Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous êtes étranger non-européen, que vous résidez en France avec un enfant mineur et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous guidons dans la démarche à accomplir.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner votre enfant mineur malade si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • L'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves

  • Votre enfant n'a pas accès au traitement approprié dans son pays d'origine

  • Vous résidez habituellement avec l'enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

À savoir

Vous pouvez demander l'APS même si vous êtes en situation irrégulière.

L'APS peut être délivrée aux 2 parents.

Demander l'autorisation provisoire de séjour

Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Sous-préfecture

Préparer les documents pour l'autorisation provisoire de séjour

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.

Documents vous concernant

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • 3 photos

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :

    • Visa

    • Récépissé de demande de titre de séjour

    • Récépissé de demande d'asile

    • Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)

    • Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)

    • Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)

  • Si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant : jugement vous ayant attribué l'autorité parentale sur cet enfant

  • Justificatifs de prise en charge de l'enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais concernant l'enfant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

Documents concernant l'enfant

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Transmettre le certificat médical

À quel service le transmettre ?

Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra un certificat médical vierge que votre médecin devra remplir.

Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l'Ofii.

Dans quel délai le transmettre ?

Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation.

Cas général

Vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa remise par la préfecture.

    Demandeur d'asile

    Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

      Attendre l'étude de votre dossier par l'Ofii

      Rapport établi par le médecin de l'Ofii

      Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

      Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

      Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.

      Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

      Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

      Attention

      Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir un récépissé.

      Remise d'un récépissé

      Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.

      Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

      Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

      Il peut :

      • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information

      • Vous entendre avec l'enfant

      • Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.

      Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

      Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

      Attendre la décision du préfet

      L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

      Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.

      Votre demande est acceptée

      Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.

      L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle est gratuite.

      Elle autorise son titulaire à travailler.

        Votre demande est refusée

        La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

        Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

          Renouveler l'autorisation provisoire de séjour

          Si la durée de traitement de l'enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.

          Quand demander le renouvellement de l'APS ?

          Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

          Comment demander le renouvellement de l'APS ?

          Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

          Où s’adresser ?

          Préfecture

          Où s’adresser ?

          Sous-préfecture

          Quels documents présenter pour renouveler l'APS ?

          • Autorisation provisoire de séjour en cours de validité

          • Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec l'enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, passeport de l'enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.

          • Pièces d'état civil établissant le lien de filiation avec l'enfant ou jugement vous ayant attribué l'autorité parentale

          • Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

          • Copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

          • Si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant : jugement vous ayant attribué l'autorité parentale sur cet enfant

          • Justificatifs de prise en charge de l'enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais concernant l'enfant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

          Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?

          L'APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle est gratuite.

          Elle autorise son titulaire à travailler.

          Références

          Si vous êtes étranger non-européen, que vous résidez en France avec un enfant mineur et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous guidons dans la démarche à accomplir.

          Vérifier si vous remplissez les conditions

          Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner votre enfant mineur malade si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

          • L'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves

          • Votre enfant n'a pas accès au traitement approprié dans son pays d'origine

          • Vous résidez habituellement avec l'enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation

          • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

          À savoir

          Vous pouvez demander l'APS même si vous êtes en situation irrégulière.

          L'APS peut être délivrée aux 2 parents.

          Demander l'autorisation provisoire de séjour

          Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

          Où s’adresser ?

          Préfecture

          Où s’adresser ?

          Sous-préfecture

          Préparer les documents pour l'autorisation provisoire de séjour

          Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.

          Documents vous concernant

          • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

          • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

            ou attestation consulaire avec photo

            ou carte d’identité avec photo

            ou carte consulaire avec photo

            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

          • 3 photos

          • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

          • Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :

            • Visa

            • Récépissé de demande de titre de séjour

            • Récépissé de demande d'asile

            • Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)

            • Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)

            • Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)

          • Si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant : jugement vous ayant attribué l'autorité parentale sur cet enfant

          • Justificatifs de prise en charge de l'enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais concernant l'enfant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

          Documents concernant l'enfant

          • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

          • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

            ou attestation consulaire avec photo

            ou carte d’identité avec photo

            ou carte consulaire avec photo

            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

          Transmettre le certificat médical

          À quel service le transmettre ?

          Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra un certificat médical vierge que votre médecin devra remplir.

          Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l'Ofii.

          Dans quel délai le transmettre ?

          Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation.

          Cas général

          Vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa remise par la préfecture.

            Demandeur d'asile

            Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

              Attendre l'étude de votre dossier par l'Ofii

              Rapport établi par le médecin de l'Ofii

              Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

              Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

              Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.

              Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

              Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

              Attention

              Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir un récépissé.

