Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.

Comment porter plainte ?

Sur place

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

À savoir

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

    En ligne

    La plainte en ligne est possible uniquement dans certains cas.

    Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite...)

    Vous ne connaissez pas l'auteur des faits

    Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :

    La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

    En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

    Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

    Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

    Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

    Vous connaissez l'auteur des faits

    Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

        Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)

        Vous pouvez sur THESEE (particuliers) uniquement dans les cas suivants :

        L'utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n'est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.

        La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.

        Attention

        Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne (particuliers) si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte sur place ou par courrier.

          Vous êtes victime d'une autre infraction

          Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne.

          Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

              Par courrier

              Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

              Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

              • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

              • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

              • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

              • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

              • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

              • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

              Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

              Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

              Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

              Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

              Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).

              Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.

              Qui peut porter plainte ?

              Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction.

              Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.

              Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

              Pour quels faits peut-on porter plainte ?

              Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.

              Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils (particuliers) ou administratifs (particuliers) parce qu'il n'y pas d'infraction.

              Exemple

              Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une escroquerie (particuliers).

              À savoir

              Vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.

              Dans quel délai peut-on porter plainte ?

              Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription (particuliers).

              Les délais de prescription sont les suivants :

              • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)

              • 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)

              • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...).

              Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

              À savoir

              Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

              Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

              Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol (particuliers) peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

              Quel est le coût d'une plainte ?

              Porter plainte est gratuit.

              À quoi sert une plainte ?

              La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

              En savoir plus sur les suites d'une plainte

              Enquête de police

              Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale (particuliers) confiée à la police ou à la gendarmerie.

              L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

              À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

              Jugement de l'affaire

              Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (particuliers) (prison, amende...). Sinon, il est relaxé ou acquitté.

              Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple).

              À savoir

              Vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe (particuliers). Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.

              Où s'adresser ?

              116 006 - Numéro d'aide aux victimes

              Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

              Par téléphone

              116 006

              Appel gratuit

              Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

              Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

              Par courriel

              victimes@france-victimes.fr

              Violences Femmes Info - 3919

              Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

              Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

              Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

              Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

              Par téléphone

              39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

              Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

              Appel anonyme

              Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

              J'échange avec un policier ou un gendarme

              Pour échanger avec un gendarme ou un policier, 24h/24 et 7j/7, par messagerie instantanée

              Pour en savoir plus

              Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.

              Comment porter plainte ?

              Sur place

              Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

              Où s’adresser ?

              Commissariat

              Où s’adresser ?

              Gendarmerie

              À savoir

              Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

              Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

              À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

                En ligne

                La plainte en ligne est possible uniquement dans certains cas.

                Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite...)

                Vous ne connaissez pas l'auteur des faits

                Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :

                La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

                En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

                Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

                Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

                Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

                Vous connaissez l'auteur des faits

                Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

                    Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)

                    Vous pouvez sur THESEE (particuliers) uniquement dans les cas suivants :

                    L'utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n'est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.

                    La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.

                    Attention

                    Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne (particuliers) si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte sur place ou par courrier.

                      Vous êtes victime d'une autre infraction

                      Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne.

                      Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

                          Par courrier

                          Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

                          Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal judiciaire

                          Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

                          • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

                          • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

                          • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

                          • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

                          • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

                          • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

                          Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                          Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

                          Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

                          Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                          Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).

                          Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.

                          Qui peut porter plainte ?

                          Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction.

                          Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.

                          Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

                          Pour quels faits peut-on porter plainte ?

                          Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.

                          Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils (particuliers) ou administratifs (particuliers) parce qu'il n'y pas d'infraction.

                          Exemple

                          Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une escroquerie (particuliers).

                          À savoir

                          Vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.

                          Dans quel délai peut-on porter plainte ?

                          Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription (particuliers).

                          Les délais de prescription sont les suivants :

                          • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)

                          • 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)

                          • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...).

                          Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

                          À savoir

                          Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

                          Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

                          Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol (particuliers) peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

                          Quel est le coût d'une plainte ?

