Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.

Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

  • Retrait sur le PEA avant 5 ans

  • Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA

À savoir

Le délai de 5 ans court à compter de la date d'ouverture du plan, fixée au jour du 1er versement.

L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.

Absence de retrait ou rachat

Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

    Retrait ou rachat avant 5 ans

    Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif (particuliers).

    Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

    • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan

    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

    À savoir

    les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).

    Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

    Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.

    C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :

    La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

      Retrait ou rachat après 5 ans

      Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

      Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

      Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

      Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

      Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.

      À savoir

      les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).

      Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        Où s'adresser ?

        Service d'information des impôts

        Pour des informations générales

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

        Pour en savoir plus

        Références

        Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.

        Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

        Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

        • Retrait sur le PEA avant 5 ans

        • Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA

        À savoir

        Le délai de 5 ans court à compter de la date d'ouverture du plan, fixée au jour du 1er versement.

        L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.

        Absence de retrait ou rachat

        Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

        Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

        Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

          Retrait ou rachat avant 5 ans

          Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.

          Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif (particuliers).

          Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

          • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

          • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

          Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

          • Décès du titulaire du plan

          • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

          À savoir

          les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).

          Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

          Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.

          C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :

          La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).

          Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

            Retrait ou rachat après 5 ans

            Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

            Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

            Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

            Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

            Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.

            À savoir

            les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).

            Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

            Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

              Où s'adresser ?

              Service d'information des impôts

              Pour des informations générales

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

              Pour en savoir plus

              Références

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.

              Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

              Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

              • Retrait sur le PEA avant 5 ans

              • Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA

              À savoir

              Le délai de 5 ans court à compter de la date d'ouverture du plan, fixée au jour du 1er versement.

              L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.

              Absence de retrait ou rachat

              Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

              Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

              Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

                Retrait ou rachat avant 5 ans

                Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.

                Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif (particuliers).

                Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

                • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

                • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

                Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

                • Décès du titulaire du plan

                • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

                À savoir

                les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).

                Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

                Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.

                C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :

                La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).

                Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

                  Retrait ou rachat après 5 ans

                  Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

                  Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

                  Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

                  Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

                  Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.

                  À savoir

                  les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).

                  Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

                  Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                    Où s'adresser ?

                    Service d'information des impôts

                    Pour des informations générales

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                    Pour en savoir plus

                    Références

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h