Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Cela dépend des conditions de déménagement de l'entreprise :

  • Soit le déménagement a lieu dans le même secteur initial géographique d'activité de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié

  • Soit le déménagement a lieu en dehors du secteur initial géographique d'activité de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié

    Même secteur

    La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée par le code du travail.

    Elle concerne souvent le bassin d'emploi, c'est-à-dire le lieu d'activité où le salarié exerce son activité professionnelle.

    En cas de litige, c'est le juge (particuliers) qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte, par exemples, des conditions suivantes :

    • Soit de la distance entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise

    • Soit de l'accès aux transports collectifs

    • Soit de l'allongement de la durée de temps de trajet entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise

    Lorsque l'entreprise déménage dans le même secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail.

    Ces conditions s'imposent donc au salarié.

    L'accord du salarié n'est alors pas nécessaire.

    Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel (particuliers).

    En dehors du secteur

    Les conditions d'application diffèrent selon que le salarié a signé une clause dite de https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F31576 (particuliers) ou pas dans son contrat de travail :

    Contrat prévoyant une clause de mobilité

    L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

    Cette mutation s'impose alors au salarié.

    Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité.

    Toutefois, les juges examinent le caractère loyal de la clause pour se prononcer sur sa validité.

    Cette clause doit délimiter, par exemple, la zone précise où la mutation du salarié peut être envisagée (département ou région ou France entière)

    Le refus du salarié peut justifier un licenciement pour motif personnel. (particuliers)

    Attention

    la clause de mobilité qui prévoit qu'un salarié d'une entreprise peut être muté dans une autre entreprise est considérée comme nulle. Il s'agit d'un changement d'employeur qui nécessite l'accord exprès du salarie.

      Contrat ne prévoyant pas de clause de mobilité

      Sans clause de mobilité prévue dans le contrat de travail, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie en cas de déménagement.

      L'accord du salarié est donc obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.

      Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité (particuliers), l'employeur doit proposer au salarié la modification de son contrat de travail par lettre avec RAR.

      Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification à compter de la notification transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique (particuliers).

      En cas de redressement ou liquidation judiciaire (particuliers) de l'entreprise, le salarié dispose de 15 jours pour refuser la modification de son contrat de travail, à compter de la notification transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique (particuliers).

      Il n'existe pas de formalisme pour répondre à la proposition de l'employeur. Toutefois, il est préférable pour le salarié de rédiger une réponse écrite à l'attention de l'employeur qui servira de preuve en cas de litige (lettre avec RAR ou mail, par exemple).

      Attention

      Si le salarié ne répond pas à l'employeur dans les délais prévus, la modification de son contrat de travail est considérée comme acceptée.

      Voir aussi...

      Références

      Cela dépend des conditions de déménagement de l'entreprise :

      • Soit le déménagement a lieu dans le même secteur initial géographique d'activité de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié

      • Soit le déménagement a lieu en dehors du secteur initial géographique d'activité de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié

        Même secteur

        La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée par le code du travail.

        Elle concerne souvent le bassin d'emploi, c'est-à-dire le lieu d'activité où le salarié exerce son activité professionnelle.

        En cas de litige, c'est le juge (particuliers) qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte, par exemples, des conditions suivantes :

        • Soit de la distance entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise

        • Soit de l'accès aux transports collectifs

        • Soit de l'allongement de la durée de temps de trajet entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise

        Lorsque l'entreprise déménage dans le même secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail.

        Ces conditions s'imposent donc au salarié.

        L'accord du salarié n'est alors pas nécessaire.

        Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel (particuliers).

        En dehors du secteur

        Les conditions d'application diffèrent selon que le salarié a signé une clause dite de https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F31576 (particuliers) ou pas dans son contrat de travail :

        Contrat prévoyant une clause de mobilité

        L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

        Cette mutation s'impose alors au salarié.

        Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité.

        Toutefois, les juges examinent le caractère loyal de la clause pour se prononcer sur sa validité.

