Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.

Évaluer la future succession

Je détermine la valeur des biens que je possède.

Ils constitueront l'actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.

J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :

  • Biens immobiliers

  • Objets mobiliers, bijoux et véhicules

À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :

Je déduis aussi les frais de mes obsèques (particuliers).

J'obtiens alors la valeur prévisible de l'actif net successoral.

Prévoir le partage

Je peux décider, dans un testament (particuliers), à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.

Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant une donation (particuliers).

Testament

Je détermine la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement.

Les règles sont différentes en présence (particuliers) ou en l'absence de descendants (particuliers) (enfants, petits-enfants...).

J'ai des enfants et/ou des petits-enfants

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • La moitié des biens s'il y a 1 enfant

  • Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants

  • Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus

Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

  • Son parent est décédé

  • Son parent renonce à la succession de son propre parent

  • Son parent est indigne de succéder (particuliers)

La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée quotité disponible, dépend donc du nombre d'enfants.

Exemple

J'ai un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Mes enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Je peux attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).

    Je n'en ai pas

    Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.

        Donation

        Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.

        Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de ma succession.

        Je peux donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

        Vous avez des enfants

        Quotité disponible en présence d'enfants

        Nombre d'enfants

        Quotité disponible

        1

        1/2

        2

        1/3

        3 ou plus

        1/4

        À savoir

        l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral (particuliers).

          Vous n'avez pas d'enfants

          Quotité disponible en l'absence d'enfant

          Situation maritale

          Quotité disponible

          Marié

          3/4

          Non marié

          Tout

          si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.

          À savoir

          l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F16251 (particuliers)

              Évaluer la fiscalité du futur héritage

              J'évalue la fiscalité de ma succession.

              Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral.

              Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.

              Je me renseigne donc sur les règles suivantes :

              Modification du régime matrimonial

              Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts (particuliers), je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle (particuliers).

              Désigner une personne pour faire respecter mes volontés

              Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume) (particuliers).

              Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès (particuliers).

              Transmission d'une entreprise

              Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la transmission de mon entreprise (professionnels) ou de mon exploitation agricole.

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.

              Évaluer la future succession

              Je détermine la valeur des biens que je possède.

              Ils constitueront l'actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.

              J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :

              • Biens immobiliers

              • Objets mobiliers, bijoux et véhicules

              À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :

              Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :

              Je déduis aussi les frais de mes obsèques (particuliers).

              J'obtiens alors la valeur prévisible de l'actif net successoral.

              Prévoir le partage

              Je peux décider, dans un testament (particuliers), à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.

              Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant une donation (particuliers).

              Testament

              Je détermine la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement.

              Les règles sont différentes en présence (particuliers) ou en l'absence de descendants (particuliers) (enfants, petits-enfants...).

              J'ai des enfants et/ou des petits-enfants

              La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

              • La moitié des biens s'il y a 1 enfant

              • Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants

              • Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus

              Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

              • Son parent est décédé

              • Son parent renonce à la succession de son propre parent

              • Son parent est indigne de succéder (particuliers)

              La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée quotité disponible, dépend donc du nombre d'enfants.

              Exemple

              J'ai un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Mes enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Je peux attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).

                Je n'en ai pas

                Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.

                    Donation

                    Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.

                    Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de ma succession.

                    Je peux donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

                    Vous avez des enfants

                    Quotité disponible en présence d'enfants

                    Nombre d'enfants

                    Quotité disponible

                    1

                    1/2

                    2

                    1/3

                    3 ou plus

                    1/4

                    À savoir

                    l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral (particuliers).

                      Vous n'avez pas d'enfants

                      Quotité disponible en l'absence d'enfant

                      Situation maritale

                      Quotité disponible

                      Marié

                      3/4

                      Non marié

                      Tout

                      si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.

                      À savoir

                      l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F16251 (particuliers)

                          Évaluer la fiscalité du futur héritage

                          J'évalue la fiscalité de ma succession.

                          Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral.

                          Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.

                          Je me renseigne donc sur les règles suivantes :

                          Modification du régime matrimonial

                          Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts (particuliers), je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle (particuliers).

                          Désigner une personne pour faire respecter mes volontés

                          Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume) (particuliers).

                          Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès (particuliers).

                          Transmission d'une entreprise

                          Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la transmission de mon entreprise (professionnels) ou de mon exploitation agricole.

                          Pour en savoir plus

                          Voir aussi...

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.

                          Évaluer la future succession

                          Je détermine la valeur des biens que je possède.

                          Ils constitueront l'actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.

                          J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :

                          • Biens immobiliers

                          • Objets mobiliers, bijoux et véhicules

                          À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :

                          Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :

                          Je déduis aussi les frais de mes obsèques (particuliers).

                          J'obtiens alors la valeur prévisible de l'actif net successoral.

                          Prévoir le partage

                          Je peux décider, dans un testament (particuliers), à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.

                          Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant une donation (particuliers).

                          Testament

                          Je détermine la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement.

                          Les règles sont différentes en présence (particuliers) ou en l'absence de descendants (particuliers) (enfants, petits-enfants...).

                          J'ai des enfants et/ou des petits-enfants

                          La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

                          • La moitié des biens s'il y a 1 enfant

                          • Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants

                          • Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus

                          Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

                          • Son parent est décédé

                          • Son parent renonce à la succession de son propre parent

                          • Son parent est indigne de succéder (particuliers)

                          La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée quotité disponible, dépend donc du nombre d'enfants.

                          Exemple

                          J'ai un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Mes enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Je peux attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).

                            Je n'en ai pas

                            Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.

                                Donation

                                Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.

                                Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de ma succession.

                                Je peux donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

                                Vous avez des enfants

                                Quotité disponible en présence d'enfants

                                Nombre d'enfants

                                Quotité disponible

                                1

                                1/2

                                2

                                1/3

                                3 ou plus

                                1/4

                                À savoir

                                l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral (particuliers).

                                  Vous n'avez pas d'enfants

                                  Quotité disponible en l'absence d'enfant

                                  Situation maritale

                                  Quotité disponible

                                  Marié

                                  3/4

                                  Non marié

                                  Tout

                                  si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.

                                  À savoir

                                  l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F16251 (particuliers)

                                      Évaluer la fiscalité du futur héritage

                                      J'évalue la fiscalité de ma succession.

                                      Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral.

                                      Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.

                                      Je me renseigne donc sur les règles suivantes :

                                      Modification du régime matrimonial

                                      Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts (particuliers), je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle (particuliers).

                                      Désigner une personne pour faire respecter mes volontés

                                      Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume) (particuliers).

                                      Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès (particuliers).

                                      Transmission d'une entreprise

                                      Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la transmission de mon entreprise (professionnels) ou de mon exploitation agricole.

                                      Pour en savoir plus

                                      Voir aussi...

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h