              Remise d'un récépissé

              Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.

              Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

              Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

              Il peut :

              • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information

              • Vous entendre avec l'enfant

              • Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.

              Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

              Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

              Attendre la décision du préfet

              L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

              Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.

              Votre demande est acceptée

              Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.

              L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle est gratuite.

              Elle autorise son titulaire à travailler.

                Votre demande est refusée

                La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

                Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

                  Renouveler l'autorisation provisoire de séjour

                  Si la durée de traitement de l'enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.

                  Quand demander le renouvellement de l'APS ?

                  Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

                  Comment demander le renouvellement de l'APS ?

                  Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                  Où s’adresser ?

                  Sous-préfecture

                  Quels documents présenter pour renouveler l'APS ?

                  • Autorisation provisoire de séjour en cours de validité

                  • Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec l'enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, passeport de l'enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.

                  • Pièces d'état civil établissant le lien de filiation avec l'enfant ou jugement vous ayant attribué l'autorité parentale

                  • Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

                  • Copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

                  • Si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant : jugement vous ayant attribué l'autorité parentale sur cet enfant

                  • Justificatifs de prise en charge de l'enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais concernant l'enfant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

                  Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?

                  L'APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle est gratuite.

                  Elle autorise son titulaire à travailler.

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Si vous êtes étranger non-européen, que vous résidez en France avec un enfant mineur et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous guidons dans la démarche à accomplir.

                  Vérifier si vous remplissez les conditions

                  Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner votre enfant mineur malade si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

                  • L'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves

                  • Votre enfant n'a pas accès au traitement approprié dans son pays d'origine

                  • Vous résidez habituellement avec l'enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation

                  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

                  À savoir

                  Vous pouvez demander l'APS même si vous êtes en situation irrégulière.

                  L'APS peut être délivrée aux 2 parents.

                  Demander l'autorisation provisoire de séjour

                  Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                  Où s’adresser ?

                  Sous-préfecture

                  Préparer les documents pour l'autorisation provisoire de séjour

                  Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.

                  Documents vous concernant

                  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

                  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                    ou attestation consulaire avec photo

                    ou carte d’identité avec photo

                    ou carte consulaire avec photo

                    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                  • 3 photos

                  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

                  • Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :

                    • Visa

                    • Récépissé de demande de titre de séjour

                    • Récépissé de demande d'asile

                    • Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)

                    • Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)

                    • Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)

                  • Si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant : jugement vous ayant attribué l'autorité parentale sur cet enfant

                  • Justificatifs de prise en charge de l'enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais concernant l'enfant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

                  Documents concernant l'enfant

                  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

                  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                    ou attestation consulaire avec photo

                    ou carte d’identité avec photo

                    ou carte consulaire avec photo

                    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                  Transmettre le certificat médical

                  À quel service le transmettre ?

                  Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra un certificat médical vierge que votre médecin devra remplir.

                  Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l'Ofii.

                  Dans quel délai le transmettre ?

                  Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation.

                  Cas général

                  Vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa remise par la préfecture.

                    Demandeur d'asile

                    Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

                      Attendre l'étude de votre dossier par l'Ofii

                      Rapport établi par le médecin de l'Ofii

                      Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

                      Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

                      Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.

                      Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

                      Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

                      Attention

                      Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir un récépissé.

                      Remise d'un récépissé

                      Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.

                      Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

                      Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

                      Il peut :

                      • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information

                      • Vous entendre avec l'enfant

                      • Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.

                      Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

                      Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

                      Attendre la décision du préfet

                      L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

                      Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.

                      Votre demande est acceptée

                      Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.

                      L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle est gratuite.

                      Elle autorise son titulaire à travailler.

                        Votre demande est refusée

                        La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

                        Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

                          Renouveler l'autorisation provisoire de séjour

                          Si la durée de traitement de l'enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.

                          Quand demander le renouvellement de l'APS ?

                          Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

                          Comment demander le renouvellement de l'APS ?

                          Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture

                          Où s’adresser ?

                          Sous-préfecture

                          Quels documents présenter pour renouveler l'APS ?

                          • Autorisation provisoire de séjour en cours de validité

                          • Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec l'enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, passeport de l'enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.

                          • Pièces d'état civil établissant le lien de filiation avec l'enfant ou jugement vous ayant attribué l'autorité parentale

                          • Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

                          • Copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

                          • Si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant : jugement vous ayant attribué l'autorité parentale sur cet enfant

                          • Justificatifs de prise en charge de l'enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais concernant l'enfant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

                          Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?

                          L'APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle est gratuite.

                          Elle autorise son titulaire à travailler.

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                          F17336.xml fichier non trouvé

                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h