Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le juge a ordonné la suspension de votre permis de conduire et vous voulez savoir si vous avez l'interdiction de conduire ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la la suspension judiciaire du permis et les démarches à faire pour récupérer votre permis.

À savoir

À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation (particuliers), la suspension administrative (particuliers), la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire (particuliers) du permis.

Restituer le permis de conduire

Vous devez restituer votre permis de conduire.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire

Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire

Principales infractions routières pouvant entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire

Nature de l’infraction

Infractions

Alcool ou stupéfiants

Conduite sous l'emprise de l'alcool (particuliers)

Conduite sous l'emprise de stupéfiants (particuliers)

Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Excès de vitesse

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Utilisation d'un détecteur de radar

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive

Circulation et stationnement

Circulation en sens interdit

Refus de priorité

Dépassement dangereux

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

Franchissement irrégulier d’un passage à niveau

Comportement

Conduite en tenant un téléphone en main

Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne

Refus d'obtempérer

Délit de fuite

Défaut d'assurance

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Attention

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également des peines complémentaires.

Informer votre assurance auto

Vous devez informer votre assurance (particuliers) en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter l'interdiction de conduire

Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

  • 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires

  • 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

6 points sont retirés de votre permis de conduire.

Vous risquez également des peines complémentaires.

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation du véhicule (particuliers)

  • Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

  • Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

  • Peine de jours-amende

  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

  • Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.

Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire (particuliers).

Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.

Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative (particuliers), elle la remplace automatiquement.

Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Exemple

Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.

Passer un test psychotechnique si nécessaire

En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes.

Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Cas général

Où s’adresser ?

Préfecture

    À noter

    Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

    Passer une visite médicale si nécessaire

    En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.

    Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

    1. Prendre rendez-vous

    Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

    Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

    Cas général

    Où s’adresser ?

    Préfecture

        Autre infraction

        Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

        Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

        Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

        La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

        À savoir

        vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

          2. Préparer les documents fournir 

          Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

          • Formulaire cerfa n°14880 (particuliers), prérempli

          • Pièce d'identité

          • Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision

          • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

          • Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

          3. Passer la visite médicale

          Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

          Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.

          Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

          Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

          Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

          Où s’adresser ?

          Préfecture

          4. Payer la visite médicale

          Le prix de la visite médicale est :

          • Devant un médecin agréé : 36 €

          • Devant la commission médicale : 50 €.

          L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

          Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

          5. Conserver le résultat du contrôle

          Si l'avis est favorable

          L'avis médical vous est remis.

          L'avis médical a une validité de 2 ans.

          Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.

            Si l'avis est défavorable

            Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

            La lettre précise les voies et délais de recours.

            Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical

            La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

            Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

            Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

            Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

            La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

            Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

            Cas général

            Où s’adresser ?

            Préfecture

                Récupérer votre permis de conduire

                Suspension d'1 mois ou moins

                À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture.

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                  Suspension supérieure à 1 mois ou suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                  Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

                  La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                  Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

                  Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

                  Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                  Attention

                  vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

                  Où s'adresser ?

                  Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

                  Formulaire de contact en ligne

                  Accès au formulaire de contact

                  Par téléphone

                  34 00 (numéro non surtaxé)

                  09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

                  Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                  Références

                  Le juge a ordonné la suspension de votre permis de conduire et vous voulez savoir si vous avez l'interdiction de conduire ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la la suspension judiciaire du permis et les démarches à faire pour récupérer votre permis.

                  À savoir

                  À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation (particuliers), la suspension administrative (particuliers), la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire (particuliers) du permis.

                  Restituer le permis de conduire

                  Vous devez restituer votre permis de conduire.

