Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

    Évaluation ponctuelle

    Quels faits sont considérés comme une fraude ?

    Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

    • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

    • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

    • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio

    • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve

    • Utiliser une calculatrice sans autorisation

    • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration

    • Commettre un plagiat

    Attention

    le non-respect de certaines consignes (particuliers) pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

    La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l'examen.

    Exemple

    Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

    Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?

    La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l'occasion de l'évaluation ou en dehors du cadre de l'évaluation.

    Fraude commise à l'occasion de l'évaluation

    Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

    Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

    Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

    Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal.

    À noter

    Le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'évaluation. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'évaluation, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

    Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :

    • Abandonner les poursuites

    • Saisir la commission de discipline du bac

    • Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

    Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

    L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

    Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

      Fraude commise en dehors du cadre de l'évaluation

      Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.

      Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident.

      Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

      Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

      Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

      L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

        Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?

        Sanctions disciplinaires

        Vous risquez une sanction disciplinaire.

        Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

        Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

        • Blâme

        • Privation de toute mention au diplôme

        • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

        • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

        La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

        La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

        Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

        À savoir

        Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif (particuliers) https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F2474 (particuliers)dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

        Sanctions pénales

        La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

        Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

        Épreuve terminale

        Quels faits sont considérés comme une fraude ?

        Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

        • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

        • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

        • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio

        • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve

        • Utiliser une calculatrice sans autorisation

        • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration

        • Commettre un plagiat

        Attention

        le non-respect de certaines consignes (particuliers) pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

        La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l'examen.

        Exemple

        Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

        Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?

        La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l'occasion de l'épreuve ou en dehors du cadre de l'épreuve.

        Fraude commise à l'occasion de l'épreuve

        Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

        Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

        Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

        Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal.

        À noter

        Le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

        Le procès-verbal est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

        Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

        Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

        La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

        L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

          Fraude commise en dehors du cadre de l'épreuve

          Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.

          Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident.

          Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

          Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

          Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

          La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

          L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

            Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?

            Sanctions disciplinaires

            Vous risquez une sanction disciplinaire.

            La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

            • Blâme

            • Privation de toute mention au diplôme

            • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

            • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

            La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

            La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

            Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

            À savoir

            vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif (particuliers) dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

            Sanctions pénales

            La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

            Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

          Voir aussi...

          Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

            Évaluation ponctuelle

            Quels faits sont considérés comme une fraude ?

            Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

            • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

            • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

            • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio

            • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve

            • Utiliser une calculatrice sans autorisation

            • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration

            • Commettre un plagiat

            Attention

            le non-respect de certaines consignes (particuliers) pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

            La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l'examen.

            Exemple

            Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

            Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?

            La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l'occasion de l'évaluation ou en dehors du cadre de l'évaluation.

            Fraude commise à l'occasion de l'évaluation

            Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

            Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

            Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

            Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal.

            À noter

            Le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'évaluation. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'évaluation, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

            Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :

            • Abandonner les poursuites

            • Saisir la commission de discipline du bac

            • Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

            Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

            La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

            L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

            Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

              Fraude commise en dehors du cadre de l'évaluation

              Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.

              Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident.

              Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

              Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

              Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

              La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

              L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?

                Sanctions disciplinaires

                Vous risquez une sanction disciplinaire.

                Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

                Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

                • Blâme

                • Privation de toute mention au diplôme

                • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

                • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

                La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

                La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

                Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

                À savoir

                Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif (particuliers) https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F2474 (particuliers)dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

                Sanctions pénales

                La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

                Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

                Épreuve terminale

                Quels faits sont considérés comme une fraude ?

                Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

                • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

                • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

                • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio

                • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve

                • Utiliser une calculatrice sans autorisation

                • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration

                • Commettre un plagiat

                Attention

                le non-respect de certaines consignes (particuliers) pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

                La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l'examen.

                Exemple

                Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

                Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?

                La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l'occasion de l'épreuve ou en dehors du cadre de l'épreuve.

                Fraude commise à l'occasion de l'épreuve

                Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

                Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

                Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

                Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal.

                À noter

                Le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

                Le procès-verbal est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

                Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

                Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

                L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                  Fraude commise en dehors du cadre de l'épreuve

                  Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.

                  Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident.

                  Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

                  Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

                  Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                  La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

                  L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                    Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?

                    Sanctions disciplinaires

                    Vous risquez une sanction disciplinaire.

                    La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

                    • Blâme

                    • Privation de toute mention au diplôme

                    • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

                    • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

                    La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

                    La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

                    Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

                    À savoir

                    vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif (particuliers) dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

                    Sanctions pénales

                    La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

                    Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

                  Voir aussi...

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

                    Évaluation ponctuelle

                    Quels faits sont considérés comme une fraude ?

                    Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

                    • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

                    • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

                    • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio

                    • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve

                    • Utiliser une calculatrice sans autorisation

                    • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration

                    • Commettre un plagiat

                    Attention

                    le non-respect de certaines consignes (particuliers) pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

                    La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l'examen.

                    Exemple

                    Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

                    Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?

                    La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l'occasion de l'évaluation ou en dehors du cadre de l'évaluation.

                    Fraude commise à l'occasion de l'évaluation

                    Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

                    Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

                    Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

                    Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal.

                    À noter

                    Le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'évaluation. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'évaluation, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

                    Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :

                    • Abandonner les poursuites

                    • Saisir la commission de discipline du bac

                    • Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

                    Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                    La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

                    L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                    Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

                      Fraude commise en dehors du cadre de l'évaluation

                      Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.

                      Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident.

                      Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

                      Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

                      Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                      La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

                      L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                        Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?

                        Sanctions disciplinaires

                        Vous risquez une sanction disciplinaire.

                        Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

                        Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

                        • Blâme

                        • Privation de toute mention au diplôme

                        • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

                        • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

                        La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

                        La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

                        Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

                        À savoir

                        Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif (particuliers) https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F2474 (particuliers)dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

                        Sanctions pénales

                        La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

                        Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

                        Épreuve terminale

                        Quels faits sont considérés comme une fraude ?

                        Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

                        • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

                        • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

                        • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio

                        • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve

                        • Utiliser une calculatrice sans autorisation

                        • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration

                        • Commettre un plagiat

                        Attention

                        le non-respect de certaines consignes (particuliers) pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

                        La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l'examen.

                        Exemple

                        Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

                        Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?

                        La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l'occasion de l'épreuve ou en dehors du cadre de l'épreuve.

                        Fraude commise à l'occasion de l'épreuve

                        Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

                        Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

                        Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

                        Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal.

                        À noter

                        Le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

                        Le procès-verbal est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

                        Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

                        Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                        La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

                        L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                          Fraude commise en dehors du cadre de l'épreuve

                          Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.

                          Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident.

                          Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

                          Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

                          Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                          La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

                          L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                            Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?

                            Sanctions disciplinaires

                            Vous risquez une sanction disciplinaire.

                            La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

                            • Blâme

                            • Privation de toute mention au diplôme

                            • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

                            • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

                            La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

                            La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

                            Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

                            À savoir

                            vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif (particuliers) dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

                            Sanctions pénales

                            La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

                            Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

                          Voir aussi...

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h