Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Un document français doit-il être légalisé ou apostillé pour faire une démarche à l'étranger ? Quels pays dispensent de légalisation et/ou d'apostille certains documents ? Quelles sont les formalités pour présenter un document dans un pays de l'Union européenne ?

Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.

Attention

La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.

Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document français

Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée.

Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, signer un contrat.

La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.

L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.

La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :

  • Véracité de la signature

  • Qualité en laquelle le signataire du document a agi

  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l'acte

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.

Visuel du cachet de l'apostille

Modèle d'apostille

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961

Modèle d'apostille 

Visuel du cachet de la légalisation

Cachet de légalisation

Décret n°2007-1205 du10 août 2007 et arrêté du 3 septembre 2007

Vérifier quels documents français peuvent être légalisés ou apostillés

La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.

Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :

  • Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.

  • Acte du parquet. Par exemple, un jugement.

  • Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.

  • Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.

  • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.

  • Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.

  • Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.

  • Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée. Par exemple, une certification de signature (particuliers), une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.

À noter

Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics. Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.

Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public

Un acte sous signature privée ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.

Pour être légalisé ou apostillé, une déclaration officielle doit être apposée sur l'acte, lui donnant le caractère d’un acte public.

Exemples de déclarations officielles :

  • Certification matérielle de signature (particuliers)

  • Mention d'enregistrement. Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété.

  • Visa pour date certaine. Lorsqu'un officier public met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère opposable vis à vis des tiers.

Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée

Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

Vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité

Vous devez présenter un document à une autorité d'un pays de l'Union européenne

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Certains documents publics français peuvent être présentés sans formalité d'authentification à une autorité d'un pays de l'Union européenne.

Il s'agit des documents publics qui concernent les domaines suivants : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.

Consultez le site e-justice pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens sans formalité d'authentification.

Savoir si un document public français accepté sans formalité doit être accompagné d'une traduction

Un formulaire multilingue peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté (particuliers).

Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être apostillés.

Pour vérifier si le document doit être apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 793.1 KB mis à jour par le ministère des affaires étrangères.

Vous devez présenter un document à une autorité d'un autre pays étranger

Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 793.1 KB mis à jour par le ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.

    Connaître le prix de la légalisation et de l'apostille d'un acte public français

    Légalisation

    En France

    La légalisation coûte 10 € par document.

    Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.

      A l'étranger

      Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France

      La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France (particuliers).

      Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.

        Vous êtes dans une autre situation

        La légalisation de signature coûte 25 €.

              Apostille

              L'apostille est délivrée gratuitement.

                Si le document doit être légalisé, faire la demande de légalisation

                La légalisation d'un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger repose sur le principe de la double-légalisation.

                La démarche se fait en 2 étapes :

                1. Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères (pré-légalisation)

                2. Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté (sur-légalisation)

                Attention

                Un document original délivré en 1 seul exemplaire (par exemple un diplôme) ou un document dépourvu de signature (par exemple un avis d'imposition) ne peuvent pas être légalisés tels quels. Vous devez présenter une copie certifiée conforme du document (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F1412 (particuliers). Vérifiez la conformité de votre document sur le site du ministère des affaires étrangères.

                En France

                Préparez les documents suivants :

                • Formulaire de demande de légalisation internationale, (particuliers) complété et signé

                • Chèque à l’ordre de « Régie des Légalisations » (DFAE)

                • Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost)

                Envoyez les documents au Bureau des Légalisations par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi.

                Si vous avez une question, vous pouvez contacter le bureau des légalisations par mail.

                  À l'étranger

                  Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.

                    Si le document doit être apostillé, faire la demande d'apostille

                    Vous demandez l'apostille sur un extrait de casier judiciaire

                    Vous devez vous adresser à la cour d'appel de Rennes.

                    La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.

                    Vous devez joindre l'extrait de casier judiciaire et une enveloppe timbrée pour la réponse.

                    Où s’adresser ?

                    Service de l'apostille du Parquet général de la cour d'appel de Rennes

                    Place du Parlement de Bretagne

                    C.S. 66423

                    35064 RENNES CEDEX

                    Téléphone : 02 23 20 43 00

                    Vous demandez l'apostille sur un certificat de non-pourvoi en cassation

                    Vous devez vous adresser à la cour d'appel de Paris.

                    La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.

                    Vous devez joindre le certificat de non-pourvoi en cassation et une enveloppe timbrée pour la réponse.