                          Porter plainte est gratuit.

                          À quoi sert une plainte ?

                          La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

                          En savoir plus sur les suites d'une plainte

                          Enquête de police

                          Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale (particuliers) confiée à la police ou à la gendarmerie.

                          L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

                          À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

                          Jugement de l'affaire

                          Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (particuliers) (prison, amende...). Sinon, il est relaxé ou acquitté.

                          Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple).

                          À savoir

                          Vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe (particuliers). Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.

                          Où s'adresser ?

                          116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                          Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

                          Par téléphone

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                          Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                          Par courriel

                          victimes@france-victimes.fr

                          Violences Femmes Info - 3919

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                          Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

                          Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

                          Par téléphone

                          39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

                          Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

                          Appel anonyme

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                          J'échange avec un policier ou un gendarme

                          Pour échanger avec un gendarme ou un policier, 24h/24 et 7j/7, par messagerie instantanée

                          Pour en savoir plus

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.

                          Comment porter plainte ?

                          Sur place

                          Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

                          Où s’adresser ?

                          Commissariat

                          Où s’adresser ?

                          Gendarmerie

                          À savoir

                          Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

                          Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

                          À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

                            En ligne

                            La plainte en ligne est possible uniquement dans certains cas.

                            Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite...)

                            Vous ne connaissez pas l'auteur des faits

                            Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :

                            La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

                            En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

                            Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

                            Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

                            Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

                            Vous connaissez l'auteur des faits

                            Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

                                Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)

                                Vous pouvez sur THESEE (particuliers) uniquement dans les cas suivants :

                                L'utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n'est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.

                                La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.

                                Attention

                                Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne (particuliers) si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte sur place ou par courrier.

                                  Vous êtes victime d'une autre infraction

                                  Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne.

                                  Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

                                      Par courrier

                                      Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

                                      Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

                                      Où s’adresser ?

                                      Tribunal judiciaire

                                      Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

                                      • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

                                      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

                                      • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

                                      • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

                                      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

                                      • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

                                      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                                      Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

                                      Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

                                      Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                                      Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).

                                      Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.

                                      Qui peut porter plainte ?

                                      Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction.

                                      Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.

                                      Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

                                      Pour quels faits peut-on porter plainte ?

                                      Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.

                                      Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils (particuliers) ou administratifs (particuliers) parce qu'il n'y pas d'infraction.

                                      Exemple

                                      Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une escroquerie (particuliers).

                                      À savoir

                                      Vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.

                                      Dans quel délai peut-on porter plainte ?

                                      Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription (particuliers).

                                      Les délais de prescription sont les suivants :

                                      • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)

                                      • 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)

                                      • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...).

                                      Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

                                      À savoir

                                      Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

                                      Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

                                      Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol (particuliers) peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

                                      Quel est le coût d'une plainte ?

                                      Porter plainte est gratuit.

                                      À quoi sert une plainte ?

                                      La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

                                      En savoir plus sur les suites d'une plainte

                                      Enquête de police

                                      Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale (particuliers) confiée à la police ou à la gendarmerie.

                                      L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

                                      À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

                                      Jugement de l'affaire

                                      Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (particuliers) (prison, amende...). Sinon, il est relaxé ou acquitté.

                                      Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple).

                                      À savoir

                                      Vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe (particuliers). Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.

                                      Où s'adresser ?

                                      116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                                      Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

                                      Par téléphone

                                      116 006

                                      Appel gratuit

                                      Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                                      Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                                      Par courriel

                                      victimes@france-victimes.fr

                                      Violences Femmes Info - 3919

                                      Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

                                      Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

                                      Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

                                      Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

                                      Par téléphone

                                      39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

                                      Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

                                      Appel anonyme

                                      Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

                                      J'échange avec un policier ou un gendarme

                                      Pour échanger avec un gendarme ou un policier, 24h/24 et 7j/7, par messagerie instantanée

                                      Pour en savoir plus

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h