        Cette clause doit délimiter, par exemple, la zone précise où la mutation du salarié peut être envisagée (département ou région ou France entière)

        Le refus du salarié peut justifier un licenciement pour motif personnel. (particuliers)

        Attention

        la clause de mobilité qui prévoit qu'un salarié d'une entreprise peut être muté dans une autre entreprise est considérée comme nulle. Il s'agit d'un changement d'employeur qui nécessite l'accord exprès du salarie.

          Contrat ne prévoyant pas de clause de mobilité

          Sans clause de mobilité prévue dans le contrat de travail, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie en cas de déménagement.

          L'accord du salarié est donc obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.

          Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité (particuliers), l'employeur doit proposer au salarié la modification de son contrat de travail par lettre avec RAR.

          Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification à compter de la notification transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique (particuliers).

          En cas de redressement ou liquidation judiciaire (particuliers) de l'entreprise, le salarié dispose de 15 jours pour refuser la modification de son contrat de travail, à compter de la notification transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique (particuliers).

          Il n'existe pas de formalisme pour répondre à la proposition de l'employeur. Toutefois, il est préférable pour le salarié de rédiger une réponse écrite à l'attention de l'employeur qui servira de preuve en cas de litige (lettre avec RAR ou mail, par exemple).

          Attention

          Si le salarié ne répond pas à l'employeur dans les délais prévus, la modification de son contrat de travail est considérée comme acceptée.

          Voir aussi...

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Cela dépend des conditions de déménagement de l'entreprise :

          • Soit le déménagement a lieu dans le même secteur initial géographique d'activité de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié

          • Soit le déménagement a lieu en dehors du secteur initial géographique d'activité de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié

            Même secteur

            La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée par le code du travail.

            Elle concerne souvent le bassin d'emploi, c'est-à-dire le lieu d'activité où le salarié exerce son activité professionnelle.

            En cas de litige, c'est le juge (particuliers) qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte, par exemples, des conditions suivantes :

            • Soit de la distance entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise

            • Soit de l'accès aux transports collectifs

            • Soit de l'allongement de la durée de temps de trajet entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise

            Lorsque l'entreprise déménage dans le même secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail.

            Ces conditions s'imposent donc au salarié.

            L'accord du salarié n'est alors pas nécessaire.

            Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel (particuliers).

            En dehors du secteur

            Les conditions d'application diffèrent selon que le salarié a signé une clause dite de https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F31576 (particuliers) ou pas dans son contrat de travail :

            Contrat prévoyant une clause de mobilité

            L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

            Cette mutation s'impose alors au salarié.

            Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité.

            Toutefois, les juges examinent le caractère loyal de la clause pour se prononcer sur sa validité.

            Cette clause doit délimiter, par exemple, la zone précise où la mutation du salarié peut être envisagée (département ou région ou France entière)

            Le refus du salarié peut justifier un licenciement pour motif personnel. (particuliers)

            Attention

            la clause de mobilité qui prévoit qu'un salarié d'une entreprise peut être muté dans une autre entreprise est considérée comme nulle. Il s'agit d'un changement d'employeur qui nécessite l'accord exprès du salarie.

              Contrat ne prévoyant pas de clause de mobilité

              Sans clause de mobilité prévue dans le contrat de travail, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie en cas de déménagement.

              L'accord du salarié est donc obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.

              Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité (particuliers), l'employeur doit proposer au salarié la modification de son contrat de travail par lettre avec RAR.

              Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification à compter de la notification transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique (particuliers).

              En cas de redressement ou liquidation judiciaire (particuliers) de l'entreprise, le salarié dispose de 15 jours pour refuser la modification de son contrat de travail, à compter de la notification transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique (particuliers).

              Il n'existe pas de formalisme pour répondre à la proposition de l'employeur. Toutefois, il est préférable pour le salarié de rédiger une réponse écrite à l'attention de l'employeur qui servira de preuve en cas de litige (lettre avec RAR ou mail, par exemple).

              Attention

              Si le salarié ne répond pas à l'employeur dans les délais prévus, la modification de son contrat de travail est considérée comme acceptée.

              Voir aussi...

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

              F1918.xml fichier non trouvé

              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h