Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les élections du CSE ont lieu en principe tous les 4 ans. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) fixe les conditions d'organisation des élections. Dans certains cas, un procès-verbal de carence doit être établi. Nous vous présentons la réglementation.

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.

    11 à 20 salariés

    Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?

    1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.

    Quelle est la durée du mandat des membres du CSE  ?

    Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

    Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

    Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?

    Établir le calendrier des élections

    Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.

    Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

    Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

  • Simuler le calendrier des élections du CSE - Téléservice
  • Information du personnel

    L'employeur doit informer par tout moyen le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée pour le 1er tour.

    Information et invitation des organisations syndicales

    Elles diffèrent selon qu'un salarié au moins s'est porté candidat ou non.

    Un salarié ou plusieurs salariés se sont portés candidats

    Si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales.

    Il doit également inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral.

    Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

    Il doit inviter par courrier les syndicats suivants  :

    • Syndicats représentatifs dans l'entreprise

    • Syndicats ayant constitué une section syndicale

    • Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

    Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :

    • Nom et adresse de l'employeur

    • Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

    • Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

    À noter

    L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.

    Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

    • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

    • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

      Aucun salarié ne s'est porté candidat

      Si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections par l'employeur, celui-ci est dispensé d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral.

      À noter

      L'employeur doit poursuivre le processus électoral en organisant les 2 tours des élections professionnelles.

        Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?

        Sur quels sujets négocier ?

        Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

        • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

        • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

        Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

        Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

        Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

        Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

        Thèmes ouverts à la négociation

        Conditions de validité du PAP

        Répartition du personnel entre les collèges

        Double majorité

        Répartition des sièges dans les différents collèges

        Double majorité

        Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

        Double majorité

        Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

        Double majorité

        Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

        Double majorité

        Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

        Double majorité

        Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

        Double majorité

        Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

        Accord unanime

        Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

        Accord unanime

        Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

        Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

        Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L'employeur organise le déroulement du scrutin.

        Si les organisations syndicales n'ont pas été invitées

        Les organisations syndicales ne sont pas invitées si aucun salarié ne s'est porté candidat.

        Dans ce cas, l'employeur organise le déroulement du scrutin.

        Publicité du protocole d'accord préélectoral

        Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

        Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?

        Qui peut être électeur ?

        Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

        • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

        • Être âgé de 16 ans au moins

        • Jouir de ses droits civiques.

        À savoir

        Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

        Qui peut se présenter à l'élection ?

        Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

        • Être âgé de 18 ans au moins

        • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

        • Ne pas être l'épouxpartenaire de Pacsconcubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

        • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

        À savoir

        Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

        Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?

        L'employeur établit la liste électorale.

        En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

        • Nom et prénoms des inscrits

        • Date d'entrée dans l'entreprise

        • Lieu et date de naissance.

        Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

        L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.

        L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

        Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?

        Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.

        Établissement des listes

        Les listes sont présentées par collège.

        Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

        Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

        Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

        Exemple

        Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

        1er tour du scrutin

        Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

        Second tour du scrutin

        Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

        Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

        Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?

        Le vote a lieu en principe dans l'entreprise et pendant le temps de travail.

        Matériel de vote

        L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

        • Bulletins de vote

        • Enveloppes

        • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

        • Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

        Modes de vote

        Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

        À noter

        Le vote par procuration est interdit.

        Bureau de vote

        Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

        • Diriger et contrôler les opérations électorales

        • Procéder au dépouillement

        • Proclamer les résultats

        • Dresser le procès-verbal des élections.

        Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

        Scrutin

        Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

        Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

        Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

        • Quorum non atteint au 1er tour

        • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

        • Absence de candidatures au 1er tour.

        À noter

        Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

        Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?

