Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.

Que contient le Ficoba ?

Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne (particuliers), comptes-titres, etc.

Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :

  • Nom et adresse de la banque qui gère le compte

  • Identité du ou des titulaires

  • Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)

  • Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).

Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.

Qui peut avoir accès au Ficoba ?

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

  • Le titulaire du compte

  • Le curateur (particuliers) ou le tuteur (particuliers) du titulaire du compte

  • Un des héritiers du titulaire du compte.

D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.

Comment demander l'accès au Ficoba ?

La demande d'accès est gratuite.

Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.

Compte bancaire à son nom

Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Vous pouvez faire votre demande en ligne :

Vous pouvez aussi adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

Où s’adresser ?

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Compte bancaire d'un enfant mineurs

Cela concerne par exemple la demande des parents pour le compte bancaire d’un enfant ou d'un avocat pour le compte bancaire d’un client.

Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Vous pouvez faire votre demande en ligne :

Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

Où s’adresser ?

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La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

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Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Compte bancaire d'une personne qui a mandaté spécialement une autre personne pour accéder à ses données

Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Vous pouvez faire votre demande en ligne :

Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

Où s’adresser ?

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

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Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Compte bancaire d'une autre personne

Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d’une personne décédée dont vous êtes l’héritier. Cela concerne aussi la demande pour le compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l'État).

Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV.

Vous devez joindre à votre courrier :

  • Une copie de l'acte de décès

  • Un justificatif de votre identité

  • Et un document prouvant que vous êtes héritier.

Où s’adresser ?

Centre national de traitement FBFV

Par courrier

BP 31

77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

    Comment demander la rectification des informations figurant au Ficoba ?

    Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification (particuliers). Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

    Où s'adresser ?

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

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    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Centre national de traitement FBFV

    Par courrier

    BP 31

    77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

    Pour en savoir plus

    • Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Références

    Questions - Réponses

    Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.

    Que contient le Ficoba ?

    Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne (particuliers), comptes-titres, etc.

    Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

    Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :

    • Nom et adresse de la banque qui gère le compte

    • Identité du ou des titulaires

    • Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)

    • Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).

    Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

    Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

    Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

    Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.

    Qui peut avoir accès au Ficoba ?

    Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

    • Le titulaire du compte

    • Le curateur (particuliers) ou le tuteur (particuliers) du titulaire du compte

    • Un des héritiers du titulaire du compte.

    D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.

    Comment demander l'accès au Ficoba ?

    La demande d'accès est gratuite.

    Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.

    Compte bancaire à son nom

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    Vous pouvez aussi adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

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    Compte bancaire d'un enfant mineurs

    Cela concerne par exemple la demande des parents pour le compte bancaire d’un enfant ou d'un avocat pour le compte bancaire d’un client.

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    Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

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      • Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

      Références

      Questions - Réponses

      A noter :
      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

      Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.

      Que contient le Ficoba ?

      Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne (particuliers), comptes-titres, etc.

      Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

      Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :

      • Nom et adresse de la banque qui gère le compte

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      • Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)

      • Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).

      Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

      Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

      Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

      Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.

      Qui peut avoir accès au Ficoba ?

      Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

      • Le titulaire du compte

      • Le curateur (particuliers) ou le tuteur (particuliers) du titulaire du compte

      • Un des héritiers du titulaire du compte.

      D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.

      Comment demander l'accès au Ficoba ?

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      Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.

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      Compte bancaire d'un enfant mineurs

      Cela concerne par exemple la demande des parents pour le compte bancaire d’un enfant ou d'un avocat pour le compte bancaire d’un client.

      Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

      Vous pouvez faire votre demande en ligne :

      Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

      Où s’adresser ?

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        Pour en savoir plus

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        Références

        Questions - Réponses

        Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
        Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

        Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

        F2233.xml fichier non trouvé

        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

        Demande d'implantation grue

        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h