Travaux
Pension alimentaire | Prestation compensatoire | |
|---|---|---|
Dans quels cas est-elle versée ? | Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins. | La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel (particuliers) ou divorce judiciaire) (particuliers). Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander. |
Qui doit la payer à qui ? |
| L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. |
Comment est-elle déterminée ? | La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). | La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...). |
Comment est-elle payée ? | Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). | La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple. |
Peut-elle être revalorisée ? | Son montant est revalorisé chaque année (particuliers) en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice. | Son montant peut être revalorisé (particuliers) chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
Peut-elle être révisée ? | Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...). | Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. |
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ? | La pension alimentaire cesse d'être payée. | Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers. |
Où s'adresser ?
Références
Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire
Code civil : articles 212 à 226
Article 214 : devoir de secours entre époux
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales - Formulaire - Cerfa n°15454*03
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
Pension alimentaire | Prestation compensatoire | |
|---|---|---|
Dans quels cas est-elle versée ? | Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins. | La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel (particuliers) ou divorce judiciaire) (particuliers). Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander. |
Qui doit la payer à qui ? |
| L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. |
Comment est-elle déterminée ? | La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). | La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...). |
Comment est-elle payée ? | Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). | La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple. |
Peut-elle être revalorisée ? | Son montant est revalorisé chaque année (particuliers) en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice. | Son montant peut être revalorisé (particuliers) chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
Peut-elle être révisée ? | Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...). | Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. |
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ? | La pension alimentaire cesse d'être payée. | Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers. |
Où s'adresser ?
Références
Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire
Code civil : articles 212 à 226
Article 214 : devoir de secours entre époux
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales - Formulaire - Cerfa n°15454*03
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Pension alimentaire | Prestation compensatoire | |
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Dans quels cas est-elle versée ? | Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins. | La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel (particuliers) ou divorce judiciaire) (particuliers). Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander. |
Qui doit la payer à qui ? |
| L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. |
Comment est-elle déterminée ? | La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). | La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...). |
Comment est-elle payée ? | Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). | La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple. |
Peut-elle être revalorisée ? | Son montant est revalorisé chaque année (particuliers) en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice. | Son montant peut être revalorisé (particuliers) chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
Peut-elle être révisée ? | Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...). | Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. |
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ? | La pension alimentaire cesse d'être payée. | Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers. |
Où s'adresser ?
Références
Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire
Code civil : articles 212 à 226
Article 214 : devoir de secours entre époux
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales - Formulaire - Cerfa n°15454*03
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h