Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :

  • Montant du loyer

  • Durée de louage d'une terre

  • Contenu du bail

  • Autorisation d'exploitation.

En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l'une des personnes suivantes :

  • Conjoint

  • Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité

  • Ascendants et descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

En cas de vente par le propriétaire d'un bail rural, le preneur bénéficie d'un droit de préemption. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur la valeur vénale du bien et les conditions de la vente.

À noter

Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. En cas d'urgence, il peut être saisi par référé (particuliers) pour des mesures sans contestation sérieuse ou justifiant l'existence d'un différend.

Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?

La demande en justice est formée par acte d'huissier, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe.

En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé (particuliers).

Acte de commissaire de justice

L'acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Identité complète des parties

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de l'assignation.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

    Requête

    Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.

    La requête doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties

    • Tribunal saisi

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)

    Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

    Elle doit être datée et signée.

    Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

    Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

      En cas d'accord (requête conjointe)

      En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

      Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.

      La requête doit comprendre les éléments suivants :

      • Identité complète des parties

      • Tribunal saisi

      • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)

      • Motifs du litige

      • Liste des pièces

      Elle doit être datée et signée.

      Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

        À noter

        Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.

        Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

        Étape 1 : tentative de conciliation

        Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice (particuliers). Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

        Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.

        Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

        • Avocat

        • Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)

        • Personne avec laquelle vous vivez en couple

        • Commissaire de justice

        • Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole

        Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

        Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.

        Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

        Étape 2 : audience de jugement

        Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.

        À noter

        La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

        Étape 3 : décision du tribunal

        Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

        La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.

        Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?

        La voie de recours dépend de la valeur du litige.

        Litige jusqu'à 5000 €

        Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.

        La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation (particuliers).

          Litige supérieur à 5000 €

          Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d'appel (particuliers).

          L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

          L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

            Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

            La procédure devant le tribunal est gratuite.

            En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

            À noter

            Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (particuliers) à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

            Où s'adresser ?

            France Services / Maison de services au public

            Pour des renseignements complémentaires

            Maison de justice et du droit

            Pour des renseignements complémentaires

            Avocat

            Avocats

            Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

            Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?

            Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

            Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :

            • Montant du loyer

            • Durée de louage d'une terre

            • Contenu du bail

            • Autorisation d'exploitation.

            En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l'une des personnes suivantes :

            • Conjoint

            • Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité

            • Ascendants et descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

            En cas de vente par le propriétaire d'un bail rural, le preneur bénéficie d'un droit de préemption. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur la valeur vénale du bien et les conditions de la vente.

            À noter

            Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. En cas d'urgence, il peut être saisi par référé (particuliers) pour des mesures sans contestation sérieuse ou justifiant l'existence d'un différend.

            Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?

            La demande en justice est formée par acte d'huissier, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe.

            En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé (particuliers).

            Acte de commissaire de justice

            L'acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :

            • Désignation du tribunal compétent

            • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

            • Identité complète des parties

            • Motifs du litige

            • Liste des pièces

            Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de l'assignation.

            Où s’adresser ?

            Avocat

            Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

            Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

              Requête

              Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.

              La requête doit comprendre les éléments suivants :

              • Identité complète des parties

              • Tribunal saisi

              • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)

              • Motifs du litige

              • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)

              Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

              Elle doit être datée et signée.

              Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

              Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

              Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

                En cas d'accord (requête conjointe)

                En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

                Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.

                La requête doit comprendre les éléments suivants :

                • Identité complète des parties

                • Tribunal saisi

                • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)

                • Motifs du litige

                • Liste des pièces

                Elle doit être datée et signée.

                Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

                  À noter

                  Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.

                  Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

                  Étape 1 : tentative de conciliation

                  Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice (particuliers). Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

                  Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.

                  Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

                  • Avocat

                  • Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)

                  • Personne avec laquelle vous vivez en couple

                  • Commissaire de justice

                  • Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole

                  Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

                  Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.

                  Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

                  Étape 2 : audience de jugement

                  Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.

                  À noter

                  La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

                  Étape 3 : décision du tribunal

                  Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

                  La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.

                  Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?

                  La voie de recours dépend de la valeur du litige.

                  Litige jusqu'à 5000 €

                  Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.

                  La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation (particuliers).

                    Litige supérieur à 5000 €

                    Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d'appel (particuliers).

                    L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

                    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

                      Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

                      La procédure devant le tribunal est gratuite.

                      En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

                      À noter

                      Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (particuliers) à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

                      Où s'adresser ?

                      France Services / Maison de services au public

                      Pour des renseignements complémentaires

                      Maison de justice et du droit

                      Pour des renseignements complémentaires

                      Avocat

                      Avocats

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

                      Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?

                      Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

                      Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :

                      • Montant du loyer

                      • Durée de louage d'une terre

                      • Contenu du bail

                      • Autorisation d'exploitation.

                      En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l'une des personnes suivantes :

                      • Conjoint

                      • Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité

                      • Ascendants et descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

                      En cas de vente par le propriétaire d'un bail rural, le preneur bénéficie d'un droit de préemption. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur la valeur vénale du bien et les conditions de la vente.

                      À noter

                      Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. En cas d'urgence, il peut être saisi par référé (particuliers) pour des mesures sans contestation sérieuse ou justifiant l'existence d'un différend.

                      Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?

                      La demande en justice est formée par acte d'huissier, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe.

                      En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé (particuliers).

                      Acte de commissaire de justice

                      L'acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :

                      • Désignation du tribunal compétent

                      • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

                      • Identité complète des parties

                      • Motifs du litige

                      • Liste des pièces

                      Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de l'assignation.

                      Où s’adresser ?

                      Avocat

                      Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

                      Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

                        Requête

                        Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.

                        La requête doit comprendre les éléments suivants :

                        • Identité complète des parties

                        • Tribunal saisi

                        • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)

                        • Motifs du litige

                        • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)

                        Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

                        Elle doit être datée et signée.

                        Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

                        Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

                        Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

                          En cas d'accord (requête conjointe)

                          En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

                          Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.

                          La requête doit comprendre les éléments suivants :

                          • Identité complète des parties

                          • Tribunal saisi

                          • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)

                          • Motifs du litige

                          • Liste des pièces

                          Elle doit être datée et signée.

                          Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

                            À noter

                            Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.

                            Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

                            Étape 1 : tentative de conciliation

                            Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice (particuliers). Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

                            Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.

                            Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

                            • Avocat

                            • Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)

                            • Personne avec laquelle vous vivez en couple

                            • Commissaire de justice

                            • Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole

                            Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

                            Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.

                            Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

                            Étape 2 : audience de jugement

                            Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.

                            À noter

                            La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

                            Étape 3 : décision du tribunal

                            Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

                            La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.

                            Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?

                            La voie de recours dépend de la valeur du litige.

                            Litige jusqu'à 5000 €

                            Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.

                            La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation (particuliers).

                              Litige supérieur à 5000 €

                              Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d'appel (particuliers).

                              L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

                              L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

                                Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

                                La procédure devant le tribunal est gratuite.

                                En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

                                À noter

                                Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (particuliers) à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

                                Où s'adresser ?

                                France Services / Maison de services au public

                                Pour des renseignements complémentaires

                                Maison de justice et du droit

                                Pour des renseignements complémentaires

                                Avocat

                                Avocats

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h