                    Vous demandez l'apostille sur un autre document

                    Vous devez vous adresser au service «  apostille  » du parquet général de la cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte, ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.

                    Par exemple, pour un acte de naissance établi à Libourne, vous devez vous adresser au service apostille du parquet général de la cour d’appel de Bordeaux.

                    La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.

                    Vous devez joindre le document pour lequel vous demandez l'apposition de l'apostille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

                    Où s’adresser ?

                    Cour d'appel

                    Pour en savoir plus

                    Légalisation et apostille : modification des règles en 2025 - 24 décembre 2024

                    Les formalités d’apostille et de légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et destinés à être produits à l’étranger seront modifiées :

                    • À partir du 1er mai 2025 pour la délivrance de l'apostille

                    • À partir du 1er septembre 2025 pour la délivrance de la légalisation.

                    C'est ce que prévoient les décrets n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et n° 2024-1200 du 23 décembre 2024, ainsi qu'un arrêté du 23 décembre 2024.

                    Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.

                    Un document français doit-il être légalisé ou apostillé pour faire une démarche à l'étranger ? Quels pays dispensent de légalisation et/ou d'apostille certains documents ? Quelles sont les formalités pour présenter un document dans un pays de l'Union européenne ?

                    Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.

                    Attention

                    La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.

                    Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document français

                    Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée.

                    Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, signer un contrat.

                    La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.

                    L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.

                    La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :

                    • Véracité de la signature

                    • Qualité en laquelle le signataire du document a agi

                    • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l'acte

                    En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.

                    Visuel du cachet de l'apostille

                    Modèle d'apostille

                    Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961

                    Modèle d'apostille 

                    Visuel du cachet de la légalisation

                    Cachet de légalisation

                    Décret n°2007-1205 du10 août 2007 et arrêté du 3 septembre 2007

                    Vérifier quels documents français peuvent être légalisés ou apostillés

                    La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.

                    Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :

                    • Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.

                    • Acte du parquet. Par exemple, un jugement.

                    • Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.

                    • Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.

                    • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.

                    • Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.

                    • Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.

                    • Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée. Par exemple, une certification de signature (particuliers), une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.

                    À noter

                    Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics. Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.

                    Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public

                    Un acte sous signature privée ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.

                    Pour être légalisé ou apostillé, une déclaration officielle doit être apposée sur l'acte, lui donnant le caractère d’un acte public.

                    Exemples de déclarations officielles :

                    • Certification matérielle de signature (particuliers)

                    • Mention d'enregistrement. Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété.

                    • Visa pour date certaine. Lorsqu'un officier public met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère opposable vis à vis des tiers.

                    Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée

                    Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

                    La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

                    Vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité

                    Vous devez présenter un document à une autorité d'un pays de l'Union européenne

                    Définition : Union européenne (UE)

                    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

                    Certains documents publics français peuvent être présentés sans formalité d'authentification à une autorité d'un pays de l'Union européenne.

                    Il s'agit des documents publics qui concernent les domaines suivants : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.

                    Consultez le site e-justice pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens sans formalité d'authentification.

                    Savoir si un document public français accepté sans formalité doit être accompagné d'une traduction

                    Un formulaire multilingue peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction.

                    Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

                    Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

                    Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté (particuliers).

                    Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être apostillés.

                    Pour vérifier si le document doit être apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 793.1 KB mis à jour par le ministère des affaires étrangères.

                    Vous devez présenter un document à une autorité d'un autre pays étranger

                    Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 793.1 KB mis à jour par le ministère des affaires étrangères.

                    Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.

                      Connaître le prix de la légalisation et de l'apostille d'un acte public français

                      Légalisation

                      En France

                      La légalisation coûte 10 € par document.

                      Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.

                        A l'étranger

                        Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France

                        La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France (particuliers).

                        Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.

                          Vous êtes dans une autre situation

                          La légalisation de signature coûte 25 €.

                                Apostille

                                L'apostille est délivrée gratuitement.

                                  Si le document doit être légalisé, faire la demande de légalisation

                                  La légalisation d'un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger repose sur le principe de la double-légalisation.

                                  La démarche se fait en 2 étapes :

                                  1. Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères (pré-légalisation)

                                  2. Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté (sur-légalisation)

                                  Attention

                                  Un document original délivré en 1 seul exemplaire (par exemple un diplôme) ou un document dépourvu de signature (par exemple un avis d'imposition) ne peuvent pas être légalisés tels quels. Vous devez présenter une copie certifiée conforme du document (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F1412 (particuliers). Vérifiez la conformité de votre document sur le site du ministère des affaires étrangères.

