Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous êtes descendant d'un exploitant agricole et que vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être rémunéré, vous pouvez avoir droit à un salaire différé. Nous vous expliquons comment en bénéficier.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'un salaire différé ?

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration

  • Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)

  • Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.

À savoir

Si votre époux a aussi participé gratuitement à l'exploitation agricole de votre ascendant, il a également droit à un salaire différé.

À quel moment peut-on bénéficier du salaire différé ?

Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage (particuliers) par exemple.

Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage (particuliers). Vous n'avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé.

Attention

le délai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit de la succession.

Quel est le montant du salaire différé ?

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • Au jour du partage si l'exploitant est décédé

  • Ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.

Exemple

vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1er septembre 2024, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,65 x 2080) x 2/3 x 3 = 48 464 €

Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession. Les autres héritiers n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Le salaire différé est-il imposable ?

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

Vous y avez participé avant le 30 juin 2014

Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

    Vous y avez participé en partie ou entièrement après le 30 juin 2014

    Le salaire différé est imposable sur le revenu.

      Pour en savoir plus

      Voir aussi...

      Références

      Si vous êtes descendant d'un exploitant agricole et que vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être rémunéré, vous pouvez avoir droit à un salaire différé. Nous vous expliquons comment en bénéficier.

      Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'un salaire différé ?

      Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

      • Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration

      • Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)

      • Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.

      À savoir

      Si votre époux a aussi participé gratuitement à l'exploitation agricole de votre ascendant, il a également droit à un salaire différé.

      À quel moment peut-on bénéficier du salaire différé ?

      Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage (particuliers) par exemple.

      Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage (particuliers). Vous n'avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé.

      Attention

      le délai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit de la succession.

      Quel est le montant du salaire différé ?

      Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

      Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

      • Au jour du partage si l'exploitant est décédé

      • Ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.

      Exemple

      vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1er septembre 2024, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,65 x 2080) x 2/3 x 3 = 48 464 €

      Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession. Les autres héritiers n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.

      La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

      Le salaire différé est-il imposable ?

      Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

      Vous y avez participé avant le 30 juin 2014

      Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

        Vous y avez participé en partie ou entièrement après le 30 juin 2014

        Le salaire différé est imposable sur le revenu.

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Si vous êtes descendant d'un exploitant agricole et que vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être rémunéré, vous pouvez avoir droit à un salaire différé. Nous vous expliquons comment en bénéficier.

          Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'un salaire différé ?

          Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

          • Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration

          • Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)

          • Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.

          À savoir

          Si votre époux a aussi participé gratuitement à l'exploitation agricole de votre ascendant, il a également droit à un salaire différé.

          À quel moment peut-on bénéficier du salaire différé ?

          Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage (particuliers) par exemple.

          Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage (particuliers). Vous n'avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé.

          Attention

          le délai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit de la succession.

          Quel est le montant du salaire différé ?

          Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

          Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

          • Au jour du partage si l'exploitant est décédé

          • Ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.

          Exemple

          vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1er septembre 2024, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,65 x 2080) x 2/3 x 3 = 48 464 €

          Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession. Les autres héritiers n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.

          La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

          Le salaire différé est-il imposable ?

          Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

          Vous y avez participé avant le 30 juin 2014

          Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

            Vous y avez participé en partie ou entièrement après le 30 juin 2014

            Le salaire différé est imposable sur le revenu.

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h