                  Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

                  Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

                  Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire

                  Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

                  Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire

                  Principales infractions routières pouvant entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire

                  Nature de l’infraction

                  Infractions

                  Alcool ou stupéfiants

                  Conduite sous l'emprise de l'alcool (particuliers)

                  Conduite sous l'emprise de stupéfiants (particuliers)

                  Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

                  Excès de vitesse

                  Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h

                  Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

                  Utilisation d'un détecteur de radar

                  Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive

                  Circulation et stationnement

                  Circulation en sens interdit

                  Refus de priorité

                  Dépassement dangereux

                  Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

                  Franchissement irrégulier d’un passage à niveau

                  Comportement

                  Conduite en tenant un téléphone en main

                  Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation

                  Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

                  Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne

                  Refus d'obtempérer

                  Délit de fuite

                  Défaut d'assurance

                  Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

                  Attention

                  Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

                  Vous risquez également des peines complémentaires.

                  Informer votre assurance auto

                  Vous devez informer votre assurance (particuliers) en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

                  Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

                  Respecter l'interdiction de conduire

                  Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

                  La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

                  • 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires

                  • 3 ans dans les autres cas.

                  Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

                  Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

                  Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

                  6 points sont retirés de votre permis de conduire.

                  Vous risquez également des peines complémentaires.

                  Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

                  Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

                  • Confiscation du véhicule (particuliers)

                  • Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

                  • Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

                  • Peine de jours-amende

                  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

                  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

                  • Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.

                  Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire

                  La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire (particuliers).

                  Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.

                  Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet

                  En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative (particuliers), elle la remplace automatiquement.

                  Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

                  Exemple

                  Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.

                  Passer un test psychotechnique si nécessaire

                  En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

                  Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                  Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

                  L'examen dure au minimum 40 minutes.

                  Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

                  Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

                  La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                  Cas général

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                    À noter

                    Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

                    Passer une visite médicale si nécessaire

                    En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.

                    Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                    1. Prendre rendez-vous

                    Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                    Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

                    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

                    Cas général

                    Où s’adresser ?

                    Préfecture

                        Autre infraction

                        Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

                        Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                        Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

                        La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                        À savoir

                        vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                          2. Préparer les documents fournir 

                          Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

                          • Formulaire cerfa n°14880 (particuliers), prérempli

                          • Pièce d'identité

                          • Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision

                          • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

                          • Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

                          3. Passer la visite médicale

                          Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                          Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.

                          Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

                          Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

                          Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture

                          4. Payer la visite médicale

                          Le prix de la visite médicale est :

                          • Devant un médecin agréé : 36 €

                          • Devant la commission médicale : 50 €.

                          L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                          Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

                          5. Conserver le résultat du contrôle

                          Si l'avis est favorable

                          L'avis médical vous est remis.

                          L'avis médical a une validité de 2 ans.

                          Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.

                            Si l'avis est défavorable

                            Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                            La lettre précise les voies et délais de recours.

                            Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical

                            La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                            Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                            Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

                            Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

                            La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                            Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

                            Cas général

                            Où s’adresser ?

                            Préfecture

                                Récupérer votre permis de conduire

                                Suspension d'1 mois ou moins

                                À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture.

                                Où s’adresser ?

                                Préfecture

                                  Suspension supérieure à 1 mois ou suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                                  Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

                                  La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                                  Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

                                  Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

                                  Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                                  Attention

                                  vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

                                  Où s'adresser ?

                                  Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

                                  Formulaire de contact en ligne

                                  Accès au formulaire de contact

                                  Par téléphone

                                  34 00 (numéro non surtaxé)

                                  09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

                                  Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                                  Références

                                  A noter :
                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                  Le juge a ordonné la suspension de votre permis de conduire et vous voulez savoir si vous avez l'interdiction de conduire ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la la suspension judiciaire du permis et les démarches à faire pour récupérer votre permis.

                                  À savoir

                                  À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation (particuliers), la suspension administrative (particuliers), la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire (particuliers) du permis.

                                  Restituer le permis de conduire

                                  Vous devez restituer votre permis de conduire.