        Dépouillement

        Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

        Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

        Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

        On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

        Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

        Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

        • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

        • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

        • Bulletins portant des signes de reconnaissance

        • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

        • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

        Attribution du nombre de sièges

        L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

        • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

        • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

        • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

        À noter

        lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

        Calcul du quotient électoral

        Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

        Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

        Exemple

        3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

        • 70 inscrits

        • 4 sièges à pourvoir

        • 68 suffrages valablement exprimés

        Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

        Les résultats du vote sont :

        • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

        • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

        • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

        La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

        • Liste A : 83 / 4 = 20,75

        • Liste B : 33 / 2 = 16,50

        • Liste C : 16 / 1 = 16

        Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

        • Liste A : 20,75 / 17 = 1

        • Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

        Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

        Calcul de la plus forte moyenne

        S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

        Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

        Exemple

        1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

        • 70 inscrits

        • 4 sièges à pourvoir

        • 68 suffrages valablement exprimés

        Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

        Les résultats du vote sont :

        • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

        • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

        • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

        La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

        • Liste A : 83 / 4 = 20,75

        • Liste B : 33 / 2 = 16,50

        • Liste C : 16 / 1 = 16

        Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

        • Liste A : 20,75 / 17 = 1

        Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

        • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

        • Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

        • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

        La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.

        • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

        • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

        • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

        La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.

        • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

        • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

        • Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

        La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.

        Les résultats des élections sont :

        • Liste A : 2 sièges

        • Liste B : 1 siège

        • Liste C : 1 siège

        Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

        Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

        L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

        Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

        • Nombre de sièges revenant à chaque liste

        • Nom des élus

        • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

        L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

        À noter

        la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

        Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

      • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires - Formulaire - Cerfa n°15822*04
      • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants - Formulaire - Cerfa n°15823*04
      • Procès-verbal de carence

        Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

        • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

        • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

        • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.

      • Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE - Formulaire - Cerfa n°15248*06
      • Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors des élections du CSE ?

        L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

        Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

        Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

        Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

        Sujet

        Délai

        Électorat

        Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

        Composition des listes électorales

        Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

        Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

        Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

        Régularité de l'élection

        Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

        Désignation de représentants syndicaux

        Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

        Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

        Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

        • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

        • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.

        La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

        À noter

        Il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

        21 à 49 salariés

        Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?

        Le nombre de sièges varie selon l'effectif de l'entreprise.

        Entreprise de 21 à 24 salariés

        1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.

          Entreprise de 25 à 49 salariés

          2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont à pourvoir.

            Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?

            Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

            Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

            Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?

            Établir le calendrier des élections

            Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.

            Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

            Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

          • Simuler le calendrier des élections du CSE - Téléservice
          • Information du personnel

            L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

            Information et invitation des organisations syndicales

            L'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections.

            Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

            Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

            Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :

            • Syndicats représentatifs dans l'entreprise

            • Syndicats ayant constitué une section syndicale

            • Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

            Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :

            • Nom et adresse de l'employeur

            • Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

            • Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

            À noter

            L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.

            Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

            • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

            • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

            Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?

            Avec qui négocier ?

            Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

            Sur quels sujets négocier ?

            Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

            • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

            • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

            Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

            Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

            Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

            Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

            Thèmes ouverts à la négociation

            Conditions de validité du PAP

            Répartition du personnel entre les collèges

            Double majorité

            Répartition des sièges dans les différents collèges

            Double majorité

            Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

            Double majorité

            Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

            Double majorité

            Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

            Double majorité

            Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

            Double majorité

            Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

            Double majorité

            Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

            Accord unanime

            Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

            Accord unanime

            Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

            Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?

            Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

            Publicité du protocole d'accord préélectoral

            Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

            Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?

            Qui peut être électeur ?

            Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

            • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

            • Être âgé de 16 ans au moins

            • Jouir de ses droits civiques.

            À savoir

            Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

            Qui peut se présenter à l'élection ?

            Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

            • Être âgé de 18 ans au moins

            • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

            • Ne pas être l'épouxpartenaire de Pacsconcubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

            • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

            À savoir

            Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

            Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?

            L'employeur établit la liste électorale.

            En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

            • Nom et prénoms des inscrits

            • Date d'entrée dans l'entreprise

            • Lieu et date de naissance.

            Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

            L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.

            L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

            Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?

            Nombre et composition des collèges

            Entreprise de 21 à 24 salariés

            Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.

              Entreprise de 25 à 49 salariés

              Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

              • 1 collège pour les ouvriers et les employés

              • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.

              À savoir

              un 3e collège cadres doit être constitué s'il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l'entreprise.

                Établissement des listes

                Les listes sont présentées par collège.

                Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

                Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

                Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

                Exemple

                Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

                1er tour du scrutin

                Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

                Second tour du scrutin

                Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

                Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

                Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?

                Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

                Matériel de vote

                L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

                • Bulletins de vote

                • Enveloppes

                • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

                • Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

                Modes de vote

                Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

                À noter

                Le vote par procuration est interdit.

