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

                            Comment l'employeur convoque-t-il le salarié à un entretien préalable pour un licenciement économique ?

                            La convocation est effectuée par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

                            L'employeur doit-il respecter un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

                            Oui, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

                            La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

                            Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

                            Exemple

                            Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

                            Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

                            Si la 1re présentation de la lettre a lieu le lundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai se terminant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

                            Quelles sont les mentions obligatoires dans la lettre de convocation à un entretien préalable pour un licenciement économique ?

                            Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise :

                            Entreprise sans représentant du personnel

                            La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

                            • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

                            • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

                            • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié (particuliers).

                              La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers.

                              L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

                              Entreprise avec représentant du personnel

                              La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

                              • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

                              • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

                              • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise, soit par un représentant du personnel de l'entreprise (particuliers).

                                Le salarié peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

                                Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable.

                                L'employeur peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

                                C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.

                                Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.

                                Par qui le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

                                Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

                                • Par un salarié de l'entreprise, en présence de représentant du personnel (particuliers) dans l'entreprise

                                • Ou par un conseiller du salarié (particuliers) ou un autre salarié appartenant à l'entreprise, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise.

                                L’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien préalable pour un licenciement économique ?

                                Oui, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

                                Le salarié est-il obligé d’assister à l’entretien préalable pour un licenciement économique ?

                                Non, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable.

                                Son absence à cet entretien n'est pas une faute, ni un motif de licenciement.

                                Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

                                Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

                                Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.

                                Comment se déroule l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

                                L'entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :

                                Moins de 1000 salariés

                                Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                L'employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).

                                  1000 salariés ou plus

                                  Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                  Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un congé de reclassement (particuliers).

                                    Entreprise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

                                    Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                    L'employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).

                                      Que se passe-t-il après l'entretien préalable de licenciement ?

                                      Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une lettre de licenciement (particuliers).

                                      Références

                                      A noter :
                                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                      Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L'employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.

                                      Un entretien préalable est-il obligatoire lors d'un licenciement économique ?

                                      Les obligations de l'employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours :

                                      Moins de 10 salariés licenciés

                                      Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

                                        Au moins 10 salariés licenciés

                                        La procédure varie en fonction de l'existence ou non d'un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise :

                                        Entreprise avec un CSE

                                        Non, l'employeur n'a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable.

                                          Entreprise sans CSE

                                          Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

                                              Comment l'employeur convoque-t-il le salarié à un entretien préalable pour un licenciement économique ?

                                              La convocation est effectuée par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

                                              L'employeur doit-il respecter un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

                                              Oui, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

                                              La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

                                              Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

                                              Exemple

                                              Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

                                              Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

                                              Si la 1re présentation de la lettre a lieu le lundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai se terminant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

                                              Quelles sont les mentions obligatoires dans la lettre de convocation à un entretien préalable pour un licenciement économique ?

                                              Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise :

                                              Entreprise sans représentant du personnel

                                              La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

                                              • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

                                              • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

                                              • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié (particuliers).

                                                La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers.

                                                L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

                                                Entreprise avec représentant du personnel

                                                La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

                                                • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

                                                • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

                                                • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise, soit par un représentant du personnel de l'entreprise (particuliers).

                                                  Le salarié peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

                                                  Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable.

                                                  L'employeur peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

                                                  C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.

                                                  Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.

                                                  Par qui le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

                                                  Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

                                                  • Par un salarié de l'entreprise, en présence de représentant du personnel (particuliers) dans l'entreprise

                                                  • Ou par un conseiller du salarié (particuliers) ou un autre salarié appartenant à l'entreprise, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise.

                                                  L’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien préalable pour un licenciement économique ?

                                                  Oui, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

                                                  Le salarié est-il obligé d’assister à l’entretien préalable pour un licenciement économique ?

                                                  Non, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable.

                                                  Son absence à cet entretien n'est pas une faute, ni un motif de licenciement.

                                                  Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

                                                  Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

                                                  Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.

                                                  Comment se déroule l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

                                                  L'entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :

                                                  Moins de 1000 salariés

                                                  Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                                  L'employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).

                                                    1000 salariés ou plus

                                                    Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                                    Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un congé de reclassement (particuliers).

                                                      Entreprise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

                                                      Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                                      L'employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).

                                                        Que se passe-t-il après l'entretien préalable de licenciement ?

                                                        Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une lettre de licenciement (particuliers).

                                                        Références

                                                        Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                        Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                        Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                                        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                        Demande d'implantation grue

                                                        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                        - Mardi de 8h30 à 12h
                                                        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                        - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h