                                  Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

                                  Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

                                  Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire

                                  Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

                                  Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire

                                  Principales infractions routières pouvant entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire

                                  Nature de l’infraction

                                  Infractions

                                  Alcool ou stupéfiants

                                  Conduite sous l'emprise de l'alcool (particuliers)

                                  Conduite sous l'emprise de stupéfiants (particuliers)

                                  Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

                                  Excès de vitesse

                                  Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h

                                  Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

                                  Utilisation d'un détecteur de radar

                                  Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive

                                  Circulation et stationnement

                                  Circulation en sens interdit

                                  Refus de priorité

                                  Dépassement dangereux

                                  Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

                                  Franchissement irrégulier d’un passage à niveau

                                  Comportement

                                  Conduite en tenant un téléphone en main

                                  Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation

                                  Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

                                  Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne

                                  Refus d'obtempérer

                                  Délit de fuite

                                  Défaut d'assurance

                                  Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

                                  Attention

                                  Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

                                  Vous risquez également des peines complémentaires.

                                  Informer votre assurance auto

                                  Vous devez informer votre assurance (particuliers) en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

                                  Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

                                  Respecter l'interdiction de conduire

                                  Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

                                  La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

                                  • 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires

                                  • 3 ans dans les autres cas.

                                  Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

                                  Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

                                  Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

                                  6 points sont retirés de votre permis de conduire.

                                  Vous risquez également des peines complémentaires.

                                  Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

                                  Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

                                  • Confiscation du véhicule (particuliers)

                                  • Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

                                  • Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

                                  • Peine de jours-amende

                                  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

                                  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

                                  • Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.

                                  Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire

                                  La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire (particuliers).

                                  Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.

                                  Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet

                                  En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative (particuliers), elle la remplace automatiquement.

                                  Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

                                  Exemple

                                  Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.

                                  Passer un test psychotechnique si nécessaire

                                  En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

                                  Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                                  Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

                                  L'examen dure au minimum 40 minutes.

                                  Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

                                  Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

                                  La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                                  Cas général

                                  Où s’adresser ?

                                  Préfecture

                                    À noter

                                    Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

                                    Passer une visite médicale si nécessaire

                                    En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.

                                    Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                                    1. Prendre rendez-vous

                                    Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                                    Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

                                    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

                                    Cas général

                                    Où s’adresser ?

                                    Préfecture

                                        Autre infraction

                                        Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

                                        Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                                        Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

                                        La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                                        À savoir

                                        vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                                          2. Préparer les documents fournir 

                                          Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

                                          • Formulaire cerfa n°14880 (particuliers), prérempli

                                          • Pièce d'identité

                                          • Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision

                                          • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

                                          • Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

                                          3. Passer la visite médicale

                                          Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                                          Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.

                                          Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

                                          Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

                                          Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                                          Où s’adresser ?

                                          Préfecture

                                          4. Payer la visite médicale

                                          Le prix de la visite médicale est :

                                          • Devant un médecin agréé : 36 €

                                          • Devant la commission médicale : 50 €.

                                          L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                                          Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

                                          5. Conserver le résultat du contrôle

                                          Si l'avis est favorable

                                          L'avis médical vous est remis.

                                          L'avis médical a une validité de 2 ans.

                                          Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.

                                            Si l'avis est défavorable

                                            Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                                            La lettre précise les voies et délais de recours.

                                            Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical

                                            La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                                            Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                                            Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

                                            Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

                                            La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                                            Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

                                            Cas général

                                            Où s’adresser ?

                                            Préfecture

                                                Récupérer votre permis de conduire

                                                Suspension d'1 mois ou moins

                                                À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture.

                                                Où s’adresser ?

                                                Préfecture

                                                  Suspension supérieure à 1 mois ou suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                                                  Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

                                                  La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                                                  Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

                                                  Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

                                                  Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                                                  Attention

                                                  vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

                                                  Formulaire de contact en ligne

                                                  Accès au formulaire de contact

                                                  Par téléphone

                                                  34 00 (numéro non surtaxé)

                                                  09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

                                                  Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                                                  Références

                                                  Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                  Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                  Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                  Demande d'implantation grue

                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h