Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Quel type de recours ?

Vous pouvez faire un recours administratif, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.

Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

Dans quel délai faire le recours administratif ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat de votre examen du permis de conduire.

En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen (particuliers).

Exemple

Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2024. Vous avez jusqu'au 22 avril 2024 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

À qui adresser le recours administratif ?

Recours gracieux

Le recours gracieux est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture

    Recours hiérarchique

    Cas général

    Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l'intérieur.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Bureau national des droits à conduire

    Place Beauvau

    75800 Paris Cedex 08

      Vous passez le permis pour obtenir un titre professionnel

      Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.

          Comment faire le recours administratif ?

          Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.

          Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.

          Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.

          Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.

          Conservez une copie des documents envoyés.

          Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

          Le recours est gratuit.

          Pour en savoir plus

          Quel type de recours ?

          Vous pouvez faire un recours administratif, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.

          Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

          Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

          Dans quel délai faire le recours administratif ?

          Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat de votre examen du permis de conduire.

          En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen (particuliers).

          Exemple

          Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2024. Vous avez jusqu'au 22 avril 2024 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

          À qui adresser le recours administratif ?

          Recours gracieux

          Le recours gracieux est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).

          Où s’adresser ?

          Préfecture

          Où s’adresser ?

          Préfecture

            Recours hiérarchique

            Cas général

            Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l'intérieur.

            Où s’adresser ?

            Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

            Par courrier

            Ministère de l’intérieur

            Bureau national des droits à conduire

            Place Beauvau

            75800 Paris Cedex 08

              Vous passez le permis pour obtenir un titre professionnel

              Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.

                  Comment faire le recours administratif ?

                  Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.

                  Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.

                  Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.

                  Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.

                  Conservez une copie des documents envoyés.

                  Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

                  Le recours est gratuit.

                  Pour en savoir plus

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Quel type de recours ?

                  Vous pouvez faire un recours administratif, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.

                  Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

                  Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

                  Dans quel délai faire le recours administratif ?

                  Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat de votre examen du permis de conduire.

                  En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen (particuliers).

                  Exemple

                  Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2024. Vous avez jusqu'au 22 avril 2024 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

                  À qui adresser le recours administratif ?

                  Recours gracieux

                  Le recours gracieux est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                    Recours hiérarchique

                    Cas général

                    Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l'intérieur.

                    Où s’adresser ?

                    Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

                    Par courrier

                    Ministère de l’intérieur

                    Bureau national des droits à conduire

                    Place Beauvau

                    75800 Paris Cedex 08

                      Vous passez le permis pour obtenir un titre professionnel

                      Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.

                          Comment faire le recours administratif ?

                          Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.

                          Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.

                          Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.

                          Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.

                          Conservez une copie des documents envoyés.

                          Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

                          Le recours est gratuit.

                          Pour en savoir plus

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h