                                  En France

                                  Préparez les documents suivants :

                                  • Formulaire de demande de légalisation internationale, (particuliers) complété et signé

                                  • Chèque à l’ordre de « Régie des Légalisations » (DFAE)

                                  • Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost)

                                  Envoyez les documents au Bureau des Légalisations par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi.

                                  Si vous avez une question, vous pouvez contacter le bureau des légalisations par mail.

                                    À l'étranger

                                    Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.

                                      Si le document doit être apostillé, faire la demande d'apostille

                                      Vous demandez l'apostille sur un extrait de casier judiciaire

                                      Vous devez vous adresser à la cour d'appel de Rennes.

                                      La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.

                                      Vous devez joindre l'extrait de casier judiciaire et une enveloppe timbrée pour la réponse.

                                      Où s’adresser ?

                                      Service de l'apostille du Parquet général de la cour d'appel de Rennes

                                      Place du Parlement de Bretagne

                                      C.S. 66423

                                      35064 RENNES CEDEX

                                      Téléphone : 02 23 20 43 00

                                      Vous demandez l'apostille sur un certificat de non-pourvoi en cassation

                                      Vous devez vous adresser à la cour d'appel de Paris.

                                      La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.

                                      Vous devez joindre le certificat de non-pourvoi en cassation et une enveloppe timbrée pour la réponse.

                                      Vous demandez l'apostille sur un autre document

                                      Vous devez vous adresser au service «  apostille  » du parquet général de la cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte, ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.

                                      Par exemple, pour un acte de naissance établi à Libourne, vous devez vous adresser au service apostille du parquet général de la cour d’appel de Bordeaux.

                                      La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.

                                      Vous devez joindre le document pour lequel vous demandez l'apposition de l'apostille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

                                      Où s’adresser ?

                                      Cour d'appel

                                      Pour en savoir plus

                                      Légalisation et apostille : modification des règles en 2025 - 24 décembre 2024

                                      Les formalités d’apostille et de légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et destinés à être produits à l’étranger seront modifiées :

                                      • À partir du 1er mai 2025 pour la délivrance de l'apostille

                                      • À partir du 1er septembre 2025 pour la délivrance de la légalisation.

                                      C'est ce que prévoient les décrets n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et n° 2024-1200 du 23 décembre 2024, ainsi qu'un arrêté du 23 décembre 2024.

                                      Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.

                                      A noter :
                                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                      Un document français doit-il être légalisé ou apostillé pour faire une démarche à l'étranger ? Quels pays dispensent de légalisation et/ou d'apostille certains documents ? Quelles sont les formalités pour présenter un document dans un pays de l'Union européenne ?

                                      Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.

                                      Attention

                                      La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.

                                      Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document français

                                      Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée.

                                      Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, signer un contrat.

                                      La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.

                                      L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.

                                      La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :

                                      • Véracité de la signature

                                      • Qualité en laquelle le signataire du document a agi

                                      • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l'acte

                                      En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.

                                      Visuel du cachet de l'apostille

                                      Modèle d'apostille

                                      Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961

                                      Modèle d'apostille 

                                      Visuel du cachet de la légalisation

                                      Cachet de légalisation

                                      Décret n°2007-1205 du10 août 2007 et arrêté du 3 septembre 2007

                                      Vérifier quels documents français peuvent être légalisés ou apostillés

                                      La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.

                                      Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :

                                      • Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.

                                      • Acte du parquet. Par exemple, un jugement.

                                      • Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.

                                      • Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.

                                      • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.

                                      • Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.

                                      • Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.

                                      • Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée. Par exemple, une certification de signature (particuliers), une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.

                                      À noter

                                      Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics. Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.

                                      Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public

                                      Un acte sous signature privée ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.

                                      Pour être légalisé ou apostillé, une déclaration officielle doit être apposée sur l'acte, lui donnant le caractère d’un acte public.

                                      Exemples de déclarations officielles :

                                      • Certification matérielle de signature (particuliers)

                                      • Mention d'enregistrement. Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété.

                                      • Visa pour date certaine. Lorsqu'un officier public met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère opposable vis à vis des tiers.

                                      Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée

                                      Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

                                      La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

                                      Vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité

                                      Vous devez présenter un document à une autorité d'un pays de l'Union européenne

                                      Définition : Union européenne (UE)

                                      Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

                                      Certains documents publics français peuvent être présentés sans formalité d'authentification à une autorité d'un pays de l'Union européenne.