                Bureau de vote

                Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

                • Diriger et contrôler les opérations électorales

                • Procéder au dépouillement

                • Proclamer les résultats

                • Dresser le procès-verbal des élections.

                Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

                Scrutin

                Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

                Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

                Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

                • Quorum non atteint au 1er tour

                • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

                • Absence de candidatures au 1er tour.

                À noter

                Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

                Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?

                Dépouillement

                Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

                Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

                Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

                On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

                Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

                Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

                • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

                • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

                • Bulletins portant des signes de reconnaissance

                • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

                • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

                Répartition du nombre de sièges

                L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

                • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

                À noter

                lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

                Calcul du quotient électoral

                Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

                Exemple

                3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                • 70 inscrits

                • 4 sièges à pourvoir

                • 68 suffrages valablement exprimés

                Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                Les résultats du vote sont :

                • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                • Liste C : 16 / 1 = 16

                Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

                • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                • Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

                Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

                Calcul de la plus forte moyenne

                S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

                Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                Exemple

                1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                • 70 inscrits

                • 4 sièges à pourvoir

                • 68 suffrages valablement exprimés

                Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                Les résultats du vote sont :

                • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                • Liste C : 16 / 1 = 16

                Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

                • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

                • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                • Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

                • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.

                • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.

                • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                • Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

                La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.

                Les résultats des élections sont :

                • Liste A : 2 sièges

                • Liste B : 1 siège

                • Liste C : 1 siège

                Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

                Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

                L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

                Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

                • Nombre de sièges revenant à chaque liste

                • Nom des élus

                • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

                L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

                À noter

                la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

                Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

              • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires - Formulaire - Cerfa n°15822*04
              • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants - Formulaire - Cerfa n°15823*04
              • Procès-verbal de carence

                Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

                • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

                • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail

                • Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail.

              • Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE - Formulaire - Cerfa n°15248*06
              • Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors de l'élection du CSE ?

                L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

                Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

                Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

                Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

                Sujet

                Délai

                Électorat

                Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                Composition des listes électorales

                Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

                Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                Régularité de l'élection

                Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

                Désignation de représentants syndicaux

                Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

                Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

                Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

                • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

                • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.

                La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

                À noter

                Il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

                50 à 299 salariés

                Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?

                Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

                Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

                Effectif (nombre de salariés)

                Nombre de titulaires

                Nombre de suppléants

                50 à 74

                4

                4

                75 à 99

                5

                5

                100 à 124

                6

                6

                125 à 149

                7

                7

                150 à 174

                8

                8

                175 à 199

                9

                9

                200 à 249

                10

                10

                250 à 299

                11

                11

                Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?

                Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

                Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

                Quel est le nombre de mandats successifs d'un membre du CSE ?

                Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) peut supprimer cette restriction.

                Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?

                Établir le calendrier des élections

                Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.

                Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

                Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

              • Simuler le calendrier des élections du CSE - Téléservice
              • Information du personnel

                L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

                Information et invitation des organisations syndicales

                L'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections.

                Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

                Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

                Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :

                • Syndicats représentatifs dans l'entreprise

                • Syndicats ayant constitué une section syndicale

                • Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

                Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :

                • Nom et adresse de l'employeur

                • Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

                • Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

                À noter

                L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.

                Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

                • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

                • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

                Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?

                Avec qui négocier ?

                Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

                Sur quels sujets négocier ?

                Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

                • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

                • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

                Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

                Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

                Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

                Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

                Thèmes ouverts à la négociation

                Conditions de validité du PAP

                Répartition du personnel entre les collèges

                Double majorité

                Répartition des sièges dans les différents collèges

                Double majorité

                Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

                Double majorité

                Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

                Double majorité

                Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

                Double majorité

                Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

                Double majorité

                Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

                Double majorité

                Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

                Accord unanime

                Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

                Accord unanime

                Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

                Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?

                Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

                Publicité du protocole d'accord préélectoral

                Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

                Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?

                Qui peut être électeur ?

                Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

                • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

                • Être âgé de 16 ans au moins

                • Jouir de ses droits civiques.

                À savoir

                Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

                Qui peut se présenter à l'élection ?

                Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

                • Être âgé de 18 ans au moins

                • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

                • Ne pas être l'épouxpartenaire de Pacsconcubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

                • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

                À savoir

                Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

                Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?

                L'employeur établit la liste électorale.

