Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Que désigne la notion de « résidence de l'enfant » ?

La résidence de l'enfant, également appelée garde de l'enfant dans le langage courant, désigne l'endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.

À savoir

Le juge ne peut pas fixer la résidence d'un enfant majeur.

Où peut être fixée la résidence d'un enfant en cas de séparation des parents ?

2 hypothèses sont possibles :

À savoir

À titre exceptionnel, votre enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.

Qui choisit la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

C'est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.

Cependant, si vous ne trouvez pas d'accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.

L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge (particuliers).

Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?

Comment faire fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.

Vous divorcez

Divorce par consentement mutuel

Vous fixez à l'amiable, avec l'autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.

Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel (particuliers) rédigée par vos avocats.

    Divorce judiciaire

    Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire (particuliers), le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.

    Vous pouvez être d'accord sur la résidence de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.

        Autre cas

        À l'amiable (convention parentale)

        Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.

        Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.

        Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.

        Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :

        Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

        Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

        Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

        pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

        Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :

        Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat (particuliers) afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

        En cas de désaccord

        Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant.

        Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :

        Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

        Attention

        Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.

        Selon quels critères un juge fixe la résidence de l'enfant ?

        La résidence de l'enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l'intérêt de l'enfant.

        Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l'enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :

        • Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu'à présent

        • Sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle audition

        • Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent

        • Résultat des expertises éventuellement effectuées

        • Renseignements issues d'une éventuelle enquête sociale

        • Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent

        À savoir

        L'enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge (particuliers) pour donner son avis.

        Que devient la résidence d'un enfant en cas de déménagement ?

        Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l'autre parent (particuliers) de votre déménagement.

        En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l'enfant.

        Comment modifier le lieu de résidence de votre enfant ?

        Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.

        À savoir

        Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, la résidence de votre enfant a probablement été fixée dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier la résidence de l'enfant.

        La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent.

        En cas d'accord

        Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.

        Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.

        Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :

        Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

        Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

        Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

        pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

        Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :

        Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat (particuliers) afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

        En cas de désaccord

        Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

        Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l'enfant.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

        Où s'adresser ?

        Maison de justice et du droit

        Pour obtenir des informations complémentaires

        Permanence juridique

        Pour obtenir des informations complémentaires

        Références

        Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.

        Que désigne la notion de « résidence de l'enfant » ?

        La résidence de l'enfant, également appelée garde de l'enfant dans le langage courant, désigne l'endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.

        À savoir

        Le juge ne peut pas fixer la résidence d'un enfant majeur.

        Où peut être fixée la résidence d'un enfant en cas de séparation des parents ?

        2 hypothèses sont possibles :

        À savoir

        À titre exceptionnel, votre enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.

        Qui choisit la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

        C'est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.

        Cependant, si vous ne trouvez pas d'accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.

        L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge (particuliers).

        Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?

        Comment faire fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

        La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.

        Vous divorcez

        Divorce par consentement mutuel

        Vous fixez à l'amiable, avec l'autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.

        Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel (particuliers) rédigée par vos avocats.

          Divorce judiciaire

          Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire (particuliers), le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.

          Vous pouvez être d'accord sur la résidence de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.

              Autre cas

              À l'amiable (convention parentale)

              Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.

              Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.

              Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.

              Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :

              Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

              Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

              Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

              pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

              Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :

              Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat (particuliers) afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

              En cas de désaccord

              Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant.

              Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :

              Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

              Où s’adresser ?

              Avocat

              Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

              Attention

              Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.

              Selon quels critères un juge fixe la résidence de l'enfant ?

              La résidence de l'enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l'intérêt de l'enfant.

              Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l'enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :

              • Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu'à présent

              • Sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle audition

              • Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent

              • Résultat des expertises éventuellement effectuées

              • Renseignements issues d'une éventuelle enquête sociale

              • Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent

              À savoir

              L'enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge (particuliers) pour donner son avis.

              Que devient la résidence d'un enfant en cas de déménagement ?

              Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l'autre parent (particuliers) de votre déménagement.

              En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l'enfant.

              Comment modifier le lieu de résidence de votre enfant ?

              Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.

              À savoir

              Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, la résidence de votre enfant a probablement été fixée dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier la résidence de l'enfant.

              La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent.

              En cas d'accord

              Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.

              Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.

              Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :

              Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

              Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

              Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

              pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

              Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :

              Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat (particuliers) afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

              En cas de désaccord

              Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

              Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l'enfant.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

              Où s’adresser ?

              Avocat

              Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

              Où s'adresser ?

              Maison de justice et du droit

              Pour obtenir des informations complémentaires

              Permanence juridique

              Pour obtenir des informations complémentaires

              Références

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.

              Que désigne la notion de « résidence de l'enfant » ?

              La résidence de l'enfant, également appelée garde de l'enfant dans le langage courant, désigne l'endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.

              À savoir

              Le juge ne peut pas fixer la résidence d'un enfant majeur.

              Où peut être fixée la résidence d'un enfant en cas de séparation des parents ?

              2 hypothèses sont possibles :

              À savoir

              À titre exceptionnel, votre enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.

              Qui choisit la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

              C'est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.

              Cependant, si vous ne trouvez pas d'accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.

              L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge (particuliers).

              Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?

              Comment faire fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

              La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.

              Vous divorcez

              Divorce par consentement mutuel

              Vous fixez à l'amiable, avec l'autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.

              Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel (particuliers) rédigée par vos avocats.

                Divorce judiciaire

                Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire (particuliers), le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.

                Vous pouvez être d'accord sur la résidence de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.

                    Autre cas

                    À l'amiable (convention parentale)

                    Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.

                    Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.

                    Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.

                    Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :

                    Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

                    Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

                    Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

                    pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

                    Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :

                    Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal judiciaire

                    L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat (particuliers) afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

                    En cas de désaccord

                    Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant.

                    Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :

                    Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal judiciaire

                    L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

                    Où s’adresser ?

                    Avocat

                    Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

                    Attention

                    Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.

                    Selon quels critères un juge fixe la résidence de l'enfant ?

                    La résidence de l'enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l'intérêt de l'enfant.

                    Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l'enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :

                    • Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu'à présent

                    • Sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle audition

                    • Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent

                    • Résultat des expertises éventuellement effectuées

                    • Renseignements issues d'une éventuelle enquête sociale

                    • Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent

                    À savoir

                    L'enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge (particuliers) pour donner son avis.

                    Que devient la résidence d'un enfant en cas de déménagement ?

                    Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l'autre parent (particuliers) de votre déménagement.

                    En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l'enfant.

                    Comment modifier le lieu de résidence de votre enfant ?

                    Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.

                    À savoir

                    Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, la résidence de votre enfant a probablement été fixée dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier la résidence de l'enfant.

                    La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent.

                    En cas d'accord

                    Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.

                    Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.

                    Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :

                    Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

                    Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

                    Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

                    pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

                    Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :

                    Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal judiciaire

                    L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat (particuliers) afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

                    En cas de désaccord

                    Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

                    Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l'enfant.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal judiciaire

                    L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

                    Où s’adresser ?

                    Avocat

                    Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

                    Où s'adresser ?

                    Maison de justice et du droit

                    Pour obtenir des informations complémentaires

                    Permanence juridique

                    Pour obtenir des informations complémentaires

                    Références

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h