                                      Il s'agit des documents publics qui concernent les domaines suivants : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.

                                      Consultez le site e-justice pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens sans formalité d'authentification.

                                      Savoir si un document public français accepté sans formalité doit être accompagné d'une traduction

                                      Un formulaire multilingue peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction.

                                      Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

                                      Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

                                      Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté (particuliers).

                                      Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être apostillés.

                                      Pour vérifier si le document doit être apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 793.1 KB mis à jour par le ministère des affaires étrangères.

                                      Vous devez présenter un document à une autorité d'un autre pays étranger

                                      Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 793.1 KB mis à jour par le ministère des affaires étrangères.

                                      Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.

                                        Connaître le prix de la légalisation et de l'apostille d'un acte public français

                                        Légalisation

                                        En France

                                        La légalisation coûte 10 € par document.

                                        Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.

                                          A l'étranger

                                          Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France

                                          La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France (particuliers).

                                          Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.

                                            Vous êtes dans une autre situation

                                            La légalisation de signature coûte 25 €.

                                                  Apostille

                                                  L'apostille est délivrée gratuitement.

                                                    Si le document doit être légalisé, faire la demande de légalisation

                                                    La légalisation d'un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger repose sur le principe de la double-légalisation.

                                                    La démarche se fait en 2 étapes :

                                                    1. Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères (pré-légalisation)

                                                    2. Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté (sur-légalisation)

                                                    Attention

                                                    Un document original délivré en 1 seul exemplaire (par exemple un diplôme) ou un document dépourvu de signature (par exemple un avis d'imposition) ne peuvent pas être légalisés tels quels. Vous devez présenter une copie certifiée conforme du document (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F1412 (particuliers). Vérifiez la conformité de votre document sur le site du ministère des affaires étrangères.

                                                    En France

                                                    Préparez les documents suivants :

                                                    • Formulaire de demande de légalisation internationale, (particuliers) complété et signé

                                                    • Chèque à l’ordre de « Régie des Légalisations » (DFAE)

                                                    • Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost)

                                                    Envoyez les documents au Bureau des Légalisations par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi.

                                                    Si vous avez une question, vous pouvez contacter le bureau des légalisations par mail.

                                                      À l'étranger

                                                      Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.

                                                        Si le document doit être apostillé, faire la demande d'apostille

                                                        Vous demandez l'apostille sur un extrait de casier judiciaire

                                                        Vous devez vous adresser à la cour d'appel de Rennes.

                                                        La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.

                                                        Vous devez joindre l'extrait de casier judiciaire et une enveloppe timbrée pour la réponse.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Service de l'apostille du Parquet général de la cour d'appel de Rennes

                                                        Place du Parlement de Bretagne

                                                        C.S. 66423

                                                        35064 RENNES CEDEX

                                                        Téléphone : 02 23 20 43 00

                                                        Vous demandez l'apostille sur un certificat de non-pourvoi en cassation

                                                        Vous devez vous adresser à la cour d'appel de Paris.

                                                        La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.

                                                        Vous devez joindre le certificat de non-pourvoi en cassation et une enveloppe timbrée pour la réponse.

                                                        Vous demandez l'apostille sur un autre document

                                                        Vous devez vous adresser au service «  apostille  » du parquet général de la cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte, ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.

                                                        Par exemple, pour un acte de naissance établi à Libourne, vous devez vous adresser au service apostille du parquet général de la cour d’appel de Bordeaux.

                                                        La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.

                                                        Vous devez joindre le document pour lequel vous demandez l'apposition de l'apostille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Cour d'appel

                                                        Pour en savoir plus

                                                        Légalisation et apostille : modification des règles en 2025 - 24 décembre 2024

                                                        Les formalités d’apostille et de légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et destinés à être produits à l’étranger seront modifiées :

                                                        • À partir du 1er mai 2025 pour la délivrance de l'apostille

                                                        • À partir du 1er septembre 2025 pour la délivrance de la légalisation.

                                                        C'est ce que prévoient les décrets n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et n° 2024-1200 du 23 décembre 2024, ainsi qu'un arrêté du 23 décembre 2024.

                                                        Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.

                                                        Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                        Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                        Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                                        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                        Demande d'implantation grue

                                                        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                        - Mardi de 8h30 à 12h
                                                        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                        - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h