                En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

                • Nom et prénoms des inscrits

                • Date d'entrée dans l'entreprise

                • Lieu et date de naissance.

                Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.

                L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?

                Nombre et composition des collèges

                Entreprise comprenant moins de 25 cadres

                Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

                • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.

                  Entreprise comprenant plus de 25 cadres

                  Les salariés sont répartis entre 3 collèges :

                  • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                  • 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens

                  • 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.

                    Établissement des listes

                    Les listes sont présentées par collège.

                    Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

                    Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

                    Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

                    Exemple

                    Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

                    1er tour du scrutin

                    Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

                    Second tour du scrutin

                    Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

                    Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

                    Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?

                    Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

                    Matériel de vote

                    L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

                    • Bulletins de vote

                    • Enveloppes

                    • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

                    • Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

                    Modes de vote

                    Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

                    À noter

                    Le vote par procuration est interdit.

                    Bureau de vote

                    Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

                    • Diriger et contrôler les opérations électorales

                    • Procéder au dépouillement

                    • Proclamer les résultats

                    • Dresser le procès-verbal des élections.

                    Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

                    Scrutin

                    Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

                    Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

                    Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

                    • Quorum non atteint au 1er tour

                    • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

                    • Absence de candidatures au 1er tour.

                    À noter

                    Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

                    Comment établit-on les résultats de l'élection ?

                    Dépouillement

                    Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

                    Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

                    Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

                    On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

                    Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

                    Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

                    • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

                    • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

                    • Bulletins portant des signes de reconnaissance

                    • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

                    • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

                    Répartition du nombre de sièges

                    L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

                    • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                    • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                    • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

                    À noter

                    lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

                    Calcul du quotient électoral

                    Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                    Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

                    Exemple

                    3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                    • 70 inscrits

                    • 4 sièges à pourvoir

                    • 68 suffrages valablement exprimés

                    Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                    Les résultats du vote sont :

                    • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                    • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                    • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                    La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                    • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                    • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                    • Liste C : 16 / 1 = 16

                    Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

                    • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                    • Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

                    Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

                    Calcul de la plus forte moyenne

                    S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

                    Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                    Exemple

                    1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                    • 70 inscrits

                    • 4 sièges à pourvoir

                    • 68 suffrages valablement exprimés

                    Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                    Les résultats du vote sont :

                    • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                    • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                    • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                    La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                    • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                    • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                    • Liste C : 16 / 1 = 16

                    Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

                    • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                    Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

                    • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                    • Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

                    • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                    La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.

                    • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                    • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                    • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                    La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.

                    • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                    • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                    • Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

                    La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.

                    Les résultats des élections sont :

                    • Liste A : 2 sièges

                    • Liste B : 1 siège

                    • Liste C : 1 siège

                    Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

                    Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

                    L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

                    Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

                    • Nombre de sièges revenant à chaque liste

                    • Nom des élus

                    • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

                    L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

                    À noter

                    la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

                    Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

                  • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires - Formulaire - Cerfa n°15822*04
                  • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants - Formulaire - Cerfa n°15823*04
                  • Procès-verbal de carence

                    Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

                    • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

                    • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

                    • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.

                  • Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE - Formulaire - Cerfa n°15248*06
                  • Qu'est-il possible de faire en cas de litiges lors de l'élection du CSE ?

                    L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

                    Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

                    Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

                    Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

                    Sujet

                    Délai

                    Électorat

                    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                    Composition des listes électorales

                    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                    Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

                    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                    Régularité de l'élection

                    Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

                    Désignation de représentants syndicaux

                    Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

                    Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

                    Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

                    • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

                    • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.

                    La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

                    À noter

                    Il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

                    300 à 499 salariés

                    Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?

                    Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

                    Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

                    Effectif (nombre de salariés)

                    Nombre de titulaires

                    Nombre de suppléants

                    300 à 399

                    11

                    11

                    400 à 499

                    12

                    12

                    Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?

                    Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

                    Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

                    Quel est le nombre de mandats successifs d'un membre du CSE ?

                    Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.

                    Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?

                    Établir le calendrier des élections

                    Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.

                    Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

                    Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

                  • Simuler le calendrier des élections du CSE - Téléservice
                  • Information du personnel

                    L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

                    Information et invitation des organisations syndicales

                    L'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections.

                    Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

                    Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

                    Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :

                    • Syndicats représentatifs dans l'entreprise

                    • Syndicats ayant constitué une section syndicale

                    • Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

                    Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :

                    • Nom et adresse de l'employeur

                    • Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

                    • Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

                    À noter

                    L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.

                    Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

                    • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

                    • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

                    Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?

                    Avec qui négocier ?

                    Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

                    Sur quels sujets négocier ?

                    Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

                    • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

                    • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

                    Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

                    Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

                    Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

                    Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

                    Thèmes ouverts à la négociation

                    Conditions de validité du PAP

                    Répartition du personnel entre les collèges

                    Double majorité

                    Répartition des sièges dans les différents collèges

                    Double majorité

                    Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

                    Double majorité

                    Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

                    Double majorité

                    Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

                    Double majorité

                    Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

                    Double majorité

                    Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

                    Double majorité

                    Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

                    Accord unanime

                    Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

                    Accord unanime

                    Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

                    Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

                    Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

                    Publicité du protocole d'accord préélectoral

                    Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

                    Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?

                    Qui peut être électeur ?

                    Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

                    • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

                    • Être âgé de 16 ans au moins

                    • Jouir de ses droits civiques.

                    À savoir

                    Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

                    Qui peut se présenter à l'élection ?

                    Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

                    • Être âgé de 18 ans au moins

                    • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

                    • Ne pas être l'épouxpartenaire de Pacsconcubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

                    • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

                    À savoir

                    Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

                    Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?

                    L'employeur établit la liste électorale.

                    En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

                    • Nom et prénoms des inscrits

                    • Date d'entrée dans l'entreprise

                    • Lieu et date de naissance.

                    Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                    L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.

                    L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                    Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?

                    Nombre et composition des collèges

                    Entreprise comprenant moins de 25 cadres

                    Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

                    • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                    • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.

                      Entreprise comprenant plus de 25 cadres

                      Les salariés sont répartis entre 3 collèges :

                      • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                      • 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens

                      • 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.

                        Établissement des listes

                        Les listes sont présentées par collège.

                        Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

                        Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

                        Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

                        Exemple

                        Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

                        1er tour du scrutin

                        Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

                        Second tour du scrutin

                        Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

                        Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

                        Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?

                        Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

                        Matériel de vote

                        L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

                        • Bulletins de vote

                        • Enveloppes

                        • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

                        • Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

                        Modes de vote

                        Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

                        À noter

                        Le vote par procuration est interdit.

                        Bureau de vote

                        Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

                        • Diriger et contrôler les opérations électorales

                        • Procéder au dépouillement

                        • Proclamer les résultats

                        • Dresser le procès-verbal des élections.

                        Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

                        Scrutin

                        Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

                        Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

                        Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

                        • Quorum non atteint au 1er tour

                        • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

                        • Absence de candidatures au 1er tour.

                        À noter

                        Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

                        Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?

                        Dépouillement

                        Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

                        Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

                        Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

                        On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

                        Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

                        Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

                        • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

                        • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

                        • Bulletins portant des signes de reconnaissance

                        • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

                        • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

                        Répartition du nombre de sièges

                        L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

                        • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                        • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                        • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

                        À noter

                        lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

                        Calcul du quotient électoral

                        Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                        Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

                        Exemple

                        3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                        • 70 inscrits

                        • 4 sièges à pourvoir

                        • 68 suffrages valablement exprimés

                        Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                        Les résultats du vote sont :

                        • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                        • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                        • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                        La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                        • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                        • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                        • Liste C : 16 / 1 = 16

                        Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

                        • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                        • Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

                        Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

                        Calcul de la plus forte moyenne

                        S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

                        Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                        Exemple

                        1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                        • 70 inscrits

                        • 4 sièges à pourvoir

                        • 68 suffrages valablement exprimés

                        Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                        Les résultats du vote sont :

                        • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                        • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                        • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                        La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                        • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                        • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                        • Liste C : 16 / 1 = 16

                        Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

                        • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                        Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

                        • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                        • Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

                        • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                        La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.

                        • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                        • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                        • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                        La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.

                        • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                        • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                        • Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

                        La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.

                        Les résultats des élections sont :

                        • Liste A : 2 sièges

                        • Liste B : 1 siège

                        • Liste C : 1 siège

                        Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

                        Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

                        L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

                        Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

                        • Nombre de sièges revenant à chaque liste

                        • Nom des élus

                        • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

                        L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

                        À noter

                        la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

                        Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

                      • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires - Formulaire - Cerfa n°15822*04
                      • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants - Formulaire - Cerfa n°15823*04
                      • Procès-verbal de carence

                        Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

                        • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

                        • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

                        • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.

                      • Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE - Formulaire - Cerfa n°15248*06
                      • Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors de l'élection du CSE ?

                        L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

                        Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

                        Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

                        Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

                        Sujet

                        Délai

                        Électorat

                        Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                        Composition des listes électorales

                        Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                        Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

                        Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                        Régularité de l'élection

                        Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

                        Désignation de représentants syndicaux

                        Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

                        Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

                        Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

                        • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

                        • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.

                        La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

                        À noter

                        Il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

                        500 salariés ou plus

                        Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?

                        Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

                        Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

                        Effectif (nombre de salariés)

                        Nombre de titulaires

                        Nombre de suppléants

                        500 à 599

                        13

                        13

                        600 à 699

                        14

                        14

                        700 à 799

                        14

                        14

                        800 à 899

                        15

                        15

                        900 à 999

                        16

                        16

                        1000 à 1249

                        17

                        17

                        1250 à 1499

                        18

                        18

                        1500 à 1749

                        20

                        20

                        1750 à 1999

                        21

                        21

                        2000 à 2249

                        22

                        22

                        2250 à 2499

                        23

                        23

                        2500 à 2749

                        24

                        24

                        2750 à 2999

                        24

                        24

                        3000 à 3249

                        25

                        25

                        3250 à 3499

                        25

                        25

                        3500 à 3749

                        26

                        26

                        3750 à 3999

                        26

                        26

                        4000 à 4249

                        26

                        26

                        4250 à 4499

                        27

                        27

                        4500 à 4749

                        27

                        27

                        4750 à 4999

                        28

                        28

                        5000 à 5249

                        29

                        29

                        5250 à 5499

                        29

                        29

                        5500 à 5749

                        29

                        29

                        5750 à 5999

                        30

                        30

                        6000 à 6249

                        31

                        31

                        6250 à 6499

                        31

                        31

                        6500 à 6749

                        31

                        31

                        6750 à 6999

                        31

                        31

                        7000 à 7249

                        32

                        32

                        7250 à 7499

                        32

                        32

                        7500 à 7749

                        32

                        32

                        7750 à 7999

                        32

                        32

                        8000 à 8249

                        32

                        32

                        8250 à 8499

                        33

                        33

                        8500 à 8749

                        33

                        33

                        8750 à 8999

                        33

                        33

                        9000 à 9249

                        34

                        34

                        9250 à 9499

                        34

                        34

                        9500 à 9749

                        34

                        34

                        9750 à 9999

                        34

                        34

                        10000

                        35

                        35

                        Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?

                        Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

                        Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

                        Quel est le nombre de mandats successifs d'un membre du CSE ?

                        Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.

                        Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?

                        Etablir le calendrier des élections

                        Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.

                        Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

                        Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

                      • Simuler le calendrier des élections du CSE - Téléservice
                      • Information du personnel

                        L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

                        Information et invitation des organisations syndicales

                        L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.

                        Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

                        Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

                        Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :

                        • Syndicats représentatifs dans l'entreprise

                        • Syndicats ayant constitué une section syndicale

                        • Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

                        Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :

                        • Nom et adresse de l'employeur

                        • Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

                        • Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

                        À noter

                        L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.

                        Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

                        • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

                        • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

                        Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?

                        Avec qui négocier ?

                        Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

                        Sur quels sujets négocier ?

                        Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

                        • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

                        • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

                        Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

                        Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

                        Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

                        Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

                        Thèmes ouverts à la négociation

                        Conditions de validité du PAP

                        Répartition du personnel entre les collèges

                        Double majorité

                        Répartition des sièges dans les différents collèges

                        Double majorité

                        Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

                        Double majorité

                        Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

                        Double majorité

                        Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

                        Double majorité

                        Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

                        Double majorité

                        Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

                        Double majorité

                        Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

                        Accord unanime

                        Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

                        Accord unanime

                        Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

                        Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?

                        Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

                        Publicité du protocole d'accord préélectoral

                        Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

                        Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?

                        Qui peut être électeur ?

                        Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

                        • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

                        • Être âgé de 16 ans au moins

                        • Jouir de ses droits civiques.

                        À savoir

                        Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

                        Qui peut se présenter à l'élection ?

                        Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

                        • Être âgé de 18 ans au moins

                        • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

                        • Ne pas être l'épouxpartenaire de Pacsconcubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

                        • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

                        À savoir

                        Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

                        Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?

                        L'employeur établit la liste électorale.

                        En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

                        • Nom et prénoms des inscrits

                        • Date d'entrée dans l'entreprise

                        • Lieu et date de naissance.

                        Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                        L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.

                        L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                        Comment sont établies les listes des candidats lors des élections du CSE ?

                        Nombre et composition des collèges

                        Entreprise comprenant moins de 25 cadres

                        Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

                        • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                        • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.

                        À savoir

                        les ingénieurs, chefs de service et cadres ont droit à un représentant du personnel titulaire au sein du second collège.

                          Entreprise comprenant plus de 25 cadres

                          Les salariés sont répartis entre 3 collèges :

                          • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                          • 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens

                          • 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.

                            Établissement des listes

                            Les listes sont présentées par collège.

                            Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

                            Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

                            Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

                            Exemple

                            Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

                            1er tour du scrutin

                            Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

                            Second tour du scrutin

                            Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

                            Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

                            Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?

                            Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

                            Matériel de vote

                            L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

                            • Bulletins de vote

                            • Enveloppes

                            • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

                            • Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

                            Modes de vote

                            Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

                            À noter

                            Le vote par procuration est interdit.

                            Bureau de vote

                            Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

                            • Diriger et contrôler les opérations électorales

                            • Procéder au dépouillement

                            • Proclamer les résultats

                            • Dresser le procès-verbal des élections.

                            Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

                            Scrutin

                            Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

                            Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

                            Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

                            • Quorum non atteint au 1er tour

                            • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

                            • Absence de candidatures au 1er tour.

                            À noter

                            Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

                            Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?

                            Dépouillement

                            Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

                            Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

                            Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

                            On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

                            Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

                            Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

                            • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

                            • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

                            • Bulletins portant des signes de reconnaissance

                            • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

                            • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

                            Répartition du nombre de sièges

                            L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

                            • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                            • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                            • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

                            À noter

                            lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

                            Calcul du quotient électoral

                            Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                            Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

                            Exemple

                            3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                            • 70 inscrits

                            • 4 sièges à pourvoir

                            • 68 suffrages valablement exprimés

                            Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                            Les résultats du vote sont :

                            • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                            • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                            • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                            La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                            • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                            • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                            • Liste C : 16 / 1 = 16

                            Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

                            • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                            • Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

                            Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

                            Calcul de la plus forte moyenne

                            S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

                            Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                            Exemple

                            1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                            • 70 inscrits

                            • 4 sièges à pourvoir

                            • 68 suffrages valablement exprimés

                            Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                            Les résultats du vote sont :

                            • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                            • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                            • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                            La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                            • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                            • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                            • Liste C : 16 / 1 = 16

                            Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

                            • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                            Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

                            • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                            • Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

                            • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                            La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.

                            • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                            • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                            • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                            La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.

                            • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                            • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                            • Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

                            La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.

                            Les résultats des élections sont :

                            • Liste A : 2 sièges

                            • Liste B : 1 siège

                            • Liste C : 1 siège

                            Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

                            Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

                            L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

                            Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

                            • Nombre de sièges revenant à chaque liste

                            • Nom des élus

                            • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

                            L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

                            À noter

                            la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

                            Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

                          • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires - Formulaire - Cerfa n°15822*04
                          • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants - Formulaire - Cerfa n°15823*04
                          • Procès-verbal de carence

                            Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

                            • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

                            • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

                            • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.

                          • Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE - Formulaire - Cerfa n°15248*06
                          • Qu'est-il possible de faire en cas de litiges lors de l'élection du CSE ?

                            L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

                            Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

                            Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

                            Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

                            Sujet

                            Délai

                            Électorat

                            Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                            Composition des listes électorales

                            Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                            Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

                            Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                            Régularité de l'élection

                            Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

                            Désignation de représentants syndicaux

                            Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

                            Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

                            Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

                            • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

                            • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.

                            La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

                            À noter

                            Il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

                          Voir aussi...

                          Pour en savoir plus

                          Voir aussi...

                          Références

                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h